Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02102 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YEY
Minute : 26/00007
PMM
Monsieur [A] [J]
Représentant : Maître Valérie REDON-REY de la SCP REDON-REY, avocats au barreau de TOULOUSE
C/
Monsieur [T] [N]
Madame [G] [O]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SCP REDON-REY
Copie délivrée à :
Monsieur [T] [N]
Madame [G] [O]
Préfecture de la Seine Saint Denis
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SCP REDON-REY, avocats au barreau de TOULOUSE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [G] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat signé le 10 juin 2022, M. [A] [J] a donné à bail à M. [T] [N] et Mme [G] [O] un appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 903i de provision sur charges incluses.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [A] [J] a fait signifier le 15 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme au principal de 3 912.35 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, M. [A] [J] a ensuite fait assigner M. [T] [N] et Mme [G] [O] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 7 841.95 euros.
A l=audience du 25 novembre 2025, M. [A] [J] - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
- de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti à M. [T] [N] et Mme [G] [O] sont réunies et par voie de conséquence la résiliation du bail pour impayés de loyers et de charges ;
- d'ordonner l=expulsion de M. [T] [N] et Mme [G] [O] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin le concours de la force et l'assistance d'un serrurier ;
- d'ordonner que le sort des meubles sera reglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- de voir fixer le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à l'équivalent mensuel du loyer majoré des charges récupérables, indexé selon les stipulations contractuelles comme si le bail s'était poursuivi ;
- et de condamner solidairement ces derniers au paiement
* de la somme actualisée de 10 488.23i avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et à compter de la présente assignation pour le surplus,
* d=une indemnité mensuelle d=occupation égale telle que ci-dessus sollicitée à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif et de celui de tous occupants de son chef ;
- outre une somme de 500i en application de l=article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
M. [A] [J] est opposé à l'octroi de tout délai de paiement et explique que n'avoir recu aucun congé de la part de Mme [G] [O].
M. [T] [N], comparant en personne, explique que le couple est séparé, qu'il est actuellement au chômage et qu'il perçoit des indemnités à hauteur de 1 200 euros par mois. Il précise être dans l'attente de sa carte VTC et qu'il à la charge de 2 enfants. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 291 euros par mois en sus du loyer courant.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice, Mme [G] [O] n=est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 8 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [A] [J] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l=assignation, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
Le bail conclu le 10 juin 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 avril 2025, pour la somme en principal de 3 912.35 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 juin 2025.
M. [T] [N] et Mme [G] [O] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d=en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [T] [N] et Mme [G] [O] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l=assistance de la force publique et d=un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d=exécution. Il convient également d=autoriser M. [A] [J], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [T] [N] et Mme [G] [O] .
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
M. [A] [J] produit un décompte démontrant que M. [T] [N] et Mme [G] [O] restent devoir, au titre de l'arriéré locatif, la somme de 10 488.23 i à la date du 19 novembre 2025.
M. [T] [N] et Mme [G] [O] n=apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 16 juin 2025, M. [T] [N] et Mme [G] [O] restent redevables du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Ils seront par conséquent solidairement condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme de 10 488.23 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 19 novembre 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
M. [T] [N] et Mme [G] [O] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d=occupation pour la période courant du 16 juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et d'application immédiate, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24 VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [T] [N] propose de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il expose sa situation personnelle et financière et le règlement du loyer courant a été repris.
Le bailleur s'oppose à l'octroi de délais de paiement.
Il ressort des pièces versées aux débats que le montant important de la dette locative et l'irrégularité des règlements effectués que M. [T] [N] n'apporte pas les garanties suffisantes pour lui permettent de solder sa dette locative dans un délai raisonnable respectant les intérêts du bailleur, propriétaire privé.
En conséquence, la demande de délais de M. [T] [N] sera rejetée.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [T] [N] et Mme [G] [O], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu=a dû accomplir M. [A] [J], M. [T] [N] et Mme [G] [O] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 250i au titre de l=article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de M. [A] [J] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 10 juin 2022 entre M. [A] [J] et M. [T] [N] et Mme [G] [O] concernant l=appartement à usage d=habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 16 juin 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [T] [N] et Mme [G] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu=à défaut pour M. [T] [N] et Mme [G] [O] d=avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [A] [J] pourra, deux mois après la signification d=un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d=un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l=enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [T] [N] et Mme [G] [O] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNONS solidairement M. [T] [N] et Mme [G] [O] à verser à M. [A] [J] à titre provisionnel la somme de 10 488.23 i (décompte arrêté au 19 novembre 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS solidairement M. [T] [N] et Mme [G] [O] à payer à M. [A] [J] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d=occupation à compter du 16 juin 2025 et jusqu=à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum M. [T] [N] et Mme [G] [O] à verser à M. [A] [J] une somme de 250i au titre de l=article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum M. [T] [N] et Mme [G] [O] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en application de l=article R. 412-2 du code des procédures civiles d=exécution ;
RAPPELONS, en application de l=article 24 IX de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l=habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la DRIHL ILE DE FRANCE et que l=adresse de la Commission est la suivante :
Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
[Adresse 5]
[Localité 2] ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 5 janvier 2026,
Ont signé,
LA GREFFIERE LA JUGE
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Sans engagement • Annulation à tout moment