Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/10250 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2R7I
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Août 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [W] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0149
Monsieur [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0570
Madame [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0570
Monsieur [Q] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0570
DÉFENDEURS
[R] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Paul-Philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0220
SA KBC BANK
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0010
S.A. ALBINGIA
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0325
S.A.R.L. ASINVESTIMMO
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B036
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur du Cabinet d’architecte [S] [U], représenté par son liquidateur Me [Y] [F]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073, Me Olivier TOURNAIRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
SCP CARRIER DE BOISSY LABBE DE MONTAIS ROUVET
[Adresse 9]
[Localité 8]
Décision du 09 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/10250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R7I
représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0263
SELARL CABINET D’ARCHITECTURE [S] [U], société en liquidation judiciaire représenté par son liquidateur judiciaire, Maître [Y] [F]
[Adresse 10]
[Localité 9]
défaillant
Monsieur [S] [U]
[Adresse 11]
[Localité 9]
représenté par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073, Me Olivier TOURNAIRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.
assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Par actes reçu le 31 mars 2012 par la société [I] De Boissy Labbé De Montais Rouvert (ci-après la société [I]), la société [Adresse 12] a vendu en état futur d’achèvement les biens suivants:
à [N] et [H] [T] le lot 115 d’une copropriété sise [Adresse 13] au prix de 110.000 euros,à [Q] [T] les lots n° 104 et 204 d’une copropriété sise [Adresse 14] à [Localité 10] au prix de 130.000 euros.
Le délai de livraison était fixé au 30 juin 2012.
La société Parc Royal a confié la maîtrise d’oeuvre du chantier à la société Cabinet d’Architecture [S] [U], puis celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire le 31 octobre 2011, à [S] [U] dont l’assureur de responsabilité est la Maf.
La société [Adresse 12] a souscrit une police dommage ouvrage auprès de la société Albingia et la société Kbc Bank s’est portée financièrement garant de l’achèvement des ouvrages auprès des acquéreurs.
La société Kbc Bank s’est portée financièrement garant de l’achèvement des ouvrages au bénéfice des acquéreurs.
Les travaux n’étant toujours pas achevés au mois de février 2014, les acquéreurs ont mis en jeu la garantie de la société Kbc Bank.
Par jugement du 8 septembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a placé la société [Adresse 12] en liquidation judiciaire et désigné la société Mja mandataire liquidateur.
Par jugement du 30 septembre 2021, ce tribunal a notamment:
constaté l’interruption de l’instance quant aux demandes d’[N], [H] et [Q] [T] tendant à condamner la société [Adresse 12] à leur verser des indemnités de 79.918,46 euros et de 92.894, 23 euros pour l’ensemble des préjudices occasionnés par la vente,renvoyé l’affaire à la mise en état pour production par [N], [H] et [Q] [T] de leur déclaration de créance à la liquidation de la société Parc Royal.
Le 7 juillet 2013, [N], [H] et [Q] [T] ont produit leurs déclarations de créance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, [N], [H] et [Q] [T] demandent au tribunal de:
fixer au passif de la société [Adresse 12] les créances suivantes:85.418,46 euros au bénéfice d’[N] et [H] [G] euros au bénéfice de [Q] [T],condamner [S] [U] à verser les sommes suivantes in solidum avec la société Parc Royal:28.427,14 euros à [N] et [H] [T] en réparation de l’ensemble des préjudices occasionnés par la vente,28.036,90 euros à [Q] [T] en réparation de l’ensemble des préjudices occasionnés par la vente,condamner [S] [U] à verser à [N], [H] et [Q] [T] une somme de 3.000 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2024, [S] [U] et la Maf sollicitent:
l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de [S] [U],condamner solidairement [N], [H] et [Q] [T] à leur verser une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024, la société Albingia sollicite:
le rejet de toute demande formée à son encontre,la condamnation d’[N], [H] et [Q] [T] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2024, la société [I] prie le tribunal de:
déclarer irrecevable toute demande formée à son encontre.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, la société Kbc Bank demande au tribunal de:
constater qu’aucune demande n’est formée à son encontre.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 27 mai 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 septembre suivant.
MOTIFS
Vu les conclusions de [N], [H] et [Q] [T] notifiées par voie électronique le 30 avril 2025;
Vu les conclusions de la société Kbc Bank notifiées par voie électronique le 2 mai 2025;2020;
Vu les conclusions de [S] [U] et la Maf notifiées par voie électronique le 4 février 2024;
Vu les conclusions d’Albingia notifiées par voie électronique le 28 février 2024;
Vu les conclusions de la société [I] notifiées par voie électronique le 8 avril 2024;
Les consorts [T] justifiant de leurs déclarations de créance, l’instance est reprise.
1°) Sur les demandes à l’encontre de la société [Adresse 12]
Au visa des articles 1147 du code civil et R 231–14 du code de la construction et de l’habitation, les consorts [T] font valoir:
que les biens d’[N], [H] [T] et [Q] leur ont été livrés avec 3.909 jours de retard pour les deux premiers et de 3.927 pour le troisième, que la pénalité journalière est de 1/3000 du prix de vente convenu, que la pénalité totale due est donc de 128.997 euros pour [N] et [H] [T] et de 153.153 euros pour [Q] [T], qu’en outre, le bien livré est de moindre qualité que celui convenu puisqu’il ne bénéficie pas du label basse consommation d’énergie, que le préjudice correspondant est de 10.000 euros, que, néanmoins, ils limitent leur demande au montant de leur déclaration de créance, soit 85.418,46 euros pour [N] et [H] [T] et 98.394,23 euros pour [Q] [T].
Sur ce, il est stipulé à l’acte de vente que « les pénalités de retard [...] seront payées à la date effective de livraison si et seulement si la somme forfaitaire de 15.000,00 € n’était pas versée. »
Il y est aussi stipulé en page 34 que l’indemnisation forfaitaire « si elle est exigible sera directement versée à l’acquéreur par la banque KBC BANK au plus tard le 31 décembre 2012 ».
Il en résulte que les pénalités sont assorties d’un terme, la livraison du bien, et d’une condition suspensive, le non versement au 31 décembre 2012 de l’indemnité forfaitaire de 15.000 euros pour inéligibilité au dispositif Scellier.
La société [Adresse 12] étant en liquidation judiciaire, le terme doit être réputé accompli en application de l’article L 643–1 du code de commerce.
Aucun versement n’étant intervenu au 31 décembre 2012, la condition suspensive est réalisée. Les pénalités sont donc dues.
Le bien devait être livré le 30 juin 2012 et il l’a été avec 3.909 jours de retard pour [N] et [H] [T] et 3.927 pour [Q] [T].
La pénalité de retard journalière était de 36,67 euros pour [N] et [H] [T] et de 43,33 euros pour [Q] [T].
[N] et [H] [T] ont donc droit à une pénalité de 143.343,03 euros et [Q] [T] de 170.156,91 euros.
Ces montants dépassant la demande, il n’y a pas lieu de statuer sur le préjudice pour moindre qualité du bien livré.
Il convient donc de faire droit aux demandes en fixation de créance.
2°) Sur les demandes à l’encontre de [S] [U]
2.1°) Sur la recevabilité
[S] [U] et la Maf font valoir:
que le jugement du 30 septembre 2021 a constaté l’interruption de l’instance,qu’en conséquence, il ne peut être formé de nouvelle demande,qu’étant nouvelles, les demandes formées contre [S] [U] sont irrecevables,que la demande est aussi prescrite car « au-delà du délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil ».
Sur ce, premièrement, aucun texte ne prohibe la formation de demande incidente postérieurement à une reprise d’instance.
Le moyen tiré du moment de formation des demandes incidentes contre [S] [U] est donc inopérant.
Deuxièmement, la prescription sanctionne l’écoulement du temps. Elle suppose un point de départ et une durée.
C’est au demandeur à la prescription d’établir le point de départ de la prescription.
[S] [U] et la Maf n’alléguant aucun point de départ pour la prescription qu’ils invoquent, la fin de non recevoir doit être rejetée.
2.2°) Sur le fond
Se prévalant des motifs du jugement du 30 septembre 2021 afférents aux demande de [W] [A] contre [S] [U], les consorts [T] exposent:
que [S] [U] a commis une faute en ne remettant pas à un expert judiciaire les documents réclamés par lui, paralysant ainsi le chantier à compter du 5 mai 2019, date de dépôt du rapport en l’état par l’expert,que le retard de livraison subi par [N] et [H] [T] a été de 46 mois, que la valeur locative mensuelle du bien étant 9 euros par m² et sa surface de 44,51 m², leur préjudice de perte de loyers est de 18.427, 14 euros,que le retard de livraison subi par [Q] [T] est au jour des conclusions de 49 mois, que la valeur locative mensuelle du bien étant 9 euros par m² et sa surface de 40,9 m², son préjudice de perte de loyers est de 18.036,90 euros,que le préjudice pour absence de label « bâtiment basse consommation » est de 10.000 euros par bien vendu.
[S] [U] et la Maf opposent:
que le défaut de label « bâtiment basse consommation » n’est pas imputable à la maîtrise d’oeuvre,que, par jugement du 30 septembre 2021; le tribunal n’a imputé à [S] [U] que 43,10 mois de retard.
Sur ce, l’article 1240 du code civil oblige l’auteur d’une faute à en réparer les conséquences dommageables. Sa responsabilité suppose outre une faute et un dommage l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le manquement par l’une des parties à un contrat à ses obligations contractuelles constitue pour un tiers une faute délictuelle.
En l’espèce, [S] [U] a conclu avec la société [Adresse 12] un contrat de maîtrise d’oeuvre le 22 janvier 2012.
Premièrement, le fait que le bâtiment est exclu du label basse consommation d’énergie en raison de l’impossibilité de le raccorder au réseau de gaz ne constitue pas en soi une faute du maître d’oeuvre. Le premier grief ne peut donc être retenu.
Deuxièmement, l’architecte a l’obligation de respecter les délais d’exécution des travaux sauf la faute du maître de l’ouvrage, des entreprises ou un cas de force majeure.
Un expert désigné en 2016 avait pour mission essentielle de décrire les désordres affectant l’ouvrage et d’indiquer les solutions appropriées pour y remédier.
Rendant compte le 22 août 2018 au juge chargé du contrôle des expertises du déroulement de sa mission, il a indiqué que les parties, les copropriétaires du bâtiment à construire et la société Kbc Bank tentaient de trouver une solution amiable et que la société Kbc Bank sollicitait la suspension des opérations d’expertise. Il a ajouté qu’il était toujours en attente de pièces complémentaires. Le 10 octobre 2018, le juge a invité l’expert à rendre son rapport en l’état aux motifs que toute expertise doit se terminer dans un délai raisonnable et que les documents nécessaires n’étaient pas remis.
L’expert a clos son rapport en l’état le 5 mai 2019 et conclu qu’il n’avait pu compléter sa mission faute d’avoir reçu les documents suivants:
devis et factures des reprises et renforcement des solivages et charpente comme demandé dans le rapport de diagnostic daté de 2011,les devis des entreprises qui ont eu un marché de travaux,les attestations d’assurances des entreprises qui sont intervenus,les situations des entreprises visées par l’architecte,les devis validés qui n’ont pas fait l’objet de marché de travaux,le contrat d’architecte avec sa mission, ses honoraires perçus,les devis, fournis par les parties, des entreprises pour remédier aux désordres constatés.
De par leur nature, les documents réclamés par l’expert étaient ou devaient être en possession de [S] [U] en sa qualité d’architecte maître d’oeuvre de l’opération.
En ne les remettant pas, il a commis une faute délictuelle envers les consorts [T] qui a empêché l’expertise de s’achever normalement retardant ainsi la reprise des travaux.
Par cette faute, il a paralysé l’achèvement du chantier à compter du dépôt en l’état du rapport, soit à compter du 5 mai 2019.
[S] [U] n’allègue aucune date de reprise du chantier.
Mais, il est constant qu’[N] et [H] [T] ont reçu livraison de leur bien le 14 mars 2023. Par suite, le chantier a repris au plus tard un mois avant la livraison, soit au plus tard le 14 février 2023.
La durée de paralysie du chantier imputable à la faute de [S] [U] court donc du 5 mai 2019 au 14 février 2023, soit pendant 45,3 mois.
Par sa faute, [S] [U] a donc causé un retard de livraison de 45,3 mois.
Les consorts [T] ont ainsi subi un retard mise en location des biens vendus.
Le prix moyen des loyers mensuels hors charge par m² à [Localité 10] est de 9 euros.
Le bien vendu à [N] et [H] [T] ayant une surface de 44,51 m², la perte locative est de 400 euros par mois (44,51 x 9 arrondi). Celui vendu à [Q] [T] ayant une surface de 40,9 m², la perte locative mensuelle est de 370 euros par mois (40,9 x 9 arrondi).
Le préjudice de perte locative subi est donc de 18.120 euros (45,3 mois x 400 €) pour [N] et [H] [T] et de 16.760 euros (45,3 mois x 370 €) pour [Q] [T].
Les consorts [T] disposant déjà d’une créance indemnitaire sur la société [Adresse 12] en réparation notamment des leurs préjudices consécutifs au retard de livraison, la condamnation prononcée contre [S] [U] doit être in solidum avec la société Parc Royal pour le tout.
L’équité commande de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles.
Aucune demande ne demeurant pendante, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
Fixe au passif de la société [Adresse 12] les créances suivantes:
85.418,46 euros au bénéfice d’[N] et [H] [G] euros au bénéfice de [Q] [T];
Condamne [S] [U] à verser les sommes suivantes in solidum avec la société Parc Royal:
18.120 euros à [N] et [H] [T] en réparation de l’ensemble des préjudices occasionnés par la vente,16.760 euros à [Q] [T] en réparation de l’ensemble des préjudices occasionnés par la vente;
Déboute [N], [H] et [Q] [T] de leur demande tendant à:
condamner [S] [U] à verser à [N], [H] et [Q] [T] une somme de 3.000 euros à chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute [S] [U] et la Maf de leurs demandes tendant à:
l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de [S] [U],condamner solidairement [N], [H] et [Q] [T] à leur verser une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute la société Albingia de sa demande tendant à:
la condamnation d’[N], [H] et [Q] [T] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Constate l’extinction de l’instance;
Condamne [S] [U] aux dépens et accorde à maître Evelyne Naba le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile;
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Septembre 2026
La Greffière Le Président