Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de rôle : 2026 002058 Numéro de minute : 22/2/2026 NAC :
ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 15/07/2026
(affaire mise en délibéré le 07/07/2026)
Demandeur : SAN MARTIN (SAS) - [Adresse 2]
Avocat plaidant:Me Francine TOUCHARD, Avocat Cabinet CARDIAN AVOCAT - [Adresse 3]
Défendeur : UNELO (SAS) - [Adresse 4]
Avocat plaidant:Me Bénédicte NOEL, Avocat SELARL RIVAGE AVOCAT - [Adresse 5]
Présents aux débats: Juge des référés : Mme Marie-Carmen LAVIELLE - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : Mme Marie-Carmen LAVIELLE
Présents au Prononcé de la décision : Nous, Mme Marie-Carmen LAVIELLE Juge des Référés commerciaux, assistée de Me Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ci-après :
FAITS ET PROCEDURE :
L'activité principale de la société SAN MARTIN est la location de véhicules, de matériels et autres prestations relatives au transport de marchandises.
Dans le cadre d'un chantier à [Localité 1], la société UNELO, spécialisée dans les travaux publics et privés de génie civil a fait appel à la société SAN MARTIN pour louer une pelle chenille et un camion bi-benne avec chauffeur.
Les locations ont eu lieu au cours du mois de juin 2025 comme l'attestent les bons d'attachements et de locations.
La société SAN MARTIN a établi deux factures pour un montant total TTC de 19.492,37 € :
Facture n° ME09933 du 26/06/2025 pour un montant de 14.987,87 € TTC
Facture n° ME09934 su 26/06/2025 pour un montant de 4.504,50 € TTC
La société UNELO n'a pas donné suite aux maintes relances de la société SAN MARTIN pour effectuer les paiements mais ne soulève aucune contestation sur les montants dus.
En date du 25 septembre 2025, elle propose un échéancier à SAN MARTIN qui l'accepte en règlement de la somme de 19.492,37 euros de façon suivante :
9.746,18 € le 5 octobre 2025
9.746,19 € le 5 novembre 2025
La société UNELO a effectué un premier paiement de 9.746,18 € en date du 27 novembre 2025 mais ne procède pas au deuxième règlement 9.746,19 € malgré les relances de SAN MARTIN.
Ces dernières étant restées vaines, la société SAN MARTIN adresse une mise en demeure à la société UNELO en LRAR en date du 19 mars 2026 d'avoir à payer en principal la somme de 9.746,19 euros TTC outre l'indemnité forfaitaire, les pénalités de retard et clause pénale pour un montant total de 12.472,28 euros TTC. La mise en demeure est demeurée infructueuse.
Les factures de la société SAN MARTIN précisent : «
Tout règlement postérieur à l'échéance entrainera le paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 € »
De ce fait, la société UNELO est redevable, en sus du principal, des sommes suivantes :
Indemnité forfaitaire de 40 € x 2 factures = 80 €
Pénalités de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal 354,42 €
Clause pénale (1.5% x 9.746,19 €) : 1.461,93 €
La société UNELO est redevable de la somme totale de 11.642,54 € TTC à l'encontre de SAN MARTIN.
En l'absence de toute contestation concernant la créance, la société SAN MARTIN dit être bien fondée à solliciter la condamnation de la société UNELO à lui payer, à titre de provision et conformément aux dispositions expressément mentionnées dans les factures :
La somme en principal de 9.746,19 €
La somme de 354,42 € au titre des intérêts de retard,
La somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire (40 € x 2 factures)
La somme de 1.461,93 € au titre de la clause pénale
La somme de 2.500 en application de l'article 700 du CPC
* les entiers dépens.
Ainsi est né le litige
C'est dans ces conditions qu'aux termes d'une assignation délivrée le 19 mai 2026 en l'étude de la SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES, commissaire de justice à SOUSTONS 40140, la société SAN MARTIN a assigné la société UNELO devant le Tribunal de commerce de DAX.
Par cet acte et dans le dernier état de ses conclusions, la société SAN MARTIN demande au tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du CPC,
Dire et juger la société SAN MARTIN recevable et bien fondée en sa demande,
En conséquence, condamner la société UNELO à payer à la société SAN MARTIN, à titre de provision, la somme en principal de 9.746,19 € TTC, assortie des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal à compter de la date d'échéance des factures,
Condamner, en outre, la société UNELO à payer à la société SAN MARTIN la somme de 354,42 € au titre des intérêts de retards, 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de 40€ x 2 factures, 1.461,93 € au titre de la clause pénale, conformément aux dispositions mentionnées expressément dans toutes les factures de la société SAN MARTIN
Condamner la société UNELO à payer à la société SAN MARTIN la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la société UNELO aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026002058.
L'affaire a été plaidée lors de l'audience du 7 juillet 2026.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe en date du 15 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
CONCLUSIONS DES PARTIES
Pour la partie Demanderesse
SUR LA DEMANDE DE RECEVABILITE
Selon l'article 873, alinéa 2 du CPD qui dispose :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La société SAN MARTIN fait valoir que sa demande est recevable et bien fondée du fait que sa créance est certaine, liquide et exigible et sans contestation sérieuse de la société UNELO par rapport aux factures établies ni des montants réclamés.
Face aux relances de cette dernière, la société UNELO propose par mail en date du 25 septembre 2025 un échéancier pour régler les deux factures d'un montant total de 19.492,37€ que SAN MARTIN accepte. La société UNELO procède à un premier paiement de 9.746,18 € en date du 27 novembre 2025, soit plus d'un mois après la date initialement prévue, mais n'honore pas le second.
L'ACCORD SURVENU ENTRE LES PARTIES
Devant le Tribunal de Commerce de Dax, les deux parties exposent qu'un accord a été négocié.
Elles demandent au Tribunal de céans d'homologuer ce dernier.
Le montant total de la créance est de 14.142,54 €, outre les dépens. Cet accord prévoit un paiement en deux mensualités :
07/07/2026 : première mensualité d'un montant de 7.071,27 €
07/08/2026 : deuxième mensualité d'un montant de 7.071,27 €
* dépens.
Pour la partie Défenderesse
La société UNELO, représentée par son conseil, ne soulève pas de contestations devant le Tribunal de céans.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
SUR LA RECEVABILITE
La société UNELO étant à l'origine de l'échéancier proposé et ayant procédé à un premier règlement en date du 27 novembre 2025, le Tribunal constatera qu'elle a accepté l'obligation au paiement de la créance comme certaine, liquide et exigible.
Par conséquent, il conviendra au Tribunal de dire et juger la demande de la société SAN MARTIN recevable et bien fondée.
SUR L'HOMOLOGATION
Attendu que les deux parties ont conclu un accord par le seul échange des consentements, il appartient à la société UNELO de respecter son engagement d'honorer le remboursement intégral de sa créance selon l'échéancier proposé.
Qu'il s'agit, en conséquence, d'un accord qu'elles demandent au Tribunal de Commerce de Dax d'homologuer.
Attendu que, dans ces conditions, le Tribunal ne pourra que constater que les conditions posées par la partie demanderesse sont entendues et acceptées par la partie défenderesse
Il a été sollicité la déchéance du terme afin que la créance de la cliente, la société SAN MARTIN, devienne immédiatement exigible dès le premier défaut de paiement »
Attendu qu'il apparait dans ces conditions de donner droit à la demande des parties.
DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC,
Attendu que « lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine » qu'il est constant que la société SAN MARTIN qui en demande le remboursement a exposé des frais distincts de ceux des dépens, qu'il convient de fixer à la somme de 2.500 €.
SUR LES DEPENS
Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » que l'attitude de la Société UNELO, partie défenderesse, a rendu nécessaire la présente instance ; Qu'il convient dans ces conditions de mettre à sa charge les dépens, conformément à l'article 695 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de DAX, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
DISONS et JUGEONS la Société SAN MARTIN recevable et bien fondée en sa demande,
HOMOLOGUONS l'accord survenu le 7 juillet 2026 entre les parties, dont les conditions sont-rappelées par le présent jugement,
DISONS qu'en cas de non respect de l'accord, le tout restant deviendra immédiatement exigible,
DONNONS force exécutoire à cet accord,
CONDAMNONS la société UNELO au paiement des entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 € TTC.
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