Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00864 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCSD
AFFAIRE : Compagnie d’assurance SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ S.A. SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SCP SHG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, société d’assurance mutuelle à cotisation variable, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775684764 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage et CRN., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD, SA à conseil d’administration, au capital de 214.799.030 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°722 057 460, dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société DAG ETANCHEITE (contrat n°3966449104 n° client : 1234415904), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 10 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 20 Août 2026 ;
A l’audience publique du 20 Août 2026 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 14 mars 2024 (RG 23/1289) à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [B] [S] en qualité d’expert.
Une réunion d’expertise a eu lieu et l’expert a sollicité la présence aux opérations d’expertise de la société DAG ETANCHEITE.
Par ordonnance du 26 mars 2026, les opérations d’expertise de Monsieur [S] ont été déclarées communes et opposables :
-au maître d’œuvre la société ARCHIGROUP,
- à la société TJBAT, titulaire du lot n°10 « traitement de façades » et à son assureur la Compagnie l’Auxiliaire,
-à la société BUREAU VERITAS chargée d’une mission de contrôle technique.
La société DAG ETANCHEITE, qui était titulaire du lot « étanchéité », a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du 6 novembre 2019.
Par note du 2 juin 2026, l’expert Monsieur [S] a indiqué qu’il conviendrait d’appeler en cause la société AXA France IARD, assureur de responsabilité civile décennale de la société DAG ETANCHEITE.
Par assignation du 10 juillet 2026, la SMABTP a sollicité :
-de voir déclarer communes et opposables à la société AXA France IARD les opérations d’expertise confiées à Monsieur [B] [S] par ordonnance du 14 mars 2024,
-de réserver les dépens.
A l’audience, la société SMABTP a maintenu ses demandes.
La société AXA France IARD en qualité d’assureur décennal de la société DAG ETANCHEITE du 1er juillet 2008 au 6 novembre 2019, ne s’est pas opposée à l’extension de la mesure d’expertise tout en faisant protestations et réserves sur sa responsabilité. Elle a demandé que la consignation complémentaire qui serait ordonnée à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et les dépens de l’instance soient mis à la charge de la SMABTP.
SUR QUOI
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, la société SMABTP justifie de la mesure de la liquidation judiciaire prononcée à l’égard de la société DAG ETANCHEITE et de la qualité de d’assureur décennal de cette société par la société AXA France IARD.
Dès lors, la société SMABTP justifie d’un motif légitime à voir la mesure d’expertise ordonnée au contradictoire de la société AXA France IARD.
La société SMABTP procèdera à une consignation complémentaire à valoir sur le travail de l’expert d’un montant de 4 000 euros.
La société SMABTP, demandeur à l’extension des opérations d’expertise, supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables et Étendons les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [B] [S] par ordonnance du 14 mars 2024 (RG 23/1289) à :
-la société AXA France IARD, assureur de la société DAG ETANCHEITE ;
Disons qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de la société AXA France IARD en lui communiquant ses premiers accédits ;
Fixons à 4 000 EUROS (4000€), le montant de la somme à consigner complémentairement par la société SMABTP avant le 30 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l’extension de la mesure sera caduque ;
Ordonnons la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert pour une durée de 3 mois à compter de la présente décision ;
Condamnons la société SMABTP aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Anne-Laure CHARIGNON
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