Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
BM/SM /
CHAMBRE DU CONSEIL
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Jugement N° 140
du 25 Septembre 2026
N° N° RG 25/04638 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL3G
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ADOPTION PAR LA NATION
Demandeur :
- [C], [Y], [I] [L]
comparant en personne
Adopté :
[J], [O], [E] [L]
comparant en personne
en présence de [R] [U], sa mère
Autre partie :
Office nationale des combattants et victimes de guerre
représentée par M. [B]
Notifications :
- [C], [Y], [I] [L],
-OFFICE NATIONALE DES COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (LRAR)
- [R] [U] (LRAR)
- Ministère Public
Copies certifiées conformes :
- Parquet
- Dossier
JUGEMENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBRE DU CONSEIL
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT CINQ SEPTEMBRE,
LE TRIBUNAL composé de :
Monsieur Jean-Marc HOUÉE, Président,
Madame Fabienne HERNANDEZ, Assesseur,
Monsieur Bruno MERAL, Assesseur.
En présence de Madame Emmanuelle CANO, Ministère Public,
assistés de Madame Sandrine MARTIN, Greffier,
Après communication préalable au Ministère Public,
Sur le rapport de Monsieur Bruno MERAL,
Vu la requête annexée au présent jugement,
Vu les articles L467 à L470 du code des Pensions Militaires d’invalidité et des Victimes de Guerre,
Vu les dispositions de la loi n°77-1408 du 23 décembre 1977 et de la loi n°93-915 du 19 juillet 1993,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en audience publique après débats en chambre du conseil hors la présence du public, en matière gracieuse et en premier ressort,
PRONONCE l’adoption par la Nation de [J], [O], [E] [L] né le [Date naissance 1] 2025 à [Localité 2] (PUY-DE-DOME) à quatorze heures quarante six minutes, de sexe masculin, avec toutes les conséquences de droit.
DIT qu’à la requête du Ministère Public et à l’expiration du délai d’appel, mention de l’adoption sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant et qu’il ne pourra être délivré d’expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée.
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec avis de réception à [C], [Y], [I] [L], à l’Office National des Combattants et Victimes de Guerre, à [R], [M] [U] (mère biologique) ainsi qu’au Ministère Public.
Laisse les dépens à la charge du requérant.
En foi de quoi, la Minute a été signée par le Président et le Greffier.
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