Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : EIRL MME [B] [R] [H] [J] RG 2026 011361
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 septembre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC Monsieur Alain GUILLEVIC Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 05/08/2026, Madame [B] [H]-[J] née [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L'EIRL Madame [B] [R] [H] [J], est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 429 624 091 et sous le nom commercial AU CHANTEUR RESTOLIVE - [B], et a une activité de restaurant, karaoké, traiteur, négoce de détail de produits régionaux alimentaires, location de salles.
L'EIRL Madame [B] [R] [H] [J], a donc la qualité de commerçante.
L'EIRL Madame [B] [R] [H] [J] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
L'EIRL Madame [B] [R] [H] [J] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L'entreprise emploie 3 salariés,
Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 120 452,00 Euros,
L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 40.160 euros et le passif à échoir à la somme de 4.057 euros.
Ainsi L'EIRL Madame MME [B] [R] [H] [J] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de L'EIRL Madame MME [B] [R] [H] [J], sous le nom commercial AU CHANTEUR RESTOLIVE – [B], la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de l'EIRL MME [B] [R] [H] [J], sous le nom commercial AU CHANTEUR RESTOLIVE – [B], [Adresse 1] ayant une activité de restaurant, karaoké, traiteur, négoce de détail de produits régionaux alimentaires, location de salles,
Fixe provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [W] [V] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois pour les besoins de la liquidation.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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