Texte intégral
N° RG 25/00364 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z66B
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
72Z
N° RG 25/00364
N° Portalis DBX6-W- B7J-Z66B
DU 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
[C] [X]
C/
[A] [R] [F] [W] épouse [Q]
[J] [N]
Décision nativement numérique à
Me Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS
Me Victor DOTAL de la SELARL PIPAT DE [Localité 1] DELAIRE DOTAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
________________________________________________
DEMANDEUR
Monsieur [C] [X]
né le 20 Octobre 1992 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [A] [R] [F] [W] épouse [Q]
née le 13 Août 1988 à [Localité 5] (AVEYRON)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Victor DOTAL de la SELARL PIPAT DE MENDITTE DELAIRE DOTAL, avocat au barreau de PERIGUEUX
Monsieur [J] [N] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AKAY EXPERTISES
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 17 janvier 2025 à la requête de Monsieur [C] [X] à l’encontre de Madame [A] [W] épouse [Q] et de Monsieur [J] [N] exerçant sous l’enseigne AKAY EXPERTISES ;
Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au conflit qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [X] notifiées le 11 juin 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Madame [A] [W] épouse [Q] notifiées le 04 septembre 2026 ;
Vu les conclusions d’acquiescement à désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [N] sous l’enseigne AKAY IMMO notifiées le 15 septembre 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action du demandeur à l’encontre des défendeurs à la suite de la régularisation d’un protocole d’accord entre les parties ;
Que les dépens seront conservés par le demandeur, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [C] [X] à l’égard de Madame [A] [W] épouse [Q] et de Monsieur [J] [N] exerçant sous l’enseigne AKAY EXPERTISES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront conservés par Monsieur [C] [X], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, cadre greffier.
Fait à [Localité 2], le 12 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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