Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 12/10/2026 à 9h30
LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 08/10/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE.
[Adresse 1]
Activité : génie climatique tuyauteries industrielles équipements peripheriques de rotatives d'imprimerie.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 419885017 (1998B00963) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le greffier de ce tribunal.
Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [N] [V] [M], dirigeant, assisté de Me Marc TOULON, avocat au Barreau de Meaux, a déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise déclare 25 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social d'un montant de 4.275.000 euros. Le passif exigible déclaré s'élève à 1.127.603 euros. L'actif disponible déclaré s'élève à 973 euros.
SUR QUOI :
ATTENDU
qu'au vu des éléments recueillis, que le passif exigible s'élève à 1.127.603 euros et l'actif disponible à 973 euros ;
ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe
la date de cessation des paiements au 25/05/2026 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE., l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ;
ATTENDU que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il y a lieu d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 16/10/2026 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Constate
l'état de cessation des paiements de la Sàrl GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE.,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE. [Adresse 1] Activité : génie climatique tuyauteries industrielles équipements peripheriques de rotatives d' imprimerie. RCS [Localité 1] B 419885017 (1998B00963)
AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 16/10/2026,
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements au : 25/05/2026,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [G] [R] [Z],
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [F] [E] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3],
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie
du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure
Page 2/3
des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire priseur :
Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [A] ZI Nord, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [N] [V] [M]
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Stéphane LENORMANT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD Délibéré le : 12/10/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Thierry CHRIQUI, président, Monsieur Stéphane LENORMANT, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze octobre deux mille vingt six par Monsieur Thierry CHRIQUI, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry CHRIQUI, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment