Texte intégral
2025 000529
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000529
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 11/02/2026
* DEMANDEUR(S): CANOURGUES ET FILS (SARL) [Adresse 1]): Me HAMON Sébastien ************************************
* REPRESENTANT(S): Me LAUGERY Pierre
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Lynda IMLOUL
FAITS ET PROCÉDURE
La société CANOURGUES ET FILS établie à [Localité 1] (82) ci-après dénommée société CANOURGUES, exerce une activité de commerce de gros de fruits et légumes.
Dans le cadre de ses activités, elle a établi en 2022 une relation d'affaire avec la société FDA INTERNATIONAL, établie à [Localité 2] (49), ci-après dénommée société FDA, spécialisée dans le négoce de produits fruitiers et maraîchers.
Le 10 novembre 2022, la société FDA a passé auprès de la société CANOURGUES une commande de 1.176 colis de pommes Granny Smith, pour un montant de 19.404€, destinée à un client prospect au Vénézuéla, la société ALIMENTOS IO.
Le 22 novembre 2022, la société CANOURGUES a procédé à la livraison, dans un container scellé, au port de [Localité 3], en vue de son embarquement vers le Vénézuéla.
Le 13 janvier 2023, après réception de la cargaison, la société ALIMENTO IO a constaté que certaines pommes présentaient un phénomène de scald.
Le 16 janvier 2023, FDA a informé la société CANOURGUES des désagréments signalés par son client.
Il s'avère finalement, que 490 colis sur les 1.176 livrés étaient affectés par cette altération.
A la suite de nombreux échanges entre les parties, la société FDA sollicitant un avoir et la société CANOURGUES réclamant le règlement de la facture, le différend n'a pu être résolu.
Le 21 juin 2024, la société CANOURGUES a mis la société FDA en demeure de régler la facture impayée.
N'ayant pas obtenu le paiement du solde, la société CANOURGUES a présenté, le 9 août 2024, une requête en injonction de payer près de Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Angers.
Par ordonnance de référé du 5 novembre 2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Angers a relevé l'existence de contestations sérieuses et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond.
Le 9 janvier 2025, la société CANOURGUES a saisi le tribunal de commerce d'Angers en action de paiement du prix ou, à défaut, en sanction de non-paiement.
Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience publique du 5 novembre 2025.
En cours de délibéré, le Tribunal a constaté que la société CANOURGUES n'avait pas déposé de dossier et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 10 décembre 2025.
A cette audience, les parties ont comparu représentées par leurs conseils et l'affaire y a été plaidée. Le Tribunal a mis la décision en délibéré et il statuera par un jugement contradictoire qui sera prononcé le 11 février 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour la société CANOURGUES demanderesse
Prétentions
Au sein de ses conclusions en réponse numéro 2, signées et datées du 4 avril 2025, reçues en RPVA le 10 juillet 2025, la société CANOURGUES demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103, 1193, 1194 et 1217 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
Condamner la société FDA à payer à la société CANOURGUES et Fils la somme de 19.404€ TTC, avec intérêt au taux de l'intérêt légal à compter du 24 juin 2024, date de réception de la lettre de mise en demeure.
A titre subsidiaire,
Condamner la société FDA à payer à la société CANOURGUES et Fils la somme de 11.448,36€ TTC, avec intérêt au taux de l'intérêt légal à compter du 24 juin 2024, date de réception de la lettre de mise en demeure ;
En tout état de cause,
* Condamner la société FDA à payer à la société CANOURGUES et Fils la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ;
* Condamner la société FDA à payer à la société CANOURGUES et Fils la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société FDA aux entiers dépens.
Moyens
Au soutien de ses demandes, la société CANOURGUES se réfère à ses pièces et expose notamment que :
* La société FDA n'a procédé à aucun contrôle des marchandises, ni dans les locaux de la société CANOURGUES, ni lors de leur remise au port de [Localité 3], ni même à leur arrivée au Vénézuéla.
* Ce n'est que le 16 janvier 2023 que la société FDA a signalé à la société CANOURGUES que les pommes livrées présentaient un problème de scald.
* Le 29 mars 2023, la société FDA déclarait avoir finalisé la réclamation de son client précisant que 490 colis sur l'ensemble de la livraison étaient concernés par le scald (pièce N° 10 du demandeur).
* La société CANOURGUES rejette la contestation émise par la société FDA en faisant valoir que :
* D'une part, il s'agissait d'une vente départ de sorte que la marchandise voyageait aux risques et périls de l'acheteur dès sa remise à la société FDA le 22 novembre au port de [Localité 3].
* D'autre part, il appartenait à la société FDA de contrôler la qualité de la marchandise, soit au départ des locaux de la société CANOURGUES, soit à la réception au port de [Localité 3], soit à l'arrivée au Vénézuéla.
Pour un plus ample exposé des moyens de la société CANOURGUES, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal se réfère à ses dernières conclusions précédemment citées.
Pour la société FDA défenderesse
Prétentions
Au sein de ses conclusions en réponse numéro 3, signées et datées du 22 août 2025 la société FDA demande au Tribunal,
Vu les dispositions des articles 1132 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,
Déclarer la société CANOURGUES irrecevable et mal fondée en ses demandes,
En conséquence,
A titre principal :
Débouter la société CANOURGUES de l'intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
Condamner la société CANOURGUES à payer à la société FDA :
* La somme de 11.040,76€ au titre des dommages subis du fait de la maladie des marchandises livrées ;
* La somme de 10.000€ au titre du préjudice subi de fait de la perte de marché ;
Ordonner la compensation des sommes réciproquement dues ;
En toute hypothèse,
Condamner la société CANOURGUES à payer à la société FDA la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société CANOURGUES aux entiers dépens ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Moyens
Au soutien de ses demandes, la société FDA se réfère à ses pièces et expose notamment que :
* Depuis le mois de janvier 2023, la société FDA sollicite un avoir sur la facture de la société CANOURGUES, une partie de la marchandise livrée étant atteint de la maladie du scald.
* Cette altération est apparue progressivement dès l'exposition des pommes à une température ambiante, révélatrice d'un vice inhérent au produit.
* Ce vice n'était ni apparent, ni connu de la société FDA lors de sa livraison, ce qui explique l'absence de réserves émises.
* La société FDA fait savoir que conformément aux articles 1603 et 1604 du Code civil, la société CANOURGUES, en sa qualité de vendeur, devait garantir à la société FDA la délivrance d'un produit conforme aux spécifications contractuelles.
La société FDA souligne qu'elle s'attendait à recevoir des pommes saines et de bonne qualité. Elle n'aurait jamais consenti à cette commande si elle avait eu connaissance de la maladie affectant les fruits. Cette erreur a été déterminante dans son consentement.
Pour un plus ample exposé des moyens de la société FDA, en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal se réfère à ses dernières conclusions précédemment citées.
MOTIVATION DU TRIBUNAL
Sur la demande d'irrecevabilité soulevé par la société FDA
La société FDA prétend que l'action de la société CANOURGUES est irrecevable, sans verser au débat de moyen établissant cette irrecevabilité.
Les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile définissent les éléments constitutifs d'une fin de non-recevoir. Au cas d'espèce, chacune des parties a qualité et intérêt à agir dans la présente instance pour trancher le litige qui les oppose ; aucune prétention de prescription d'instance ni de délai préfix n'a été soulevée dans la présente affaire qui, jusqu'aux présentes, n'est pas « chose jugée ».
Par ailleurs, aucune des parties ne verse au débat de moyen établissant l'irrecevabilité des autres parties en leur action.
En conséquence, le Tribunal dira recevable la société CANOURGUES ET FILS en son action devant la présente juridiction.
Sur la créance de la société CANOURGUES
Les faits
Le 10 novembre 2022, la société FDA a passé auprès de la société CANOURGUES une commande de 1.176 colis de pommes Granny Smith, pour un montant de 19.404€, destinée à un client prospect au Venezuela, la société ALIMENTOS IO.
La société CANOURGUES a préparé et expédié cette commande conformément aux conditions prévues.
Le 22 novembre 2022, la société CANOURGUES a procédé à la livraison, dans un container scellé, au port de [Localité 3], en vue de son embarquement vers le Venezuela.
En l'espèce, la confirmation d'achat émise par la société FDA, ainsi que la lettre de voiture (pièce n°4 du demandeur) prévoyaient que la société CANOURGUES devait fournir la marchandise, comme défini ci-dessus, et en assurer la livraison au port de [Localité 3].
Il était convenu que le transport à destination du Venezuela serait sous la responsabilité de la société FDA.
Entre le départ des locaux de la société CANOURGUES et la réception par le destinataire final, aucun contrôle de qualité, aucune analyse n'ont été réalisés par la société FDA.
Les marchandises sont arrivées au Venezuela un mois plus tard, le 22 décembre 2022.
Le 13 janvier 2023, environ deux mois après la livraison à [Localité 3], à réception de la cargaison, la société ALIMENTO IO a constaté que certaines pommes présentaient un phénomène de scald.
Le 16 janvier 2023, FDA a informé la société CANOURGUES des désagréments signalés par son client.
Il s'avère finalement, que 490 colis sur les 1.176 livrés étaient affectés par cette altération.
A la suite de nombreux échanges entre les parties, la société FDA sollicitant un avoir et la société CANOURGUES réclamant le règlement de la facture, le différend n'a pu être résolu.
La maladie du scald
La maladie du scald, appelée également échaudure superficielle, est un désordre physiologique qui affecte les pommes et les poires en phase de stockage, et qui se manifeste par un brunissement de la peau sous forme de taches irrégulières diffuses.
Certaines variétés sont particulièrement sensibles à cette maladie physiologique, notamment la Granny Smith, qui fait l'objet du litige.
Chez la variété Granny Smith, pour laquelle la maladie a été bien étudiée, l'échaudure de prématurité est le résultat de l'oxydation d'un composé naturel contenu dans l'épiderme du fruit, l'alpha-farnésène, qui entraîne la formation de triènes, toxiques pour les cellules, responsables du brunissement de l'épiderme. «Schéma de vie» matérialisant les différentes périodes clefs où a lieu l'induction de la maladie et où les symptômes peuvent être observés.
C'est en fait une oxydation d'un composé naturel présent dans la peau de la pomme qui affecte les fruits après une longue période de conservation au froid. Cette oxydation produit des substances toxiques dont les symptômes restent superficiels, et n'affecte que l'épiderme des fruits. La chair reste comestible, cependant la valeur commerciale des fruits est fortement diminuée, surtout pour la consommation en frais.
L'apparition des symptômes a lieu en général à partir de décembre en froid normal, février en atmosphère contrôlée; les symptômes s'accentuent après sortie d'entreposage à température ambiante (Pièce n°12 Canourgues).
Certaines variétés sont considérées comme sensibles (Granny Smith, Rouges Américaines, Ariane, Pink Lady®, Tentation®…). Les cueillettes trop précoces favorisent l'apparition de cette maladie. Les sols non irrigués, le stress hydrique, une fumure azotée excessive, un déficit en calcium, un climat chaud avant récolte (températures nocturnes supérieures à 10°C) sont des facteurs susceptibles de favoriser l'apparition d'échaudure de pré cueillette.
Il n'existe pas actuellement de test de diagnostic de l'échaudure.
Les causes de cette maladie sont donc multiples, en partie en fonction des conditions dans lesquelles la culture et la récolte ont été réalisées, donc ayant eu lieu avant la livraison au port de [Localité 3].
L'éthylène est également un facteur favorisant la maladie en conservation par son action favorisant la synthèse d'alpha-farnésène.
Les causes encore mal connues sont aussi imputées à divers facteurs dont les conditions d'entreposage en faibles températures, les variations de température, l'humidité, la ventilation, exposition à la chaleur avant ou après le transport…
Le transporteur doit donc assurer une bonne gestion des conditions d'ambiance des pommes. Il peut être responsable de l'apparition du scald dans certains cas, par exemple, variations de température, rupture de la chaîne du froid, l'humidité ou la ventilation mal contrôlée, le délai de livraison trop long ou le déchargement trop tardif, les caisses exposées à la chaleur pendant le transport…
On suppose que le choc du froid ("chilling") au début du stockage est responsable de l'induction du désordre physiologique, mais que les symptômes n'apparaissent qu'après une certaine durée de stockage.
Les causes de cette maladie sont donc multiples, en partie en fonction des conditions dans lesquelles la conservation et le transport des pommes ont été réalisés, donc ayant eu lieu après la livraison au port de [Localité 3].
Pour sa défense, la société CANOURGUES justifie du traitement de ses pommes GRANNY SMITH par le produit SmartFresh en date des 7, 8 et 14 septembre 2022 (pièce n°11 Canourgues).
Ce produit SmartFresh est utilisé dans l'industrie fruitière pour prolonger la fraîcheur des pommes après la récolte. Son principe agit en bloquant les récepteurs d'éthylène des fruits, ralentissant ainsi leur processus de maturation.
Par conséquent, il prolonge la durée de stockage (jusqu'à plusieurs mois en chambre froide), maintient la texture, réduit les pertes post-récole, et permet aux pommes d'être transportées sur de longues distances sans se détériorer.
Les responsabilités
Dans ces conditions, le Tribunal ne peut pas en déduire que les pommes atteintes de scald le sont nécessairement au moment où elles sont placées en conservation, et que les symptômes n'apparaissent et sont accentués seulement après une période de stockage à froid.
Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément objectif permettant d'identifier l'origine précise du défaut, le Tribunal se trouve dans l'impossibilité de déterminer la part de responsabilité imputable à l'une ou l'autre des parties.
Le Tribunal considère donc que la responsabilité doit être partagée. Chaque partie supportera, à hauteur de moitié, le coût correspondant à la perte de la marchandise défectueuse.
Il s'avère finalement, que 490 colis sur les 1 176 livrés étaient affectés par cette altération. Les 686 autres colis, sains et vendables, auraient déjà pu être payés.
Considérant que la moitié des colis litigieux, soit 245 colis, sont à la charge de la société CANOURGUES, la société FDA sera condamné à payer 931 colis (686 + 245) au prix unitaire de 16,50€, soit la somme de 15.361,50€.
La société CANOURGUES demande aussi le paiement des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024.
L'article 1344-1 du Code civil dispose : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice ».
S'agissant d'une condamnation portant sur une somme d'argent due en exécution d'une obligation contractuelle, les intérêts peuvent courir à compter de la mise en demeure.
Les 686 colis sains et vendables auraient déjà pu être payés, soit la somme de 11.319€.
C'est pourquoi, le Tribunal dira que les intérêts moratoires dus sur la somme de 11.319€, seront calculés à compter du 24 juin 2024, date de réception de la lettre de mise en demeure et jusqu'au parfait paiement.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société FDA INTERNATIONAL à payer la somme de 15.361,50€ à la société CANOURGUES ET FILS avec intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2024 sur la somme de 11.319€.
Sur la demande de dommages et intérêts par la société FDA
La société FDA sollicite la condamnation de la société CANOURGUES au paiement de dommages-intérêts en réparation, d'une part, la somme de 11.040,76€ (montant de l'avoir que FDA a fait à son client Vénézuélien) au titre du préjudice résultant de la maladie affectant une partie des marchandises livrées, et d'autre part, la somme de 10.000€ au titre du préjudice subi du fait de la perte d'un marché avec son client vénézuélien.
Il appartient toutefois à la société FDA, en application de l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve tant de l'existence d'une faute imputable au vendeur que du lien de causalité direct et certain entre cette faute et les préjudices allégués.
Or, s'il est établique 490 colis étaient atteints de scald, aucun élément du dossier ne permet de démontrer que cette altération résulte d'un manquement de la société CANOURGUES à ses obligations contractuelles.
Le Tribunal a déjà relevé que le scald est une maladie physiologique pouvant résulter de multiples facteurs, dont certains sont indépendants du vendeur et peuvent intervenir au cours du transport ou lors des conditions de conservation postérieures à la livraison.
Aucune expertise contradictoire n'a été diligentée, et la société FDA ne produit aucun rapport technique permettant d'imputer avec certitude l'apparition du scald à une faute de la société CANOURGUES.
S'agissant du préjudice commercial, la société FDA produit des pièces montrant qu'elle n'a plus reçu de commandes de son client ALIMENTOS IO depuis la livraison litigieuse. Toutefois, cette seule absence de nouvelles commandes ne suffit pas à établir l'existence d'un marché certain, ni à démontrer que la rupture des relations commerciales résulte directement du défaut affectant une partie des marchandises.
Aucun contrat, engagement ferme ou élément probant ne permet d'établir un lien de causalité certain entre l'apparition du scald et la perte alléguée de marché. Le préjudice invoqué demeure hypothétique et ne peut, en application de l'article 1231-2 du Code civil, ouvrir droit à réparation.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société FDA INTERNATIONAL de sa demande de condamner la société CANOURGUES ET FILS à lui payer les sommes de 11.040,76€ au titre des dommages subis et de 10.000€ au titre du préjudice subi de fait de la perte de marché.
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Dès que la société FDA a été informée du défaut de la marchandise par son client vénézuélien, elle en a immédiatement avisé la société CANOURGUES et a engagé des discussions pour résoudre le litige (Pièces 2 et 3 FDA).
La société CANOURGUES n'a pas donné suite à ces démarches et a choisi d'engager une procédure de recouvrement.
Le Tribunal aura jugé bon de partager la responsabilité, il parait donc équitable de laisser les frais à la charge de chacune des parties.
En conséquence le Tribunal déboutera la société CANOURGUES ET FILS de sa demande de condamner la société FDA INTERNATIONAL au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Le Tribunal aura jugé bon de partager la responsabilité, il parait donc équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître le urs droits, le Tribunal dira n'y avoir pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Aucun élément versé au débat ne vient justifier qu'elle soit écartée.
En conséquence, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Sur les dépens
Le Tribunal aura jugé bon de partager la responsabilité, il sera donc fait masse des dépens et ils seront supportés pour moitié par chacune parties.
PAR CES MOTIFS
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, LE TRIBUNAL
* dit que l'action de la société CANOURGUES ET FILS est recevable en son action devant la présente juridiction ;
* condamne la société FDA INTERNATIONAL à payer la somme de 15.361,50€ à la société CANOURGUES avec intérêt au taux légal à compter du 24 juin 2024 ;
* déboute la société FDA INTERNATIONAL de sa demande de condamner la société CANOURGUES ET FILS à lui payer les sommes de 11.040,76€ au titre des dommages subis et de 10.000€ au titre du préjudice subi de fait de la perte de marché ;
* déboute la société CANOURGUES ET FILS de sa demande de condamner la société FDA INTERNATIONAL au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* dit n'y avoir pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
* dit qu'il sera fait masse des dépens et ils seront supportés pour moitié par chacune parties ;
Ainsi prononcé publiquement le 11 février 2026 par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, date à laquelle la décision a été signée par M. Bruno CALLOU, Président d'Audience qui a remis la minute de la présente à Me Christophe SURACE, greffier.
Le Greffier
Le Président.