Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ALENÇON
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ORDONNANCE
DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
21 Octobre 2026
N° RG 26/00300 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5UM
Minute n° : 26/301
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt et un Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [K] [L], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [P] [O]
né le 01 Juillet 1966 à [Localité 2] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 1]
comparant, assisté de Me Alexandra GIRARD subsitutant Me Céline GASNIER, avocates au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 21 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [O] [P] qui fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte depuis le 11 mars 2026, a suivi un programme de soins sous le régime de l’hospitalisation libre depuis le 24 juin 2026 et a réintégré le Centre Psychothérapique de l’Orne (CPO) à temps complet sous contrainte depuis le 14 octobre 2026, sur le fondement du certificat médical du Docteur [Q] du CPO du même jour, constatant les symptômes suivants : pathologie chronique à l’origine de troubles graves du comportement, rupture de soins depuis sa sortie à l’origine d’une nouvelle décompensation nécessitant une réintégration.
Par requête du 19 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [Q] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 21 octobre 2026 à 9 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte au regard du déni total des troubles et de la nécessité d’une surveillance médicale constante.
A l’audience, Monsieur [O] [P], sollicite le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle provisoire, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
Monsieur [O] [P] ne remet pas en cause la compétence du docteur [Q] mais revenidque de pouvoir sortir pour maintenir ses relations sociales.
L’avocate soulève deux irrégularités la premiconcernant les notifications des décisions mensuelles et la seconde concernant le certificat circonstanciè du 14 octobre qui ne remplit pas les critères légaux.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du sisège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [O] [P] au plus tard le 25 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat soulève des irrégularités de la procédure.
Force est de constater que la décision de maintien des soins psychiatriques sans consentement pour la période du 14 juillet au 14 août 2026 n’a été notifiée que le 7 septembre 2026 et à deux soignants, que celle du 14 août au 14 septembre 2026 n’a été notifiée que le 7 septembre 2026 et à deux soignants, que celle du 14 septembre au 14 octobre 2026 n’a été notifiée que le 14 octobre 2026 et à deux soignants, que celle du 14 octobre au 14 novembre 2026 et à deux soignants n’a été notifiée que le 14 octobre 2026 .
Or, il n’a pas été rapporté que Monsieur [O] [P] n’ait pas été joignable sur ces périodres et en outre le 14 octobre 2026, il est revenu volontairement et a accepté de signer sa réadmission, de sorte que le recours à deux soignants n’est pas justifié.
Par ailleurs, le retard injustifié dans la délivrance de l’information porte nécessairement atteinte aux droits du patient, cette information ayant pour but de lui permettre de contester la régularité des décisions administratives relatives à cette mesure.
Pour autant, il résulte de l’avis motivé que Monsieur [O] [P]souffre d’une pathologie psychiatrique chronique à l’origine de troubles graves du comportement.La réadmission fait suite à un envahissement délirant avec un potentiel d’agressivité. Le maintien de la mesure est nécessaire pour la reprise du traitement et de l’éducation thérapeutique et ce d’autant que Monsieur [O] [P] est dans le déni total des troubles ce qui rend impossible des soins ambulatoires.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, en la différant toutefois de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique, afin qu’un programme de soins puisse être établi.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement et en premier ressort :
Accorde à Monsieur [O] [P] le bénéfice de l’Aide juridictionnelle provisoire ;
Ordonne la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [O] [P];
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'un programme de soins puisse être établi par un médecin psychiatre de l'établissement;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de CAEN par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 21 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [P] [O]),
Reçu copie le 21 Octobre 2026
L’avocat (Me GIRARD),
Notifié le 21 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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