Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00854 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYLH
MINUTE : 26/00466
ORDONNANCE
rendue le 08 septembre 2026
Article L 3213-3 et suivants du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS
DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [U] [D]
né le 05 Février 1994 à [Localité 3] -AFGHANISTAN-
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant assisté de par Me Marie Françoise VILLATEL
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mentionnons que Monsieur [U] [D] doit être assisté d’un interprète en langue pachto. Toutefois, malgré les recherches effectuées par le greffe, aucun interprète en langue pachto n’a pu être disponible.
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites
***
Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.
Monsieur [U] [D] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;Attendu que selon les dispositions de l=article L3213-3 du code de la Santé Publique,
* la personne malade est examinée par un psychiatre de l=établissement d=accueil dans les mois qui suit l=admission en soins psychiatriques résultant de la décision mentionnée à l=article 706-135 du code de procédure pénale,
* le certificat médical circonstancié établi par le psychiatre doit préciser si la forme de prise en charge du malade demeure adaptée et le cas échéant en propose une nouvelle ;
Attendu que Monsieur [U] [D] fait l=objet d=une décision d=irresponsabilité pénale selon jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 19/06/2026 ;
Attendu que Monsieur [U] [D] fait l=objet d=une décision en admission en soins psychiatriques dans un établissement mentionné à l=article L3222-1 du code de la santé publique par ordonnance rendue le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand en date du 19/06/2026 ;
Attendu que Monsieur [U] [D] a été admis depuis le 19/06/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision judiciaire ;
Attendu qu’il résulte l’avis médical du collège en date du 19/08/2026 qu’il a été constaté : “ La situation de Mr [D] a été discutée ce jour en reunion collégiale. II est rappelé que l'évaluation clinique reste complexifiée par une barriére de la iangue nécessitant l'usage d'un traducteur automatique, ou d’interprete lorsque disponible. A ce jour, l'état clinique est rassurant : nous ne retrouvons aucune symptomatologie délirante ou hallucinatoire, ni de désorganisation cognitive, une absence d'é|éments psychotiquesqui est par ailleurs confirmée par le témoignage de ses proches. Le patient est parfaitement orienté dans le temps et l’espace, comme en témoigne sa récente fuguelors de laquelle il a pu rejoindre sa saeur en Belgique sans aucune difficulté avant derevenir de lui-méme a [Localité 4] dans notre établissement pour récupérer desaffaires laissées a l'h6pital. L‘évaluation thymique met en évidence un fléchissementrnodéré, sans idée suicidaire, qui apparait réactionnel a Péloignement de sa famillerestée en Afghanistan ainsi qu'aux difficultés qu'il rencontre sur le plan social. L’équipe souligne égalementl l'absence d‘élément franc relevant d'un psychotraumatisme qui aurait pu étre induit par un parcours migratoire traumatique. Par ailleurs aucune consommation de produits psychotropes n'est constatée. Sur le plan de l'insight et de l'adhésion aux soins, si Mr [D] est en capacité de revenir sur les événements ayantconduit a son admission, il ne comprend toutefois pas la nécessité de son hospitalisation actuelle, témoignant d'une anosognosie vis-a-vis des troubles psychiatriques qu‘il a pu présenter par le passé. ll accepte cependant les
thérapeutiques qui lui sont actuellement proposées. Au vu de ce tableau clinique
stabiiisé et de préoccupations désormais principalement d‘ordre social (recherche
cohérente d'un emploi et d'un logement, voionté de regroupement familial), la
réflexion collégiale s'oriente vers l'organisation d'un accompagnement social adapté et la réévaluation des modalités d'hospita|isation vers une hospitalisation en soin libre.”
Attendu que par requête reçue le 01 Septembre 2026, le Directeur de l’établissement hospitalier Sainte Marie a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la cette mesure soit levée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [X] en date du 01/09/2026 qu’il a constaté : “(entretien realise avec traducteur automatique) :
Depuis le debut de son hospitalisation nous ne retrouvons pas d’elément psychotique, en effet Mr [D] ne présente pas d’elément delirant, d’hallucination ou de desorganisation que ce soit sur le plan idéo verbal, comportementale ou affectif.
On retrouve une humeur triste en lien avec l’eloignernent familial, ses proches étant resté en Afghanistan, egalement conféree par une situation sociale complexe. Nous ne retrouvons pas d’idee suicidaire concomitantes. Les fonctions instinctuelles sont preservées.
On retrouve une frustration liee à l’enfermement pouvant engendrer des troubles du comportement mineur. Par aileurs il accepte les traitements medicamenteux qui lui sont proposés.
Les elements médicaux suivants font obstacle a 1'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
A notre connaissance, ce patient a fait l’objet, au cours des dix dernieres annees d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale depuis le 19-06-2026
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement ne sont plus médicalement justifies et doivent étre levés.”
Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure et la mainlevée de la mesure.
Monsieur [U] [D] a déclaré :” je comprends un peu le français... (paroles incompréhensibles)”
Mentions : le personnel soignant indique que Monsieur [U] [D] ne pose pas de problème particulier dans le service sauf lorsqu'il est en fugue.
Motivation de nullité de la procédure:
Sur la requête en nullité:
Attendu que
Attendu que dès lors, il échet de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [U] [D] fait l’objet;
OU
Motivation acceptation
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [D] ;
Attendu que Monsieur [U] [D] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; ( MENTION A SUPPRIMER SI LE PATIENT EST INAUDIBLE)
OU
Motivation rejet
Attendu cependant **** ;
Attendu que dans ces conditions, les critères relatifs à l’hospitalisation sous contrainte ne sont plus réunis ;
Ou-
Attendu qu’il y a lieu de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et de décider qu’il bénéficiera dans les 24 heures d’un programme de soins;
OU
Motivation expertise
Attendu qu’il est nécessaire de disposer d’éléments médicaux et de biographie plus précis et actualisés pour apprécier la demande ;
Qu'il convient en conséquence, avant dire droit sur la demande d'ordonner une expertise judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Nullité:
Déclarons la procédure irrégulière;
Prononçons la nullité de la procédure ;
Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [D]
Ou
Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U] [D].
Ou
Rejetons la requête ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet Monsieur [U] [D] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en ambulatoire ;
Ou
Avant dire droit, ordonnons une mesure d'expertise médicale,
Désignons pour y procéder le :
Docteur
ou en cas d’empêchement le Docteur
Disons qu'après avoir pris connaissance de la procédure et s'être fait communiquer le dossier administratif du patient, l'expert procédera à l'examen clinique de celui-ci ainsi qu'à tous autres examens qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
Disons que l'expert pourra se faire communiquer tous autres documents, en particulier d'ordre médical, qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
Disons que l'expert déposera un rapport contenant tous éléments techniques permettant d’apprécier si la mesure de soins psychiatriques dont la personne fait l'objet est justifiée et si, en d'autres termes, d'un strict point de vue médical :
Elle est atteinte de troubles mentaux,Dans l’affirmative si ces troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Dans l’affirmative, si son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1,
Disons que ce rapport, établi en double exemplaire, sera transmis au greffe du juge des libertés et de la détention, au plus tard le DATE DEPOT DE RAPPORT LA VEILLE DE L’AUDIENCE DE RENVOI, sauf à obtenir de notre part une prolongation du dit délai sur demande justifiée, dans la limite des délais réglementaires.
Renvoyons l'examen de la cause à l'audience du DATE DE RENVOI À 08h30
Disons que s'agissant de l'avance de frais d'expertise, il sera procédé comme en matière de frais de justice criminelle.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4],
le 08 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
- transmise au procureur de la République ce jour
- adressée par courriel au Préfet du Puy de Dôme ce jour
- adressée par courriel /lettre recommandée avec accusé de réception au curateur/tuteur ce jour
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.
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