Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
Jugement du :
08 Juillet 2026
Minute n°
Rôle : N° RG 26/01345 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRJY
NAC : 78F
[Z] [X]
Contre
[L] [S]
Notif délivrée(s)
le
CCCFE à
CCC à
DEMANDERESSE
Madame [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante,
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
******************
L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 07 Juillet 2026 tenue par :
Madame Sabine AUJOLET, Magistrat du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en qualité de Juge de l’exécution, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière,
A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
FAITS ET PROCEDURE
Par requête datée du 10 juin 2026, Madame [Z] [X] a saisi de nouveau le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de TROYES d’une demande tendant à l'octroi de 6 mois de délais ou plus pour quitter le logement qu’elle occupe situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 588,92 € et 110 € de provision sur charges appartenant à Monsieur [L] [S] à la suite du commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré.
A l'audience du 7 juillet 2026 lors de laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [L] [S] était non comparant et non représenté. Le courrier de convocation dont il a été avisé le 16 juin est revenu au greffe avec la mention « non réclamé ». Madame [Z] [X] a indiqué que Monsieur [L] [S] en déplacement ne serait pas présent à l’audience.
Madame [Z] [X] a été autorisée à produire en cours de délibéré le timbre fiscal dématérialisé afin de s’acquitter de sa contribution.
Madame [Z] [X] a remis à la juridiction des documents qui attestent de démarches entreprises mais qui ne peuvent aboutir dans le délai d’un mois précédemment accordé. Elle serait éligible à un logement T3 pour 359 euros en lien avec l’association FMS ACTI LOGE. Elle indique que sa fille recherche également un logement et pourrait l’héberger. Sa demande faite auprès du SIAO examinée le 3 juillet est sans réponse le 7 juillet jour de l’audience. Sa situation financière est précaire mais elle est soutenue pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et une reconnaissance de travailleur handicapé. De toutes ces demandes engagés dépendent notamment la réponse au recours DALO (perception de l’AAH, plan d’apurement).
Monsieur [L] [S] a adressé un décompte de loyer que Madame [Z] [X] remet à l’audience. Selon le décompte de Monsieur [L] [S] l’arriéré concernant l’année 2026 est de 2.891,68 € outre celui au titre de l’année 2025 (2252,46 €) et 2024 (322.58 €). Ce décompte laisse apparaître, même si la demanderesse explique que certaines sommes sont des frais d’huissier que l’arriéré s’aggrave. Elle a toutefois réalisé deux paiements le 6 juillet pour un montant de 255,92€ et 136 € au titre de l’indemnité d’occupation et charges de juillet 2026.
Madame [Z] [X] demande à l’audience des délais de paiement et sollicite de régler l’arriéré en sus de l’indemnité d’occupation par versement mensuel de 50 €.
A l'issue des débats, Madame [Z] [X] a été avisée oralement que la décision serait rendue le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIF DE LA DECISION
Sur la réouverture des débats
Vu les articles 444 et 446-3 du Code de procédure civile,
Vu les articles 446-1 et 468 du Code de procédure civile,
Vu l’article 16 du Code de procédure civile,
Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Compte tenu de l’ensemble des éléments communiqués à l’audience, du retour de la convocation en recommandé avec accusé de réception avec la mention pli non réclamé, des précisions de Madame [Z] [X] expliquant que Monsieur [L] [S] est en déplacement et qu’il ne peut être présent, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de mettre Monsieur [L] [S] en mesure de discuter contradictoirement de la demande de Madame [Z] [X].
Par ailleurs, il produira au tribunal la mise en demeure avec accusé de réception qu’il a dû adresser à Madame [Z] [X] du fait de sa défaillance dans le respect des délais qui lui avaient été octroyés et de la suspension de la clause résolutoire ainsi que l’ordonnance de référé du 24 octobre 2025
Il est précisé que dans l’attente de l’audience, il est dans l’intérêt de Madame [Z] [X] de maintenir activement ses recherches et surtout commencer à apurer son arriéré en réglant l’indemnité d’occupation ainsi que les charges mensuelles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement avant dire droit, réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Madame [Z] [X] et Monsieur [L] [S] à fournir leurs explications utiles ainsi que leurs justificatifs ;
RENVOIE l’affaire et les parties :
A L’AUDIENCE DU 18 août 2026 à 9h00 ;
salle d’audience [C] SIMON,
[Adresse 4]
DIT que la présente décision vaut convocation ;
RESERVE les autres demandes.
La greffière La juge de l’exécution :
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