Texte intégral
1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 23/02202 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFES
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [L]
18 avenue Pasteur
06600 ANTIBES
représenté par Me Emery CROISE, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSES :
CPAM DES ALPES MARITIMES
48 Avenue du Roi Robert Comte de Provence
06180 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
S.A.S. AMTP ALPES-MARITIMES TRAVAUX PUBLICS
130 Avenue Jean Mermoz
06210 MANDELIEU LA NAPOULE
représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [R] [G]
52 rue Gambetta, Le Gambetta
83000 SAINT RAPHAEL
représentée par Me Isabelle BENSA, avocat au barreau de GRASSE
S.A. AVANSSUR
48 boulevard Carnot
92150 SURESNE
représentée par Maître Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame GERAUDIE, Juge des libertés et de la détention
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 5 mars 2026 ;
A l’audience publique du 02 Avril 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 24 juillet 2020, Monsieur [B] [L] était victime d'un accident de la circulation mettant en cause un véhicule conduit par un employé de la société RAPHAELOISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS et appartenant à la société AMTP, assuré auprès de Madame [R] [G] à l'enseigne Axa assurances, dans les conditions suivantes : alors qu'il circulait sur la file de droite avenue Maréchal Juin à CANNES avec son véhicule, assuré auprès de la compagnie AVANSSUR, il était percuté par un camion de marque IVECO qui circulait sur la voie de gauche et se rabattait sur la voie de droite.
Par ordonnance rendue le 29 avril 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse a :
- Mis hors de cause la société Raphaëloise de Bâtiments et de travaux publics et jugé recevable l'intervention volontaire de la société AMTP ;
- Ordonné une expertise médicale de Monsieur [L] confiée au Docteur [H] [E] ;
- Condamné Madame [R] [G] à l'enseigne Axa assurances, agent d'assurance, à payer à Monsieur [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le rapport d'expertise médico-judiciaire réalisé par le Dr [E] était rendu le 21 mars 2022, mentionnant que la victime était consolidée au 12 février 2021.
Aux termes de ce rapport d'expertise, le Dr [E] retenait au titre des lésions imputables à l'accident " un syndrome cervical modéré avec irradiation scapulaire droite, une dolorisation lombo-fessière gauche ".
Par actes de commissaire de justice délivrés les 26 avril 2023, Monsieur [B] [L] a assigné la société AMTP, Mme [R] [G] à l'enseigne AXA ASSURANCES et la société AVANSSUR pour obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel.
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2025, Monsieur [B] [L] a assigné la CPAM des Alpes-Maritimes aux fins de la mettre en cause dans la procédure.
Par ordonnance du 2 juin 2025, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Grasse a ordonné la jonction des deux procédures.
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Selon conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, Monsieur [L] sollicite
- La condamnation solidaire de la société AMTP, de Madame [R] [G], à l'enseigne AXA ASSURANCES et de la société AVANSSUR DIRECT ASSURANCES au paiement de la somme totale de 24.300 euros, au titre de l'indemnisation des postes de préjudice suivants :
" 4.000 euros au titre des dépenses de souffrances endurées (SE)
" 1.800 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT)
" 8.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP)
" 4.000 euros au titre du préjudice d'agrément (PA)
" 1.000 euros au titre du préjudice sexuel (PS)
" 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;
- La condamnation solidaire de la société AMTP, de Madame [R] [G], à l'enseigne AXA ASSURANCES et de la société AVANSSUR DIRECT ASSURANCES au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- De dire que les sommes auxquelles le société AMTP, Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, et la société AVANSSUR DIRECT ASSURANCES seront solidairement condamnées porteront intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice ;
- D'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire, nonobstant appel ni caution.
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Selon conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la société AMTP sollicite :
- L'indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [L] comme suit :
" 862 euros au titre du DFT
" 3.200 euros au titre des SE
" 7.675 euros au titre du DFP
" 2.000 euros au titre du PA
" 1.000 euros au titre du PS
Soit une somme totale de 14.737 euros ;
- De débouter Monsieur [L] de ses demandes supplémentaires ;
- De déduire le recours de la caisse pour sa créance définitive poste par poste ;
- De statuer ce que droit sur les dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La condamnation de la compagnie AXA ASSURANCES à relever et garantir la société AMTP de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre.
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Selon conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, Madame [R] [G], à l'enseigne AXA ASSURANCES, sollicite :
- L'indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [L] comme suit :
" 1.120,60 euros au titre du DFT
" 3.200 euros au titre des SE
" 7.900 euros au titre du DFP
" 2.000 euros au titre du PA
" 1.000 euros au titre du PS
Soit une somme de totale de 15.220,60 euros ;
- De débouter Monsieur [L] de sa demande de réparation du préjudice moral ;
- De ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code procédure civile et la fixer à la somme de 1.500 euros ;
- De statuer ce que de droit sur les dépens.
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Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société AVANSSUR sollicite :
- De fixer l'indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [L] comme suit (sans prononcer de condamnation à indemnisation à son encontre, n'étant plus détentrice du mandat d'indemnisation) :
" 862 euros au titre du DFT
" 3.200 euros au titre des SE
" 7.675 euros au titre du DFP
" 2.000 euros au titre du PA
" 1.000 euros au titre du PS
- De débouter Monsieur [L] de ses demandes supplémentaires ;
- De déduire le recours de la caisse pour sa créance définitive poste par poste ;
- De réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée par Monsieur [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- De statuer ce que de droit sur les dépens.
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La CPAM des Alpes-Maritimes, assignée par acte remis à une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte présente à son siège, n'a pas constitué avocat.
Par courrier daté du 31 mai 2024, la CPAM du Var a précisé qu'elle n'entendait pas intervenir dans l'instance et que l'état définitif de ses débours était de 1.061,21 euros.
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Par ordonnance du 2 décembre 2025, l'instruction a été déclarée close avec effet au 5 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 2 avril 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
A l'issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
L'intérêt du litige étant d'un montant supérieur 5 000 euros, le jugement sera susceptible d'appel.
La CPAM des Alpes-Maritimes n'étant ni comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie, ni aux audiences précédentes, le jugement sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément à l'article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile.
Sur le droit à indemnisation de la victime :
En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 (fondement juridique approprié dans le cas d'espèce et non les dispositions du code civil), Monsieur [L], blessé dans un accident de la circulation, bénéficie d'un droit à réparation intégrale du préjudice subi, ce qui n'est pas contesté par la société AMTP et Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, agent d'assurance, aucune faute n'étant établie ni même alléguée à son encontre.
En l'espèce, les circonstances de l'accident et l'implication du véhicule propriété de la société AMTP, assuré auprès de Madame [G] [R], à l'enseigne AXA SSURANCES, ne sont pas contestées. La société AMTP et Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, agent d'assurance, son assureur, doivent donc indemniser Monsieur [L] de l'intégralité des préjudices subis.
Dans le cadre d'une action judiciaire, la société AVANSSUR, assureur de Monsieur [L], qui n'est plus tenue par le mandat d'indemnisation (contractuel), ne pourra être condamnée à indemnisation des préjudices subis.
Sur le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale :
Selon l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, hors le cas de l'accident du travail, la victime du fait dommageable qui bénéficie du service des prestations d'assurances sociales conserve le droit à réparation contre l'auteur du fait dommageable dans la mesure où le préjudice n'est pas indemnisé par ces prestations.
Les caisses de sécurité sociale exercent un recours subrogatoire contre l'auteur du fait dommageable qui s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Lorsque l'indemnisation d'un chef de préjudice n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Sur la liquidation du préjudice :
A titre liminaire, il convient de rappeler que le principe est la réparation intégrale du préjudice. Il en résulte que la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit.
S'agissant de l'indemnisation, il y a lieu d'examiner chacun des postes de préjudice corporel invoqué en les regroupant sous la qualification de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, les préjudices patrimoniaux étant ceux qui présentent un caractère pécuniaire se traduisant par des pertes financières subies par la victime ou des gains manqués, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux sont dépourvus de toute incidence directe au niveau patrimonial.
Il convient par ailleurs de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, le recours des tiers payeurs sur les indemnités versées aux victimes doit être examiné poste de préjudice par poste de préjudice.
Sur ce, compte tenu du rapport d'expertise médicale, dont les conclusions et observations seront rappelés à l'occasion de l'examen de chacun des postes de préjudice, de l'âge de Monsieur [L] au moment des faits (42 ans) et à la date de consolidation retenue par l'expert (42 ans), de sa situation professionnelle, personnelle et familiale, et des autres justificatifs produits, il convient d'évaluer comme suit l'indemnisation de son préjudice :
I - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
A. Préjudices patrimoniaux temporaires :
1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Il s'agit en l'espèce d'indemniser la victime directe du dommage corporel de l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers, infirmiers, pharmaceutiques et paramédicaux que le dommage a générés pendant la phase temporaire de l'évolution de la pathologie traumatique. Ces dépenses sont habituellement prises en compte par les organismes sociaux mais il peut arriver qu'il reste un reliquat à la charge de la victime.
Selon l'état des débours définitifs établi par la CPAM daté du 31 mai 2024, les sommes versées par la Caisse sont décomptées comme suit :
Frais médicaux 964,55 euros
Frais pharmaceutiques 133,91 euros
Franchises -37,25 euros
Total 1.061,21 euros
La victime n'a pas formulé de demande au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge.
Ainsi, sur ce poste, seuls les frais médicaux avancés par la CPAM sont à prendre en charge pour un montant non contesté de 1.061,21 euros correspondant au détail rappelé ci-avant.
B - Préjudices patrimoniaux permanents
Aucune demande n'est faite à ce titre.
II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Ce poste concerne l'indemnisation de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation, soit une "gêne dans la vie courante" : perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, préjudice temporaire d'agrément, éventuellement préjudice sexuel temporaire.
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité ; cette base sera multipliée par le nombre de jours, ou mois, correspondant à la durée de l'incapacité temporaire, avec un abattement proportionnel si l'incapacité temporaire n'est pas totale.
En l'espèce, Monsieur [L] sollicite une somme de 1.800 euros, sur la période de 204 jours, mais sans préciser la base retenue pour un déficit fonctionnel total, et ajoutant qu'il a continué plusieurs mois après les examens médicaux réalisés dans le cadre de l'expertise judiciaire à être gêné dans son quotidien.
Madame [G], à l'enseigne AXA ASSURANCES, offre la somme de 1.120,60 euros, reprenant les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expertise, avec toutefois la reprise d'une coquille contenue dans le corps de l'expertise à savoir le 24 mai 2020 au lieu du 24 juillet 2020, et sur la base d'une somme de 26€ par jour pour un déficit fonctionnel total.
La société AMTP offre une somme totale de 862 euros, sans plus de précisions.
La société AVANSSUR propose une somme totale de 862 euros, reprenant les périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expertise, avec toutefois la reprise d'une coquille contenue dans le corps de l'expertise à savoir le 24 mai 2020 au lieu du 24 juillet 2020, et sur la base d'une somme de 20€ par jour pour un déficit fonctionnel total.
L'expert retient un déficit fonctionnel temporaire :
- classe II du 24 juillet 2020 (et non 24 mai 2020) au 13 septembre 2020 soit 52 jours à 25%,
- classe I du 14 septembre 2020 au 12 février 2021 soit 152 jours à 10%,
Compte tenu des périodes retenues par l'expert et sur une base de calcul de 32 euros, apparaissant adaptée, pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de la victime sera évalué comme suit
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 32€ x 25% x 52 j = 416€.
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 32€ x 10% x 152 j = 486,40€.
Soit une somme totale de 902,40 euros.
Dès lors, il convient d'accorder à ce titre la somme de 902,40 euros.
2/ Souffrances endurées (SE) :
Ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements pratiqués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.
L'évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l'expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés. Il convient de moduler les indemnités allouées pour les souffrances en tenant compte des spécificités de chaque victime (circonstances de l'accident, multiplicité et gravité des blessures, nombre d'interventions chirurgicales, âge de la victime...).
En l'espèce, Monsieur [L] sollicite une somme de 4.000 euros, mettant en avant les soins engagés dans les suites de l'accident.
Madame [G], à l'enseigne AXA Assurances, offre une somme de 3.200 euros, plus en adéquation selon elle avec l'évaluation retenue par l'expert à 2/7 correspondant en des souffrances légères. La société AMTP et la société AVANSSUR effectuent la même proposition.
L'expert a retenu des souffrances évaluées à 2/7, tenant compte du vécu de l'accident et des soins prodigués.
Ces souffrances peuvent dès lors être qualifiées de légères, et tiennent comptent des lésions initiales, des soins engagés, outre les séquelles sur le plan psychologique, de sorte qu'elles justifient une indemnisation à hauteur de 3.500 euros.
Dès lors, il convient d'accorder à ce titre la somme de 3.500 euros.
B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 5%
Ce poste indemnise après consolidation, c'est-à-dire lorsque l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté, le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.
Ceci concerne les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation.
L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point d'incapacité permanente partielle est fixée selon les séquelles conservées, le taux d'incapacité et l'âge de la victime.
En l'espèce, Monsieur [L] sollicite la somme de 8.500 euros, se basant sur une valeur de point à 1.700 euros, et au vu taux retenu par l'expert de 5%.
Mme [G], à l'enseigne AXA Assurances, offre la somme de 7.900 euros, se basant sur une valeur de point à 1.580 euros.
La société AMTP offre la somme 7.675 euros, se basant sur une valeur de point à 1.500 euros.
La société AVANSSUR propose de retenir une indemnisation à hauteur de 7.675 euros, se basant sur une valeur de point à 1.535 euros, conforme au barème communément admis.
L'expert évalue ce déficit dont reste atteint la victime à titre définitif à 5%, tenant compte des séquelles persistantes imputables à l'accident, à savoir un syndrome cervical modéré avec irradiation scapulaire droite, une dolorisation lombo-fessière gauche.
Au regard de ces éléments et de l'âge de la victime au moment de la consolidation (42 ans), sera retenue une valeur du point de 1.580 euros de sorte que ce poste peut être évalué à 5 x 1580 = 7.900 euros.
Toutefois, il apparait que l'expert a vraisemblablement chiffré ce taux en fonction de la seule atteinte à l'intégrité physique de la victime, dans la mesure où il fait seulement référence aux séquelles persistantes imputables à l'accident. Or, il convient aussi de prendre en compte les douleurs associées à l'atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d'existence. A ce titre, il sera mentionné que Monsieur [L] formule une demande d'indemnisation au titre d'un préjudice moral mettant en avant les gênes et douleurs persistantes imputables à l'accident qui entrainent des troubles dans ses conditions d'existence notamment sur le plan social. Ainsi, et au vu de ces éléments, une majoration de cette indemnisation sera à même de prendre en compte cette dimension, étant toutefois relevé que peu d'éléments probants sont produits par Monsieur [L].
Il convient donc d'allouer à la somme de 8.500 euros à Monsieur [L] au titre de l'indemnisation de ce poste de préjudice.
2/ Préjudice d'agrément (PA) :
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l'activité. L'appréciation se fait en fonction notamment de l'âge, du niveau de pratique.
Le préjudice d'agrément peut résulter, en l'absence de limitation physique de la capacité d'exercer une activité particulière, d'une impossibilité d'exercer l'activité en question dans les conditions antérieures compte tenu des conséquences psychiques de l'accident.
En l'espèce, Monsieur [L] sollicite une somme de 4.000 euros à ce titre, indiquant qu'avant son accident, il était abonné dans une salle de sport, produisant un contrat d'abonnement au centre FITLANE en date du 30 août 2019, et qu'à la suite de son accident, il n'a pas été en mesure de poursuivre son activité physique dans cette salle, produisant en ce sens un certificat médical, l'ayant conduit in fine à résilier son abonnement.
Mme [G], à l'enseigne AXA Assurances, offre la somme de 2.000 euros, indiquant que l'expert a mentionné concernant l'arrêt de la pratique de la boxe que ce dernier est " imputable à l'état antérieur " et que " seule une gêne peut être retenue pour la présent accident ". La société AMTP et la société AVANSSUR offrent la même somme.
L'expert retient un préjudice d'agrément caractérisé par une gêne dans la pratique de la boxe, étant précisé que si Monsieur [L] a fait état de l'abandon de cette pratique, l'expert a indiqué que cet abandon était imputable à l'état antérieur.
Compte tenu des pièces produites en lien avec la pratique d'une activité sportive antérieure à l'accident, des conséquences de l'accident sur cette pratique, notamment celles retenues par l'expert, et des offres faites par les parties défenderesses, la réparation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 2.000 euros.
3/ Préjudice sexuel (PS) :
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique, lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel (perte de libido, de capacité physique, frigidité), et l'atteinte aux fonctions reproductrices. L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime.
En l'espèce, Monsieur [L] sollicite une somme de 1.000 euros au titre de ce poste de préjudice.
Les parties défenderesses sont en accord avec cette demande.
L'expert retient l'existence d'un préjudice sexuel caractérisé par une " légère gène cervico-scapulaire droite […] dans certaines positions ".
En considération de ces éléments et de l'âge et sexe de la victime, et de l'accord sur la demande formulée par la victime, la réparation de ce poste de préjudice sera donc fixée à la somme de 1.000 euros.
III-RÉCAPITULATIF :
Les sommes allouées peuvent être récapitulées comme suit :
Préjudice total fixé Part victime Part tiers payeur
Dépenses de santé actuelles
1.061,21€
0 1.061,21 €
Déficit fonctionnel temporaire 902,40€ 902,40€ 0
Souffrances endurées 3.500€ 3.500€ 0
Déficit fonctionnel permanent 8.500€ 8.500€ 0
Préjudice d'agrément 2.000€ 2.000€ 0
Préjudice sexuel 1.000€ 1.000€
Indemnisation totale 16.963,61€ 15.902,40€ 1.061,21€
La société AMTP et Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, agent d'assurance, seront donc condamnées à payer à Monsieur [L] la somme totale de 15.902.40 euros en réparation de son préjudice. La condamnation sera ordonnée en deniers et quittances.
En application de l'article 1153-1 devenu l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement, aucun élément ne commandant d'y déroger en l'espèce.
Les condamnations présentant un caractère indemnitaire produiront des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Il conviendra par ailleurs d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Le jugement sera par ailleurs déclaré commun à la CPAM et sa créance totale fixée à la somme de 1.061,21 euros.
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Sur l'indemnisation du préjudice moral
Monsieur [B] [L] sollicite une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral subi, conséquence directe de l'accident subi, précisant qu'il s'agit bien d'un préjudice distinct du pretium doloris ou des souffrances endurées. Il fait valoir que ce préjudice intègre le préjudice d'affection, ressenti par Monsieur [L], en ce qu'il résulte d'une multitude de gênes constantes, handicapantes et douloureuses qui l'empêchent d'avoir une vie normale.
Les parties défenderesses concluent toutes au rejet de cette demande faisant valoir que ce préjudice ne peut être indemnisé séparément, étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent.
En effet, au vu des éléments relevés ci-avant, et s'agissant de prendre en considération l'indemnisation de ce préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, il n'y pas lieu à indemniser ce préjudice de façon autonome, étant relevé qu'une majoration du poste du déficit fonctionnel permanent a été décidée afin de prendre en compte de prendre en compte les douleurs associées à l'atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d'existence.
Par conséquent, il y aura lieu de débouter Monsieur [L] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral.
Exécution provisoire :
Le présent jugement est de plein droit exécutoire nonobstant appel. L'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'en écarter l'application.
Dépens et frais irrépétibles :
Selon l'article 696 du code de procédure civile, sauf décision contraire du juge, la ou les parties perdantes supportent les frais limitativement énumérés par l'article 695 qui constituent des dépens.
Selon l'article 700 de ce même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une indemnité au titre des autres frais exposés pour les besoins de la procédure. Il accorde aussi une telle indemnité à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en considération des frais que celui-ci aurait été contraint d'exposer en l'absence de cette aide. Dans ce cas, cette somme ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La société AMTP et Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, agent d'assurances, succombent et supporteront par conséquent les dépens.
Enfin, la somme de 2.000 euros sera allouée à Monsieur [B] [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [B] [L] a droit à la réparation intégrale de son préjudice des suites de l'accident subi le 24 juillet 2020 impliquant le véhicule appartenant à la société AMTP assuré auprès de Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, agent d'assurance ;
Déclare la société AMTP intégralement responsable du préjudice subi par Monsieur [B] [L], et son assureur, Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, agent d'assurance, tenu à garantie ;
Fixe les différents chefs du préjudice subi par Monsieur [B] [L] comme suit :
- 902,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
- 3.500 euros au titre des souffrances endurées
- 8.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
- 2.000 euros au titre du préjudice d'agrément
- 1.000 euros au titre du préjudice sexuel
Soit la somme totale de 15.902,40 euros en réparation de son préjudice ;
Condamne in solidum la société AMTP et Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, agent d'assurance, à payer à Monsieur [B] [L] en derniers ou quittances les sommes ci-dessus déterminées pour un montant total de 15.902.40 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en réparation de son préjudice ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Déclare la présente décision commune à la CPAM du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
Fixe la créance de la CPAM du VAR agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes à la somme de 1.061,21 euros ;
Condamne in solidum la société AMTP et Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, agent d'assurance, à payer à Monsieur [B] [L] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société AMTP et Madame [G] [R], à l'enseigne AXA ASSURANCES, agent d'assurance, aux entiers dépens de l'instance ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT