Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
08/09/2026JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F4183 Procédure 2026RJ1393
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société Service Transport Dépannage [Adresse 1]
Date d'ouverture : 09 juillet 2026
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent
Administrateur judiciaire : la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [A] [C]
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U] [G], Maître [D] [Z] ou Maître [H] [R]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 juillet 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [X] [W], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 9 juillet 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Service Transport Dépannage, nommant la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [A] [C] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal que la trésorerie de la société est positive. Au regard de l'activité, le principal levier identifié porte sur le traitement des charges relatives aux contrats de crédit-bail et notamment la résiliation des contrats identifiés comme non indispensables à l'activité. Le prévisionnel de trésorerie fait état de la capacité de la société à financer la période d'observation. En conséquence, l'administrateur judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur, aucune dette postérieure n'ayant été portée à sa connaissance.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation, aucune impasse de trésorerie n'étant envisagée.
Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 7 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société Service Transport Dépannage
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT
que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 7 janvier 2027.
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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