Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04379 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXPV
Minute N°26/01125
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 16 Septembre 2026
Le 16 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 16 avril 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 10 septembre 2026, notifié à Monsieur [O] [G] le 11 septembre 2026 à 15h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [O] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 14 septembre 2026 à 17h25
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 15 Septembre 2026, reçue le 15 Septembre 2026 à 12h28
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [O] [G]
né le 20 Septembre 1989 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence de Me IOANNIDOU Aimilia, avocat, représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [O] [G] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [O] [G] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 11 septembre 2026 à 15H45.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [J] [U] [A] dispose d’une délégation de signature du Préfet d’Inde et [Localité 3] régulièrement versée au dossier (arrêté du 20 juillet 2026) à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme [C] et Mme [K]. Il convient à cet égard de rappeler que la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (Civ 1ère 05/12/2018 et Civ 1ère 13/02/2019).
[J] [U] [A] était donc compétent pour signer l’arrêté de placement en rétention et le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation, le défaut de base légale et l’absence d’examen de l’état de vulnérabilité :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 10 septembre 2026, le Préfet d’[Localité 2] et [Localité 3] retient les éléments suivants :
- [O] [G] fait l’objet d’une OQTF du 16/04/2026 notifiée le 17/04/2026
- il a sollicité un visa auprès des autorités espagnoles à [Localité 5] le 03/09/2019, refusée le 08/09/2019
- il a déclaré être entré en France en 2021 après avoir séjourné en Espagne
- il n’a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation en dehors d’une autorisation provisoire de séjour valable du 07/10/2025 au 06/04/2026
- il a déjà été condamné à plusieurs reprises et constitue une menace pour l’ordre public
- il a déjà fait l’objet d’une OQTF du préfet de la Sarthe le 25/03/2024 et d’un placement en rétention le 16/03/2025
- le tribunal admnistrtaif d’Orléans, par décision du 30/09/2025, a annulé les décisions prises à son encontre et enjoint un réexamen de sa situation
- Il a fait l’objet d’un arrête d’assignation résidence du préfet du [Etablissement 3] le 15/08/2026
- Il déclare être divorcé et pacsé depuis le 01/10/2024 et père d’un enfant de 18 mois
- il est détenteur d’un passeport expiré et déclare être hébergé [Adresse 1] à [Localité 6].
Il ressort de la procédure que [O] [G] fait l’objet d’una arrêté portant obligation de quitter le territoire français du préfet du Cher en date du 16/04/2026, notifié à l’intéressé le 17/04/2026. Dans son audition du 10/09/2026, il a déclaré vivre au [Adresse 2] à [Localité 7] et être hébergé depuis 15 jours au [Adresse 3][Adresse 4] chez [Z] [M]. Il a ajouté qu’il refusait de quitter la France pour retourner en Algérie et qu’il n’avait aucun document de voyage.
Il a également fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence pris par le préfet du [Etablissement 3] le 15/08/2026, notifié à l’intéressé le 15/08/2026, prévoyant une obligation de pointage à la gendarmerie de [Localité 8] tous les mardis et jeudis.
S’il a engagé un recours contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire, ce recours ne fait pas obstacle à son placement en rétention.
[O] [G] fait valoir la durée de son séjour sur le territoire français, l’existence d’un hébergement et d’attaches familiales.
L’existence d’attaches en France n’est toutefois pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
Le fait qu’il ait bénéficié, par le passé, d’un titre de séjour provisoire n’a aucune incidence sur la légalité de la mesure de rétention, puisque ce titre de séjour a été retiré et qu’une mesure d’éloignement a bien été prise à son encontre préalablement à son placement en rétention.
De plus, il ressort de son audition que celui-ci refuse de retourner en Algérie.
Si [O] [G] fait valoir l’existence de problèmes de santé en lien avec un accident de la circulation, il ne produit aucune pièce médicale concernant un suivi médical ou un éventuel handicap.
Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [O] [G].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [O] [G] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
- Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH :
La privation de liberté des étrangers en instance d'éloignement est admise par la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît aux Etats la faculté de recourir à des mesures de contraintes afin de mettre à exécution leur éloignement. La Cour reconnaît ce droit reposant sur le principe que les Etats jouissent d'un droit "indéniable" de contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire (CEDH, 15 novembre 1996, [Localité 9] contre Royaume Uni ; 25 juin 1996 [Localité 10] contre France). L'article 8 de la convention reconnaît les droits au maintien de la vie familiale mais n'empêche nullement les Etats de mettre en oeuvre les mesures de privation de liberté dès lors que celles-ci ont pour unique objet la mise à exécution d'un éloignement d'un étranger en situation irrégulière.
En l'espèce, la privation de liberté dont fait l'objet [O] [G] a pour unique finalité son éloignement vers son pays d'origine et le fait qu'il dispose d’attaches familiales en France ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de son éloignement.
Il en découle qu'il n'est pas démontré en l'espèce, eu égard au caractère restreint de la durée légale de la rétention administrative, que le placement en rétention aurait violé l'article susvisé.
De plus, il importe de noter qu'il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention de porter une appréciation sur une éventuelle violation de l'article 8 de la CEDH concernant la mesure d'éloignement dont fait l'objet [O] [G], une telle appréciation étant du seul ressort de la juridiction administrative, la Cour de cassation ayant rappelé dans deux arrêts du 27 septembre 2017 que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec son placement en rétention:
[O] [G] peut bénéficier au sein du centre de rétention administrative du traitement médical adapté à son état, le droit d’accès à un médecin était reconnu à toute personne placée en rétention. Aucune pièce médicale produite par l’intéressé ne vient d’ailleurs étayer une telle incompatibilité, les problèmes médicaux de l’intéressé ne pouvant, ipso facto, conduire à conclure à une telle incompatibilité. Le moyen sera donc rejeté.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
- Sur le moyen tiré d’une absence d’avis à avocat lors de la prolongation de garde à vue:
Lors de la notification de sa prolongation de garde à vue le 10/09/2026 à 19H20, [O] [G] a demandé l’assistance d’un avocat. Toutefois, aucune nouvelle audition de l’intéressé n’est intervenue postérieurement à cette prolongation de garde à vue, et aucun acte n’a été réalisé nécessitant la présence effective d’un avocat pour l’assister, sa garde à vue ayant pris fin le 11/09/2026 à 15H30.
De plus, celui-ci avait bien bénéficié de l’assistance d’un avocat (Me MARGENETRE) lors de son audition au commissariat avant la prolongation de garde à vue.
Aucune irrégularité de la procédure ne peut donc être retenu et le moyen sera rejeté.
- Sur le moyen tiré d’un avis tardif au parquet lors du transfert du LRA au CRA :
L’article L 744-17 du CESEDA impose, en cas de transfert de l’étranger pendant la durée de la rétention d’un lieu vers un autre lieu d’en informer les procureurs de la république compétents du lieu de départ et du lieu d’arrivée et, après la première ordonnance de prolongation, les juges des libertés et de la détention compétents.
Ce texte ne prévoit un avis immédiat au procureur, comme lors du placement en rétention.
En l’espèce, [O] [G] a été placé en rétention au LRA de [Localité 6] jusqu’au 14/09/2026 à 09H45 avant d’être transféré au CRA d’[Localité 11], dans lequel il est arrivé le 14/09/2026 à 11H02.
Les parquets de [Localité 6] et d’[Localité 1] ont été informés de ce transfert le 14/09/2026 à 15H40, soit le jour même du transfert.
Le Procureur de [Localité 6] avait par ailleurs été informé du placement en rétention de l’intéressé au LRA le 11/09/2026 à 15H46.
L’article L 744-17 du CESEDA prévoyant un avis au parquet, mais sans en fixer de caractère immédiat, l’avis de transfert intervenu le jour même du transfert répond aux exigences légales et le moyen sera donc rejeté.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de l’[Localité 2] et [Localité 3] justifient d'ores et déjà d’une demande de réservation d’un routing en date du 11 septembre 2026 et d’une saisine du consulat d’Algérie en vue d’une éventuelle audition de l’intéressé.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en ouvre de la mesure d’éloignement.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04379 avec la procédure suivie sous le RG 26/04380 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04379 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXPV ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [O] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [O] [G] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 16 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 16 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [O] [G] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 15 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [O] [G]
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Sans engagement • Annulation à tout moment