Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LA ROCHE SUR YON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Juge des Contentieux de la Protection
SURENDETTEMENT
Références : N° RG 25/00053 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQMK
N° minute :
JUGEMENT
DU : 06 mars 2026
Copie conforme délivrée
le : 6 mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 6 Mars 2026, par Madame Pascale LAMY, Greffier, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Après débat à l'audience publique du 6 Février 2026 sous la Présidence de Monsieur Jérôme AIMÉ, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assistée de Madame Pascale LAMY, Greffier,
***
Sur la demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées par :
- Monsieur [X] [A]
demeurant Chez Madame [Y] [W] - [Adresse 2], comparant en personne
DEMANDEUR / DÉBITEUR,
envers :
- [Localité 2] CONTENTIEUX dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparant, ni représenté
- [1] dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparant, ni représenté
- HYPER U dont le siège social est sis SA [Adresse 5] [2] - [Adresse 6], non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS CONCERNÉS,
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 20 novembre 2024, Monsieur [X] [A] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Sa demande a été déclarée recevable le 19 décembre 2024.
La commission a adressé l’état détaillé des dettes le 11 février 2025 au débiteur. Celui-ci a formé le 25 février 2025 un recours en vérification des créances des sociétés [3] ([3] Contentieux et [1]), [4] [Localité 3] et [5].
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte le 10 décembre 2025 par la commission de surendettement.
Le débiteur et les créanciers concernés par la demande de vérification ont été convoqués par les soins du greffe à l’audience du 6 février 2026.
Monsieur [X] [A] comparait à l'audience. Il fait valoir que :
- s'agissant de la créance déclarée au titre d’[Localité 2] Contentieux, elle est désormais de 1 169,27 euros et non pas 0 euro ;
- s'agissant de la créance déclarée au titre d’[1], elle est de 578,99 euros à ce jour et non pas 458,51 euros ;
- s’agissant de la créance déclarée par Hyper U, il indique qu’il ne conteste pas devoir la somme de 49,99 euros déclarée en procédure.
Il indique par ailleurs que la société [5], qui n’est pas déclarée en procédure, est en fait la société chargée du recouvrement des créances d’[3].
Aucun des créanciers n'est présent ou représenté à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande de vérification :
Le recours a été formé le 25 février 2025, après notification de l'état détaillé des dettes le 11 février 2025. Le délai de 20 jours prévu aux articles L723-3 et R723-8 du Code de la Consommation ayant ainsi été respecté, le recours est recevable.
Sur la vérification de créances :
L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité, ou celle des titres qui les constatent, n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Une telle vérification ne peut être valablement effectuée que si le juge dispose de l'ensemble des pièces justificatives. Il appartient en particulier aux créanciers de justifier du montant de leur créance en présentant un décompte précis, actualisé et accompagné de toute pièce justificative, à défaut de quoi le juge ne peut statuer que sur le fondement des pièces produites par le débiteur.
En l’espèce, trois créances sont déclarées en procédure sous des références [Localité 2] contentieux (deux références) et [Localité 2] Télésurveillance.
Les numéros de référence figurant dans l’état détaillé des dettes ne peuvent être vérifiés en l’absence de tout document produit par la société [3].
En revanche, Monsieur [X] [A] fournit :
- un avis de relance amiable émis le 24 septembre 2025 par un commissaire de justice mandaté par la société [5], aux termes duquel il lui est demandé de régler la somme de 1 169,27 euros au titre d’impayés concernant un contrat [6].
- une mise en demeure de la société [5] en date du 19 mars 2025 de régler la somme de 578,99 euros, accompagnée d’un projet de requête aux fins d’injonction de payer, aux termes duquel il lui est demandé de régler la somme de 578,99 euros concernant un contrat [3]. Selon Monsieur [X] [A], cette créance est à rattacher à celle déclarée en procédure sous la référence [1].
Dès lors que Monsieur [X] [A] ne conteste pas devoir ces sommes, et à défaut de toute observation de la société [3], les créances de cette dernière déclarées en procédure seront donc arrêtées, pour les besoins de la procédure, aux seules sommes suivantes :
- [Localité 2] Contentieux : 1169,27 euros ;
- [3] Télésurveillance : 578,99 euros.
La créance de la société [4] [Localité 3] sera confirmée à la somme de 49,99 euros.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en vérification de créances de Monsieur [X] [A] ;
FIXE pour les besoins de la procédure de surendettement de Monsieur [X] [A] le montant des créances suivantes :
Orange Contentieux : 1 169,27 euros ;[1] : 578,99 euros ;Hyper U [Localité 3] : 49,99 euros
ECARTE pour les besoins de la procédure toute autre créance déclarée par [3] ;
RAPPELLE que les autres créances sont fixées conformément à l'état détaillé des dettes établi par la Commission de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État ;
RAPPELLE que cette décision est sans recours ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que cette décision sera notifiée par le greffe à Monsieur [X] [A] ainsi qu’aux créanciers concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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