Tribunal judiciaire, 10 septembre 2026. 25/01646

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 10 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 10 Septembre 2026 N° RG 25/01646 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4TC COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au dix Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction JUGEMENT rendu le dix Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : LA S.C.I. [U], dont le siège social est sis 87 rue Ernest Renan - 22700 PERROS-GUIREC, agissant poursuite et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant ET : Monsieur [W] [K], demeurant 91 rue Ernest Renan - 22700 PERROS-GUIREC défaillant Par acte du 21 juillet 2025, la SCI [U] a assigné M [W] [K] devant tribunal judiciaire de Saint-Brieuc au visa de l’article 1240 du Code civil sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de le voir condamner à lui payer : 90 374,40 € de dommages-intérêts pour la perte de loyers du mois de mai 2018 au 30 juin 2025, somme à parfaire 2125 € par mois à compter du 1er juillet 2025 ; 300 300 € de dommages-intérêts pour la perte de la valeur du bien immobilier dans le cadre de sa session ; 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais d’expertise. M. [K] n’a pas constitué avocat. SUR CE : M. [K] n’ayant pas constitué avocat il sera statué dans les termes de l’article 472 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu’elle est propriétaire d’un ensemble immobilier dans lequel est exploité par l’assigné un bar dénommé « l’escale » et un hôtel dénommé « le levant » exploité par la SAS Nautica, qu’elle a créé deux nouvelles chambre nécessitant pour être aux normes, un raccordement aux eaux usées, que la solution technique nécessitait de passer par le bar « l’Escale », que M. [K] a refusé l’accès de sorte qu’il a commis une faute lui causant un préjudice constitué d’ une perte de loyers et d’une perte de valeur de son bien. S’il est établi qu’un ancien conflit oppose la SCI [U] à M. [K], qui peut rendre difficile la communication entre les parties et notamment le passage par le bar « l’escale » pour réaliser le raccordement de deux nouvelles chambres au sein de l’hôtel exploité par la société Nautica elle-même locataire de la SCI [U], la SCI qui ne produit : ni le bail passé avec la société Nautica comportant le montant du loyer qu’elle quittance, ni sa déclaration de revenus fonciers, ni ses comptes bancaires pour la période antérieure aux travaux et postérieures étant observé que la date de création des chambres est inconnue et ne ressort pas clairement des pièces produites, ni la date du projet de raccordement et les démarches à l’endroit de M. [K], ni la valeur du bien avec ou sans deux nouvelles chambres raccordées aux eaux usées, ne permet pas au tribunal d’apprécier d’une part la matérialité de la faute alléguée ni l’existence d’une perte de loyer consécutive à raison d’impayés, ni la perte de valeur du bien lui appartenant. D’ailleurs, l’expert désigné dans le cadre du conflit opposant la SCI [U] à M. [K] portant sur le calcul de l’indemnité d’éviction de ce dernier a déjà fait remarquer à la SCI [U], qui a déjà apporté dans ce cadre, un débat portant sur une supposée perte locative, qu’il ne pouvait pas être fait de confusion entre les personnes morales (SCI et SAS exploitante), que la preuve des relations contractuelles n’étaient pas clairement établies et qu’elle faisait des confusions diverses. Il s’infère de ce développement que la SCI [U] est déboutée de ses demandes. La SCI [U] qui succombe garde la charge de ses dépens et frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, Déboute la SCI [U] de toutes ses demandes ; Laisse à sa charge les dépens et frais irrépétibles exposés. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.