Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... K... épouse ... et M. B... ... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour et, d’autre part, les arrêtés du 21 mars 2025 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement nos 2402731, 2501258 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2025, 30 décembre 2025, 29 janvier 2026, non communiqué, et 4 février 2026, M. et Mme ..., représentés par Me Malblanc, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du 21 mars 2025 ;
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Marne de leur délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation et de leur délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- les arrêtés en litige méconnaissent l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- ils méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- ils méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- ils ont été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant été pris en méconnaissance de l’article 11 de l’arrêté du 27 décembre 2016.
La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré du vice de procédure invoqué après l’expiration du délai d’appel.
M. et Mme ... ont produit des observations sur le moyen relevé d’office par un mémoire enregistré le 4 septembre 2026.
M. et Mme ... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 6 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- l’arrêté du 27 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Kohler,
- et les observations de M. ....
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme ..., ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français le 17 mars 2023 selon leurs déclarations. Ils ont sollicité, le 19 avril 2024, leur admission au séjour en invoquant l’état de santé de leur fils mineur. Le silence gardé sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet. Par des arrêtés du 21 mars 2025, le préfet de la Marne a explicitement refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire dans un délai de trente jours. M. et Mme ... font appel du jugement du 16 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté que les décisions expresses de refus de titre de séjour du 21 mars 2025 s’étaient entièrement substituées aux décisions implicites nées du silence initialement gardé sur leurs demandes, a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés.
2. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
3. Aux termes de l’article R. 425-112 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin (…) ». Aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « (…) Le collège peut convoquer le demandeur. Dans ce cas, le demandeur peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix (…) ».
4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Marne a saisi, alors qu’il n’y était pas tenu, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’une demande relative à l’état de santé de l’enfant mineur de M. et Mme .... Il n’est pas contesté que le collège de médecins a décidé de convoquer l’enfant pour un examen médical. La convocation à cet examen ne mentionnait toutefois pas la possibilité pour l’intéressé d’être assisté d’un interprète et d’un médecin de son choix et il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants et leur enfant mineur auraient effectivement été assistés lors de leur convocation devant le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ils ont, ainsi, été privés d’une garantie et ce vice de procédure est de nature à entacher d’illégalité les arrêtés du 21 mars 2025 prononcés à leur encontre.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme ... sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des arrêtés du 21 mars 2025.
6. Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation des arrêtés du 21 mars 2025 implique seulement que le préfet réexamine la situation de M. et Mme .... Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.
7. M. et Mme ... ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Leur avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Malblanc, avocat de M. et Mme ..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement, à cet avocat, de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Les arrêtés du 21 mars 2025 et le jugement du 16 septembre 2025 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de procéder au réexamen de la situation de M. et Mme ... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.
Article 3 : L’Etat versera à Me Malblanc une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... K... épouse ... à M. B... ..., à Me Malblanc et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Marne.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente-assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : J. Kohler
Le président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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