Texte intégral
DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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URSSAF PICARDIE
C/
Société PICARDIE MATERIAUX SERVICES
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N° RG 26/00355 - N° Portalis DB26-W-B7K-I6I5
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
POLE SOCIAL
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O R D O N N A N C E
Rendu par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et assistée de M. Olivier CHEVALIER, greffier,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE:
URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Société PICARDIE MATERIAUX SERVICES
28 rue de la Justice
80290 POIX-DE-PICARDIE
Représentant : Maître Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocats au barreau d’AMIENS
Ordonnance en premier ressort
L’ordonnance a été rendue sans débat en application des dispositions de l’article R.142-10-5 (II) du code de la sécurité sociale, après invitation faite aux parties de présenter leurs observations,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 septembre 2026, la Société Picardie Matériaux Services a formé opposition à une contrainte décernée le 3 septembre 2026 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de PICARDIE et signifiée à elle le 10 septembre 2026 pour obtenir paiement de la somme de 19.975,52 euros représentant les cotisations, contributions sociales dues au titre des années 2021, 2022 et 2023.
Par courriel du 27 octobre 2026, la Société Picardie Matériaux Services déclare se désister de son opposition.
Par courriel du même jour, l’URSSAF de Picardie accepte le désistement.
Ordonnance du 27/10/2026 RG 26/00355
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des articles 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, la Société Picardie Matériaux Services déclare se désister de son opposition.
L’URSSAF de Picardie accepte ce désistement.
En conséquence, il convient de constater ce désistement, de dire le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Il est rappelé qu'en l'absence désormais d'opposition, la contrainte reprend tous ses effets et sa force exécutoire.
En application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte restent à la charge de la Société Picardie Matériaux Services.
En application de l'article 399 du code de procédure civile rendu applicable au désistement d’opposition par l’article 405 du même code, la Société Picardie Matériaux Services est condamnée aux dépens.
Il est rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la Société Picardie Matériaux Services de son désistement d’opposition,
Donne acte à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie de son acceptation,
Déclare le désistement de l’opposition parfait et Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Rappelle qu'en l'absence désormais de toute opposition la contrainte reprend tous ses effets et, notamment, sa force exécutoire,
Condamne la Société Picardie Matériaux Services aux éventuels dépens,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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