Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée à Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX (P244) le :
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/07525 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAB5N
N° MINUTE :
Assignation du :
12 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. JRSA
154 rue de Lourmel
75015 PARIS
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0244
DEFENDERESSE
Société SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société JRSA
8 RUE LOUIS ARMAND
75015 PARIS
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 septembr 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société JRSA notifiées par RPVA le 22 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“SURSEOIR a statuer dans l’attente du retablissement de l’instance principale N° RG 22/05093 ;
RESERVER les depens”.
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution de la société SMABTP;
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, la SCI CONVENTION 40 a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société URMAT RENOV aux fins de la voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’elle estime subir en raison de désordres et retards affectant les travaux exécutés.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 22/05093.
La société URMAT RENOV a notamment fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société JRSA en garantie.
Cette instance, enrôlée sous le n° RG 23/05650, a été jointe à l’instance n° RG 22/05093 le 15 mai 2023 par mentions aux dossiers.
Par ordonnance du 28 avril 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a radié l’instance n° RG 22/05093.
La société JRSA a fait assigner la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société société JRSA, aux fins de la voir condamner à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la SCI CONVENTION 40.
Il s’agit de la présente instance, enrôlée sous le n° RG 25/07525.
Il résulte de ce qui précède que l’issue de la présente instance dépend de celle de l’instance principale, dont la radiation a été ordonnée.
En conséquence, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l’attente du rétablissement de l’instance principale enrôlée sous le n° RG 22/05093.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au rétablissement de l’instance principale devant le tribunal judiciaire de Paris, enrôlée sous le n° RG 22/05093;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 mars 2027 à 13h40 pour information du juge sur le rétablissement de l’instance principale n° RG 22/05093, à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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