Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 21/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000394
Demandeur(s):
[W] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Hugues de CHIVRE (HCPL)/[Localité 2]
Défendeur(s) :
[Adresse 2] (SARL)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Florence DUPRAT
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 27/04/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
La société [Adresse 2], établissement de restauration, est cliente régulière de la société [W]. La société SAS [W] est une société commerciale exploitant un fonds de commerce de distribution sous l'enseigne
Intermarché
, sis sur le territoire de la commune de [Localité 3] (84).
Du mois d'octobre 2024 à février 2025, la SARL [Adresse 2] a commandé à la société SAS [W] des denrées alimentaires, à hauteur d'un montant de 15 768,16 EUR TTC.
La SARLLE [Adresse 4] n'a réglé qu'une infime partie des factures, laissant apparaître un solde impayé de 14 860,84 EUR.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 30 octobre 2025, la SAS [W] a vainement mis en demeure SARL [Adresse 2] d'avoir à régulariser sa situation comptable.
Le 3 décembre 2025, la SAS [W] a fait délivrer à la société [Adresse 2] une sommation de payer, également restée sans réponse.
La société SAS [W] a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 30 décembre 2025, délivré par la SELARL huissiers réunis Gard Vaucluse, commissaire de justice à Villeneuve les Avignon (30).
Par cet acte, elle demande de :
Vu les articles 1104 du code civil,
Vu l'article 1342 du code civil et suivants,
Vu l'article 1343 du code civil et suivants,
Vu l'article 1344 du code civil et suivants,
Vu les pièces versées au débat,
Condamner la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS [W] la somme en principal de 14 860,84 EUR,
Juger que ladite somme sera assortie d'intérêts moratoires portés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2025 et que lesdits intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts,
Condamner la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS [W] la somme de 240 EUR d'indemnités forfaitaires de recouvrement,
Condamner la SARL [Adresse 2] à payer à la SAS [W] la somme de 3 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SARL [Adresse 2] aux entiers dépens de l'instance.
À l'audience du 27 avril 2026, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la société LE VILLAGE ne comparaît pas.
Sur ce, le tribunal,
Sur les sommes exigibles
La SAS [W] présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :
1. Relevé de facture 1327 du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024 : 2 514,58 EUR
2. Relevé de facture 1335 du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024 : 2 224,51 EUR
3. Relevé de facture 1347 du 1er décembre 2024 au 31 décembre 2024 : 3304,50 EUR
4. Relevé de facture 1362 du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2025 : 2023,27 EUR
5. Relevé de facture 1371 du 1er février 2025 au 28 février 2025 : 2 514,58 EUR
6. Relevé de facture 1383 du 1er mars 2025 au 31 mars 2025 : 2135,04 EUR
7. La mise en demeure LRAR du 30 octobre 2025
8. L'édition des comptes de la société [Adresse 2] dans la comptabilité de la société [W]
9. La sommation de payer du 3 décembre 2025
La SARL [Adresse 2] n'a réglé qu'une infime partie de ces factures. Les comptes font apparaître un solde impayé de 14 860,84 EUR.
Ces actes, jugés réguliers, font preuve que la créance de la SAS [W] est justifiée.
Il suit que la somme due par la SARLLE [Adresse 4] à la SAS [W] s'établit, au titre du solde des factures impayées, à un montant de 14 860,84 EUR.
En conséquence, la société [Adresse 2] est condamnée à payer la somme de 14 680,84 EUR à la société [W], outre les intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal, non pas à compter de la mise en demeure, mais de la date de mise en paiement de chacune des factures, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Suivant les dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40,00 EUR pour chaque facture impayée.
En conséquence, la société [Adresse 2] doit payer à ce titre la somme de 240,00 EUR pour les six factures en cause.
Sur les autres demandes
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil sont de droit lorsqu'elles sont invoquées, la capitalisation des intérêts est ordonnée.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS [W] et de lui allouer, à ce titre, la somme de 2 000,00 EUR.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société [Adresse 2], qui succombe au principal, doit supporter les dépens.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne la société LE VILLAGE à payer à la SAS [W] la somme de 14 860,84 EUR, outre les intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en paiement des factures, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, outre celle de 240,00 EUR, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Ordonne la capitalisation des intérêts qui seraient dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société [Adresse 2] à payer à la société [W] la somme de 2 000 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [Adresse 2] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en entête,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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