Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/07973 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OU73
Affaire jointe N°RG 26/7995
Le 24 Octobre 2026
Devant Nous, Michaela WEILL, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Ophélie SCHAL, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté d’expulsion pris le 12 octobre 2026 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de Monsieur [Z] [L] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 octobre 2026 par M. [X] [U] à l’encontre de M. [Z] [L], notifiée à l’intéressé le 20 octobre 2026 à 09h06 ;
1) Vu le recours de M. [Z] [L] daté du 23 octobre 2026, reçu le 23 octobre 2026 à 16h21 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
2) Vu la requête de M. [X] [U] datée du 23 octobre 2026, reçue le 23 octobre 2026 à 15h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. [Z] [L]
né le 04 Avril 1970 à [Localité 3] (NIGÉRIA), de nationalité Nigériane
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 23 octobre 2026 ;
En présence de [H] [B], interprète en langue anglaise, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 4];
Dossier N° RG 26/07973 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OU73
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Boutheina ADIB, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [Z] [L] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :
Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. [X] [U] enregistrée sous le N° RG 26/07973 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OU73 et celle introduite par le recours de M. [Z] [L] enregistré sous le N°RG 26/7995 ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que le Conseil de M. [Z] [L] ne soutient oralement à l’audience que le seuls moyens tirés de l’insuffisance de motivation et le défaut d’examen personnel de sa situation (légalité externe) et de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation de l’intéressé , la menace que son comportement constituerait pour l’ordre public et l’atteinte à la vie privée et familiale (légalité interne).
- Sur l’insuffisance de motivation
Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration, et L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise parle Préfet doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement;
Attendu qu’en vertu des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quatre-vingt seize heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap; que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024- 42 du 26 janvier 2024, le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente;
Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que, s’agissant de l’exigence de motivation, l’Administration n’a pas à énoncer les raisons pour lesquelles elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, mais seulement à expliciter les raisons pour lesquelles elle a placé la personne en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, sous réserve d’avoir, au préalable, procédé à un examen approfondi de la situation individuelle de l’étranger;
Attendu, en l’espèce, que la Préfecture retient, aux termes de son arrêté litigieux, que M. [Z] [L] déclare avoir bénéficié de plusieurs titres de séjour depuis son entrée sur le territoire français le 10 novembre 2004, et que le dernier à expiré le 20 février 2026. Par ailleurs il se déclare marié à [J] [C], ressortissante française, avec laquelle il a eu trois enfants nés respectivement en 2006, 2007 et 2009.
Le préfet relève les multiples condamnations définitives portées au casier judiciaire de M. [Z] [L], dont une condamnation de la cour d’appel de [Localité 5], en date du 20 novembre 2017 à 1 an et 6 mois d’emprisonnement pour des faits de transports et détention non autorisé de produits stupéfiants, et une condamnation une condamnation de la cour d’appel de [Localité 5], en date du 3 septembre 2025 à la peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits identiques, et que tant la nature des faits que le caractérent de la dernière condamnation caractérise un comportement qui constitue une menace actuelle pour l’ordre public;
Attendu que la Préfecture relève qu’il a d’abord été incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 6] avant d’être transféré au centre de détention d’[Localité 7], et malgré la proximité du centre de détention avec le domicile familial, seul le fils ainé de M. [Z] [L] a sollicité un permis de visite, et lui a rendu visite à une reprise. Quatre autres visites ont été réalisées par des personnes extérieures. S’il indique ques des permis de visite ont été refusés, il a pu également indiquer à l’audience n’avoir pas souhaiter de visites de membres de sa famille pour “épargner” sa femme qui a été contrainte de prendre en charge les enfants durant son incarcération.
Attendu que la Préfecture indique simplement que les contacts étaient déjà distendues du fait de l’incarcération de M. [Z] [L], et de sa volonté de préserver son épouse des visites sur son lieu d’incarcération, qu’il n’est pas contesté qu’il a justifié d’une bonne intégration professionnelle, que toutefois il a été relevé de façon pertinente qu’en dépit de sa présence sur le territoire français depuis plusieurs dizaines d’années, il ne maitrise pas la langue française.
Attendu que s’agissant de son état de santé la Préfecture mentionne les éléments qui ont été portés à sa connaissance à savoir la prise d’un traitement contre le VIH. M. [Z] [L] ne peut reprocher à l’administration de ne pas préciser dans son arrêté qu’il est atteint d’une pathologie liée à l’hypertension artérielle, dès lors qu’informé par l’administration qu’une mesure d’expulsion était envisagé en raison du trouble à l’ordre public, il a été invité à remplir un formulaire et adjoindre des observations, et qu’il a ainsi précisé le 6 octobre 2026 : “je n’ai pas de problèmes de santé à signaler si ce n’est la prise d’un traitement contre le VIH”..
En conséquence, l’ensemble des éléments précis et circonstanciés concernant les différentes condamnations dont M. [Z] [L] a par ailleurs fait l’objet, et figurant dans l’arrêté en question, correspondant bien à la situation de l’intéressé, ainsi que s’agissant de sa situation personnelle.
Qu’en l’état de ces éléments, la Préfecture, qui n’était pas tenue à l’exhaustivité, notamment s’agissant de son état de santé, a suffisamment motivé sa décision au regard des critères prévus par la loi;
Qu’en conséquence, ce moyen est rejeté;
- Sur l’erreur manifeste d’appréciation
Attendu qu’aux termes de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution effective de cette décision; que le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du même code;
Que depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, l’article L. 741-1 précité précise, en son alinéa 2, que le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente;
Attendu qu’il se déduit de ces dispositions que la décision de placement en centre de rétention est soumise à deux conditions cumulatives prévues par la loi: d’une part la caractérisation d’un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement à partir de l’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et des présomptions posées à l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’autre part la proportionnalité de la décision de placement en rétention caractérisée par l’impossibilité corrélative d’envisager une mesure d’assignation à résidence;
Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des pièces versées au débat par les parties et des débats à l’audience de ce jour que M. [Z] [L] a bénéficié de plusieurs titres de séjour depuis son entrée sur le territoire français le 10 novembre 2004, et que le dernier à expiré le 20 février 2026. Par ailleurs il se déclare marié à [J] [C], ressortissante française, avec laquelle il a eu trois enfants nés respectivement en 2006, 2007 et 2009.
Pour autant il apparait également au vu de sa situation pénale que M. [Z] [L] a été incarcéré à la suite de sa condamnation du 3 septembre 2025, et qu’il ne peut justifier de contacts réguliers avec les membres de sa famille, n’ayant eu qu’une visite de son fils ainé durant son incarcération au centre de détention d’[Localité 7]. S’il bénéficie d’une attestation d’hébergement au domicile de [J] [C], avec laquelle il indique être toujours marié, cette dernière s’est abstenue de solliciter un permis de visite, et de rencontrer M. [Z] [L] durant sa détention. M. [Z] [L] a d’ailleurs pu préciser à l’audience, que “selon lui”, ils sont toujours dans une relation maritale. En tout état de cause, il apparait que c’est le parcours judiciaire de M. [Z] [L] qui l’a ainsi privé de mener une vie familiale stable, et non son placement en rétention.
En outre s’il a pu justifier d’une attestation d’hébergement de [J] [C], il apparait en tout état de cause que l’adresse correspond au domicile familial dans lequel il ne réside plus depuis son incarcération, et que compte tenu de la séparation des parties du fait de l’incarcération de M. [Z] [L], et de l’absence d’élément permettant d’établir qu’ils ont poursuivi une relation durant l’incarcération de ce dernier, cette attestation d’hébergement n’est pas un élément suffisant. S’agissant de sa situation professionnelle, compte tenu de son incarcération, ne peut justifie d’aucune insertion sociale et professionnelle durable. Il ne dispose pas d’un document d’identité valable.
Par ailleurs, il ne peut justifier d’une atteinte au respect de sa privée et familiale, à l’exception de son fils ainé qui s’est rendu au centre de détention à une reprise, M. [Z] [L] ne justifie pas de rencontre physique avec son épouse ou avec ses autres enfants, l’unité familiale ayant été mise à mal par son incarcération.
Attendu, enfin, que le comportement de M. [Z] [L] constitue une menace pour l’ordre public au sens des dispositions légales précitées, en ce sens que le casier judiciaire de l’intéressé porte mention de 4 condamnations, la dernière ayant été prononcée très récemment le 3 septembre 2025 par la chambre des appels correctionnels de [Localité 5]; que les deux dernières condamnations portent sur des infractions à la législation sur les stupéfiants (transports et détention non autorisés) et qu’il a ainsi été condamné en état de récidive légale. Il a été outre été condamné des peines d’emprisonnement qu’il a exécuté en détention, et il a été placé en rétention à sa levée d’écrou.
Qu’en l’état de ces éléments, la Préfecture n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. [Z] [L] , en décidant de le placer en rétention;
Qu’en conséquence, M. [Z] [L] est débouté de son recours;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français;
Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [Z] [L] enregistré sous le N°RG 26/7995 et celle introduite par la requête de M. [X] [U] enregistrée sous le N° RG 26/07973 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OU73 ;
DÉCLARONS le recours de M. [Z] [L] recevable ;
REJETONS le recours de M. [Z] [L] ;
DÉCLARONS la requête du M. [X] [U] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [Z] [L] au centre de rétention administrative de [Localité 8], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 24 octobre 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 24 octobre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 octobre 2026, à l’avocat du M. [X] [U], absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 24 octobre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 24 Octobre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
OU
La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 24 octobre 2026 à ________ heures
Le greffier
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,
