Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004045
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 13 mai 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [A] [B] [H]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 17/06/2026 à Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 28 mars 2022, la société BATIFACIL 1, depuis devenue DV ENTRETIEN, souscrit un prêt auprès de la banque CIC SUD OUEST (ci-après désignée CIC dans le corps du jugement). Ce prêt, destiné à financer l'acquisition de stock, et d'un montant de 20 000 euros, est remboursable en 36 mois et assorti d'intérêts au taux de 1,25% l'an.
Monsieur [A] [B] [H], se porte, dans ce même acte, caution personnelle et solidaire de la société BATIFACIL dans la limite de 24 000 euros et 60 mois. A compter du mois de décembre 2023, les remboursements des échéances du prêt ne sont plus honorés.
Par courrier recommandé du 26 juillet 2024, le CIC met en demeure la société BATIFACIL 1 de régler les échéances impayées et l'informe qu'à défaut, la résiliation du contrat de prêt pourrait être prononcée, rendant l'ensemble des sommes dues exigibles.
Par courrier recommandé du 19 novembre 2024, le CIC réitère sa mise en demeure auprès de la société BATIFACIL 1. Par courrier recommandé séparé du même jour, le CIC met également en demeure monsieur [B] [H], à son titre de caution de régler les échéances impayées.
Par courrier recommandé du 21 janvier 2025, le CIC notifie la résiliation du contrat de prêt à la société BATIFACIL 1 et le même jour, par courrier recommandé séparé, informe la caution du prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt. Par ces courriers, elle les met en demeure de procéder au règlement de l'intégralité des sommes dues.
Par jugement du 10 février 2025, le tribunal de commerce de TOULOUSE ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société BATIFACIL 1.
Par courrier recommandé du 14 février 2025, le CIC déclare sa créance en la procédure pour un montant de 10 449,70 euros, outre intérêts au taux de 1,25% l'an.
Par acte du 30 mai 2025, la société BATIFACIL 1 change de dénomination pour devenir DV ENTRETIEN.
Par jugement du 28 juillet 2025, le tribunal de commerce de TOULOUSE prononce la liquidation judiciaire de la société DV ENTRETIEN.
Par courrier recommandé du 22 août 2025, le CIC met en demeure monsieur [B] [H] de lui régler la somme de 10 512,74 euros sous 30 jours en vertu de son engagement de caution.
Monsieur [A] [B] [H] restant taisant, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire du 26 février 2026, le CIC assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, monsieur [A] [B] [H]. La SELARL PELISSOU, commissaires de justice, chargée de sa signification au domicile de l'assigné, adresse confirmée par sa sœur, présente sur place et refusant l'acte, laisse un avis de passage au visa de l'article 656 du code de procédure civile, dépose copie de l'acte en son étude et adresse la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée par le greffe du Tribunal sous le numéro 2026004045.
Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants et 2288 et suivants du code civil, la
SA BANQUE CIC SUD OUEST
demande au tribunal de :
Condamner monsieur [A] [B] [H] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 10 531,03 euros, outre intérêts au taux de 1,25% à compter du 18 octobre 2025, au titre du prêt professionnel N°10057190400020736902 en vertu de son engagement de cautionnement solidaire du 28 mars 2022 ;
Condamner monsieur [A] [B] [H] au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner monsieur [A] [B] [H] aux entiers dépens.
Le CIC fonde sa demande sur le droit commun des contrats. La société emprunteuse étant défaillante dans le remboursement du contrat de prêt, le CIC est recevable et bien fondé à solliciter la condamnation en paiement de monsieur [B] [H] au titre de son cautionnement. Le CIC demande en outre la condamnation de monsieur [B] [H] à lui payer 1 200 euros au titre de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, le CIC produit à l'instance, le contrat de prêt et de cautionnement du 28 mars 2022 assorti de son tableau d'amortissement, un relevé des échéances impayées, les différents courriers recommandés adressés tant au débiteur principal qu'à la caution, et un décompte des sommes dues au 17 octobre 2025.
Concernant la procédure collective, de la société elle produit les avis publiés au BODACC de placement en redressement judiciaire et de conversion en liquidation judiciaire.
En défense,
monsieur [A] [B] [H]
ne comparait pas ni ne se fait représenter, ne soutenant ainsi aucune demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informé par le greffe de la date d'audience, monsieur [A] [B] [H], bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Par contrat du 28 mars 2022, la société BATIFACIL 1 souscrit auprès du CIC, un prêt d'un montant de 20 000 euros assorti d'intérêts au taux de 1,25% l'an et numéroté 10057190400020736902.
Le contrat de prêt, produit à l'instance, prévoit, en son article
EXIGIBILITE ANTICIPEE
, sa résiliation de plein droit, après un délai raisonnable, en cas de «
non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit
». Le contrat prévoit en outre, que l'exigibilité anticipée ouvrira le droit, pour le CIC à une indemnité forfaitaire de 7% du capital restant dû à la date de son prononcé.
A compter du 10 décembre 2023 les échéances du prêt ne sont plus remboursées. Après une mise en demeure de régulariser, le CIC informe la société emprunteuse, par courrier recommandé du 21 janvier 2025, de la résiliation du contrat le 20 janvier 2025, rendant exigible l'ensemble des sommes dues au titre du prêt.
D'abord placée en redressement judiciaire, la société BATIFACIL 1, devenue DV ENTRETIEN, fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 28 juillet 2025.
Par courrier du 14 février 2025 dont il produit copie, le CIC avait régulièrement déclaré sa créance envers la société BATIFACIL 1 en sa procédure collective pour un montant de 10 449,70 euros assortie d'intérêts au taux de 1,25%.
Le CIC justifie donc d'une créance envers le débiteur principal au contrat de prêt, certaine par l'effet du contrat, liquide puisque son montant en est déterminé et exigible, la déchéance du terme ayant été régulièrement prononcée.
Par acte du 28 mars 2022, monsieur [B] [H] se portait caution solidaire de la société BATIFACIL 1 au bénéfice du CIC dans le cadre du contrat de prêt susmentionné. L'article 2288 du code civil définit le cautionnement comme «
le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.»
La société BATIFACIL 1, débitrice principale étant défaillante dans le remboursement de sa dette, le CIC est légitime et recevable à agir en paiement contre monsieur [A] [B] [H] à son titre de caution.
Le CIC produit à l'instance un décompte des sommes dues, arrêté au 17 octobre 2025 à un total de 10 531,03 euros, réparties comme suit :
9 537,83 euros de capital restant dû au 20 janvier 2025, date de la résiliation du contrat de prêt,
* 217,74 euros d'intérêts au taux contractuel de 1,25% sur les échéances impayées et jusqu'à la date du décompte,
* 107,81 euros d'assurance dus au jour de la résiliation,
* 667,65 euros d'indemnité forfaitaire représentant 7% du capital restant dû au jour de la résiliation.
Le CIC justifiant au tribunal du montant de sa créance envers lui, monsieur [A] [B] [H] sera condamné à lui payer, à son titre de caution solidaire de la société BATIFACIL 1 devenue DV ENTRETIEN, et concernant le prêt, la somme de 10 531,03 euros assortie d'intérêts au taux contractuel de 1,25%, à compter du 18 octobre 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Le CIC ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera monsieur [A] [B] [H] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [A] [B] [H] succombant, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Condamne monsieur [A] [B] [H], à son titre de caution solidaire de la société BATIFACIL 1 devenue DV ENTRETIEN, et concernant le prêt N°10057190400020736902, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST, la somme de 10 531,03 euros assortie d'intérêts au taux contractuel de 1,25% l'an, à compter du 18 octobre 2025, lendemain du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement.
Condamne monsieur [A] [B] [H] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne monsieur [A] [B] [H] aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
