Texte intégral
N° RG 26/00078 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C72T Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Aymeric CURIS (postulant)
- Me Sandra FUHRMANN
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des Expertises
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [H] [N] [T] épouse [B], née le 06 Août 1984 à MBALMAYO (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant
Monsieur [G] [X] [B], né le 12 Mars 1983 à TASSIN LA DEMI LUNE (69), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.A.S. IMMOBILIER CECILE ROBIN, inscrite au RCS de LYON sous n° 439 444 589, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra FUHRMANN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 860
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 Mai 2026 et renvoyée au 24 Juin 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 24 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Madame [U] [T] épouse [B] et Monsieur [G] [B] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 3], « [Adresse 4] à [Localité 1], construit par la SAS IMMOBILIER CECILE ROBIN dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties le 29 avril 2023.
Par procès-verbal du 23 avril 2025, la réception de l’ouvrage est intervenue contradictoirement, avec mention d’une réserve, laquelle a depuis été levée selon quitus du 21 octobre 2025.
Les époux [B] ont constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage, notamment :
des infiltrations d’eau sous la porte sectionnelle du garage, avec propagation de l’humidité vers les toilettes attenantes, une dégradation du seuil en béton de la porte de service donnant accès à la buanderie,un trou rebouché dans le crépi visible à proximité du tuyau de descente des eaux pluviales situé contre le pilier gauche du garage, entouré d’une auréole d’humidité, des chutes du crépi sur la façade sud, ainsi que des projections de ciment sous le faîtage, sur le doublage de la façade sud, des tuiles non-alignées sur le pan de toiture située au nord et deux tuiles de rive qui débordent sur le chéneau,une tâche de rouille sur le rail de la porte-fenêtre côté sud, des tâches persistantes dans le fond de la baignoire consécutive au nettoyage d’outils de chantier, un éclat de peinture sur le seuil de la douche, une fixation insuffisante du meuble double vasque, une absence d’isolation de la buanderie attenante au garage, entraînant de la condensation par temps de pluie, avec ruissellement sur les éléments métalliques, un manque de tuiles de rives entraînant des coulures d’eau sur le mur en limite de propriété,des impacts sur le carrelage du cellier.
Le 28 janvier 2026, les époux [B] ont mandaté un commissaire de justice pour dresser constat des désordres et par courrier du 26 février 2026, ils ont mis en demeure la société IMMOBILIER CECILE ROBIN de reprendre l’ensemble des désordres.
Les parties ont convenu d’un rendez-vous sur site 25 mars 2026 et par un courrier du 31 mars, la société IMMOBILIER CÉCILE ROBIN a fait part de son point de vue sur chaque désordre dénoncé.
À défaut d’accord sur la prise en charge des désordres par le constructeur et sur les mesures réparatoires nécessaires pour les désordres pris en charge, les époux [B] ont fait délivrer une assignation à la société IMMOBILIER CECILE ROBIN le 21 avril 2026, en sollicitant la réalisation d’une expertise pour obtenir des éléments techniques sur la qualification des désordres et sur les travaux réparatoires nécessaires, sollicitant également la condamnation de la société IMMOBILIER CECILE ROBIN au paiement d’une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026, puis renvoyée au 24 juin 2026 à la demande des parties.
À cette audience, les époux [B], demandeurs, ont maintenu leur demande d’expertise.
Ils soutiennent que le constructeur ne propose que des reprises ponctuelles, palliatives, ou purement esthétiques, sans réelle prise en compte des causes techniques des désordres dénoncés, qui pourraient justifier des mesures réparatoires bien plus importantes que celles proposées. Ils indiquent fonder leur demande sur l’article 145 du Code de procédure civile et ne pas avoir besoin, à ce stade, de préciser le fondement juridique faisant naître l’obligation de réparation, qui pourrait être la garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle du constructeur, ou les garanties légales en matière de construction. Les époux [B] contestent la qualification de défaut apparent qui serait purgé par le PV de réception et estiment que l’appréciation d’un technicien spécialisé sera nécessaire compte tenu des questions techniques complexes soulevées (conformité aux DTU, aux règles de l’art.…). Ils soutiennent enfin que l’existence des désordres est avérée, que le procès-verbal de constat a bien été versé contradictoirement en procédure et que la société a pu également se rendre sur site, de sorte que le contradictoire est bien respecté. Les époux s’opposent à une simple consultation compte tenu de la multiplicité des désordres et des problématiques techniques.
La société IMMOBILIER CECILE ROBIN sollicite pour sa part le bénéfice de ses conclusions N°1 et demande au juge des référés de rejeter la demande d’expertise à titre principal ; à titre subsidiaire, d’ordonner une consultation en lieu et place de la mesure d’expertise ; à titre infiniment subsidiaire, de prendre acte des protestations et réserves d’usage s’agissant de la mesure d’expertise et d’exclure de la mission les vices apparents non dénoncés à réception ; en tout état de cause, de condamner solidairement les demandeurs à lui verser la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La société rappelle tout d’abord que les vices apparents ont été purgés par la réception, excluant leur prise en charge tant au titre de la garantie de parfait achèvement que de la responsabilité contractuelle. Pour les autres désordres, il est rappelé le principe d’une exécution en nature de la garantie de parfait achèvement, et non celui d’un recours judiciaire. Elle rappelle qu’elle n’a jamais refusé d’intervenir pour procéder aux constatations et réparations utiles. La société reprend ensuite chacun des désordres pour s’opposer à la demande d’expertise. Elle soutient au surplus que l’enjeu financier des éventuels travaux de reprise est bien inférieur au coût de la consignation pour une expertise, de sorte que la mesure est disproportionnée et qu’une consultation est suffisante.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire réputé, a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire. La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, il appartient aux époux [B] de démontrer :
d’une part, l’existence d’un désordre nécessitant un avis technique sur sa cause, ses possibles conséquences et les mesures réparatoires, d’autre part, d’un possible litige au fond sur ce désordre à l’encontre du constructeur. Le cumul de ces deux conditions rend légitime le recours à une mesure d’instruction.
En outre, s’agissant d’un litige en matière de droit de la construction, il est acquis que dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle, le procès-verbal de réception purge les défauts apparents, lequel se définissent comme un vice visible qui doit l’être dans toutes ses conséquences et son étendue pour un maître d’ouvrage profane.
Il convient désormais d’examiner chacun des désordres.
Sur les infiltrations d’eau sous la porte sectionnelle du garage, avec propagation de l’humidité vers les toilettes attenantes,
Ce désordre est apparu à l’usage et notamment lors des épisodes de pluie. Il n’est pas contesté que la société IMMOBILIER CECILE ROBIN est intervenue pour procéder à des travaux réparatoires le 25 mars 2026, sans qu’il ne soit précisé, et encore moins démontré, si ce désordre persiste depuis lors. En l’absence de certitude sur la persistance du désordre suite aux travaux réparatoires, il n’y a pas lieu à mesure d’investigation sur ce point.
Sur la dégradation du seuil en béton de la porte de service donnant accès à la buanderie,Le commissaire de justice a relevé une dégradation et il a versé une photographie, qui permet de constater un aspect irrégulier. Le contrat prévoit des appuis et seuil en béton préfabriqué, sans évoquer de finitions. Cette non-conformité éventuelle résulte donc des seules constatations déjà réalisées et ne justifie pas de la nécessité de l’intervention d’un technicien ou expert, d’autant plus qu’une proposition de reprise esthétique a été formulée par la société de construction.
Sur le trou rebouché dans le crépi visible à proximité du tuyau de descente des eaux pluviales situé contre le pilier gauche du garage, entouré d’une auréole d’humidité,
Le commissaire de justice a photographié le trou rebouché dans le crépi (photo 5 du constat et 6 du constructeur), lequel était présent lors de la livraison du bien et n’a pas fait l’objet de réserves, de sorte que le désordre est réputé avoir été accepté. Il est toutefois évoqué une auréole d’humidité autour de cette reprise réalisée sur le crépi, laquelle n’était pas nécessairement présente lors de la réception, de sorte qu’une mesure d’investigation est envisageable sur ce seul point.
Sur les chutes du crépi sur la façade sud, ainsi que des projections de ciment sous le faîtage, sur le doublage de la façade sud,
Le commissaire de justice a photographié les débris de crépi au pied du mur (photographie 9), et la présence de ciment projeté sur le doublage (photographie 12). Sur ce dernier point, il s’agit d’un défaut apparent qui ne nécessite pas de connaissances particulières de la part du maître de l’ouvrage et qui n’a pas été réservé, de sorte que le désordre est réputé avoir été accepté. S’agissant des débris de crépi au pied du mur, une mesure d’investigation est envisageable pour déterminer les causes et envisager les solutions réparatoires, étant précisé que les chutes apparaissent limitées au regard de la photographie produite.
Sur les tuiles non-alignées sur le pan de toiture situé au nord et les deux tuiles de rive qui débordent sur le chéneau, et sur le manque de tuiles de rives entraînant des coulures d’eau sur le mur en limite de propriété,
Le commissaire de justice a relevé un défaut d’alignement des tuiles de rive sur le pan de toiture situé au nord, ainsi que deux tuiles de rive qui débordent sur le chéneau à l’extrémité de la toiture. Le constructeur fait valoir qu’il ne s’agit pas de tuiles de rive mais de tuiles de bas de pente, qui présentent un léger désalignement, mais qui seraient néanmoins posées conformément aux prescriptions techniques. Compte tenu du désaccord sur la présence des éléments de rive, sur le prétendu respect des prescriptions techniques, un avis d’un technicien apparaît nécessaire concernant les désordres liés aux tuiles.
Sur la tâche de rouille sur le rail de la porte-fenêtre côté sud,
Le commissaire de justice a relevé une importante tâche de couleur rouille visible sur le rail de la porte-fenêtre côté sud (photographie 12). Cette tâche est apparue à l’usage pour un motif qui n’est pas précisé, tandis que aucune solution réparatoire n’a été proposée par le constructeur. L’avis d’un technicien apparaît donc opportun.
Sur les tâches persistantes dans le fond de la baignoire consécutive au nettoyage d’outils de chantier, un éclat de peinture sur le seuil de la douche, une fixation insuffisante du meuble double vasque,
Il est acquis que les tâches au fond de la baignoire réapparaissent malgré le nettoyage, de sorte que ces tâches ne peuvent être considérées comme un vice apparent ; en outre, le constructeur envisage le remplacement de la baignoire dans sa proposition de solution réparatoire (pièce C4). Aucun avis d’un technicien n’est pour autant nécessaire ni sur la cause de ce désordre, si sur ses conséquences, ni sur sa solution réparatoire, qu’il appartient désormais aux parties de mettre en œuvre.
S’agissant de l’éclat sur le bac de douche, le commissaire de justice relève un éclat de peinture, lequel constitue un défaut apparent. Les maîtres de l’ouvrage indiquent qu’il était possiblement masqué, sans en justifier et alors qu’il est parfaitement visible sur la photographie 14 du constat du commissaire de justice. Au surplus, l’avis d’un technicien sur cette situation n’apparaît pas nécessaire puisqu’elle est objectivée par le seul constat. La solution réparatoire proposée sous la forme d’un joint sanitaire apparaît adaptée et il appartient désormais aux parties de la mettre en œuvre.
S’agissant enfin du meuble double vasque, il est justifié de la présence d’une légère inclinaison du meuble. Le constructeur se contente d’affirmer qu’aucun risque structurel n’est identifié et propose une amélioration via ajustement du calage bas. Compte tenu du risque de chute, l’avis d’un technicien apparaît nécessaire pour vérifier la solidité de l’ouvrage, l’utilité et la suffisance de la mesure réparatoire proposée.
Sur l’absence d’isolation de la buanderie attenante au garage, entraînant de la condensation par temps de pluie, avec ruissellement sur les éléments métalliques,
L’avenant numéro un signé entre les parties mentionne le remplacement du cellier prévu côté cuisine au contrat par une annexe garage non chauffée. Il est précisé qu’est compris l’isolation des murs extérieurs identiques à la partie habitable. L’avenant au contrat est clair et ne nécessite pas d’interprétation en ce qu’il ne prévoit pas d’isolation de cette annexe garage non chauffée. Il n’y a pas lieu à mesure d’investigation sur ce point et les mesures réparatoires ont été précisées aux époux [B] à qui il appartient de les mettre en œuvre.
Sur les impacts sur le carrelage du cellier,
Le désordre n’a pas été constaté par le commissaire de justice mais il n’est pas contesté par la société de construction, laquelle rappelle que ces impacts n’étaient pas présents lors de la réception et n’ont jamais été portés à sa connaissance. La responsabilité du constructeur sur ces impacts n’est donc pas rapportée et en considérant que ces impacts étaient présents lors de la réception, ils constituent alors des défauts apparents qui n’ont pas été dénoncés, de sorte qu’ils sont réputés acceptés. Aucune investigation n’est nécessaire sur ce point.
En définitive, des investigations techniques apparaissent nécessaires pour connaître les causes, les conséquences, et les mesures réparatoires des désordres suivants :
L’auréole d’humidité autour de la reprise du crépi située contre le pilier gauche du garage, Les débris de crépi au pied du mur de la façade sud, Le non-alignement des tuiles et les questions relatives aux tuiles de rive, La tâche de rouille sur le rail de la porte-fenêtre côté sud,L’inclinaison du meuble double vasque de la salle de bains.
Les désordres étant circonscrits et le constructeur ne s’opposant pas à la mise en œuvre de travaux réparatoires, il apparaît qu’une mesure de consultation est suffisante pour que les parties disposent des informations techniques nécessaires pour mettre un terme à leur litige.
Cette mesure sera en conséquence ordonnée en application de l’article 256 du Code de procédure civile, en mettant à la charge des époux [B] la provision à valoir sur la rémunération du consultant, puisque ces derniers ont intérêt à voir cette mesure se réaliser.
Sur les mesures de fin de jugement :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [H] [B] et Monsieur [G] [B].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
ORDONNONS une mesure de consultation contradictoire entre les parties,
DESIGNONS pour y procéder :
Mme [Y] [E], experte près la cour d'appel de Lyon,
Demeurant : Cabinet ACS, [Adresse 5]
avec mission de :
1 - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
2 - examiner les désordres et les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties, uniquement s’agissant des désordres suivants :
L’auréole d’humidité autour de la reprise du crépi située contre le pilier gauche du garage, Les débris de crépi au pied du mur de la façade sud, Le non-alignement des tuiles et les questions relatives aux tuiles de rive, La tâche de rouille sur le rail de la porte-fenêtre côté sud,L’inclinaison du meuble double vasque de la salle de bains ;
3 - donner son avis sur l’origine, les causes et l’étendue des désordres ;
4 - donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; donner son avis sur les préjudices invoqués ;
5 - donner son avis sur les travaux réparatoires nécessaires pour chaque désordre ;
6 - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
7°- à l’issue de ses constatations, entendre les parties afin de rapprocher les points de vue, en vue d’une solution amiable pour régler le litige ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert désigné pour la mesure de consultation devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 3], « [Adresse 6] » à [Localité 1] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
FIXONS à la somme de 2 000 # (DEUX MILLE EUROS) la provision concernant les frais de consultation qui devra être consignée par Madame [H] [B] et Monsieur [G] [B] à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du technicien sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 256 à 262 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [H] [B] et Monsieur [G] [B] ;
DISONS n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente