Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
MINUTE N° :
AMP/DJ
N° RG 26/02185 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NZBF
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
AFFAIRE :
le syndicat des copriétaires de la RESIDENCE [Localité 1] [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SERGIC
C/
Madame [V] [X]
DEMANDEUR
le syndicat des copriétaires de la RESIDENCE [Localité 1] [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SERGIC,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 143
DEFENDERESSE
Madame [V] [X],
demeurant [Adresse 4]
Non constituée
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026
Le présent jugement a été signé par Delphine JACQUEMET Première Vice Présidente et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [X] est propriétaire de trois appartements (lots n°291, 299 et 247) et de trois parkings (lots n°543, 547 et 548) dans la copropriété de la résidence [Localité 1], situé [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 2], dont le Syndic est la société SERGIC SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, régulièrement désignée en cette qualité par l’Assemblée Générale des copropriétaires réunie le 26 mars 2026.
Par acte du 8 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a fait assigner Mme [V] [X] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
- 15 590,94 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la présente assignation,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [V] [X] aux entiers dépens, outre le droit proportionnel prévu à l’article A444-32 du Code de commerce restant à la charge du créancier.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que Mme [V] [X] n’a pas réglé régulièrement les charges de copropriété lui incombant, ce qui a provoqué des décalages de trésorerie et affecté négativement les situations financières des autres copropriétaires.
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
Régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches, Mme [V] [X] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 23 juin 2026, le dossier de plaidoirie ayant été déposé au greffe.
La date de dépôt du dossier a été fixée au 3 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande principale aux fins de paiement de charges de copropriété et de frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, et que les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre, ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
Selon l’article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] produit aux débats :
- un relevé des propriétés de Mme [V] [X],
- les procès-verbaux des assemblées générales des 28 janvier 2021, 28 mars 2022, 29 mars 2023, 28 mars 2024, 26 février 2025 et 26 mars 2026, approuvant les comptes de gestion des exercices courant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2025, ainsi que les budgets prévisionnels des exercices courant du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2027,
- les relevés des appels de fonds,
- le contrat de syndic,
- la mise en demeure du 19 novembre 2025 (avisé le 24 novembre 2025).
- un état récapitulatif de la créance.
Il ressort du décompte des charges de copropriété et des appels de fonds que la créance du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] au titre des charges de copropriété impayées est fondée et doit être arrêtée à la somme de 15327,94 euros au 15 avril 2026, déduction faite des frais de recouvrement inclus dans le décompte.
S’agissant des frais de recouvrement inclus dans le décompte, seuls sont justifiés et apparaissent utiles les frais de la mise en demeure du 19 novembre 2025soit une somme totale de 30 euros. En effet, aucune preuve de l’envoi des relances du 27 janvier, février, avril, mai, juillet, août 2023, 27 janvier et février 2024, et 27 février 2025 n’est produite aux débats. En outre, la transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat fait partie des diligences ordinaires du syndic à la charge de l’ensemble des copropriétaires de sorte que les frais y afférents ne peuvent être mis à la charge de Mme [V] [X], sauf à être intégrés dans la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il conviendra, en conséquence, de condamner Mme [V] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] les sommes de :
- 15327,94 euros au titre des charges de copropriété impayées, dues au 15 avril 2026, 2e trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 juin 2026,
- 30 euros au titre des frais de recouvrement.
2. Sur la demande de dommages et intérêts
Il est constant que les impayés de charges de copropriété génèrent pour l’ensemble de la copropriété, outre des désagréments d’ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires. Néanmoins, il ressort des décomptes que c’est uniquement à l’occasion de l’important appel de fonds de travaux du 5 septembre 2023 que Mme [V] [X] s’est retrouvée débitrice, alors qu’elle continue de payer ses charges courantes.
La demande du syndicat des copropriétaires sera donc rejetée.
3. Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [V] [X], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. En outre, il n’y a pas lieu de condamner Mme [V] [X] à prendre en charge le droit proportionnel prévu à l’article A.444-32 du code de commerce, celui-ci étant à la charge du créancier.
Par ailleurs, compte tenu de l’issue du litige, elle sera également condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [V] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son syndic la société SERGIC SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, les sommes de :
- 15327,94 euros au titre des charges de copropriété impayées, dues au 15 avril 2026, 2e trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 8 juin 2026,
- 30 euros au titre des frais de recouvrement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [V] [X] aux dépens ;
REJETTE la demande du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] tendant à faire supporter à Mme [V] [X] le droit proportionnel prévu à l’article A.444-32 du code de commerce ;
CONDAMNE Mme [V] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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