Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 24/34418
N° Portalis 352J-W-B7I-C4VPF
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 09 mars 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [G] [W] épouse [K]
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS)
Représentée par Me Cordélia DE MONTMORT de la SELARL COURSANGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, #G0541
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Maryline LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, #P0073 - avocat postulant & Me Justine GENTILE de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES - avocat plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 janvier 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demandes du présent litige ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 11 janvier 2024 ;
Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 1er octobre 2024 ;
Vu les articles 237 et 238 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [E], [B], [I], [M] [K],
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (Ille-et-Vilaine)
ET
Madame [G], [Y], [J] [W],
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 7] (Yvelines) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 4 décembre 2010 à la mairie de [Localité 7] (Yvelines) et de l'acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 11 janvier 2024 ;
RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [G] [W] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [G] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [K] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [E] [K] et Madame [G] [W] à l'égard des enfants mineurs :
-[T], [N], [L], [B] [K], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8] ;
-[Z], [U], [V], [P] [K], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 8] ;
RAPPELLE aux parents que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de protéger l'enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ;
DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux, …),
-communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
-respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [G] [W] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [E] [K] accueille les enfants, et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
-durant les petites vacances scolaires :
ola semaine des vacances de la [Localité 9] (octobre) et de février,
ola moitié des vacances de Noël, les deux premières semaines les années paires, les deux dernières semaines les années impaires,
ola moitié des vacances de Pâques (mars/avril), la première semaine les années paires, la deuxième semaine les années impaires,
-durant les vacances d'été : la moitié des vacances, la première moitié (du début des vacances au 31 juillet) les années paires, la seconde moitié (du 1er août au 31 août) les années impaires,
-à charge pour Madame [G] [W] d'accompagner ou faire accompagner par une personne de confiance les enfants à l'aéroport et de les y récupérer ou faire récupérer à l'issue de la période de garde du père et pour Monsieur [E] [K] de récupérer ou faire récupérer par une personne de confiance les enfants à l'aéroport au début de sa période de garde et les y raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance à l'issue de sa période de garde ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles du lieu de scolarisation des enfants ;
DIT que Madame [G] [W] devra transmettre à Monsieur [E] [K] le calendrier des vacances scolaires des enfants au plus tard le 30 juin de chaque année ;
DIT que les frais de transport (notamment les billets d'avion) des enfants pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, dûment justifiés, seront pris en charge par moitié par chacun des parents ;
DÉBOUTE Madame [G] [W] de sa demande d'augmentation de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants ;
MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation de [T], [N], [L], [B] [K], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 8] et [Z], [U], [V], [P] [K], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 8] due par Monsieur [E] [K] à Madame [G] [W] à la somme de 600 euros (SIX CENT EUROS) par enfant et par mois, soit au total 1.200 euros (MILLE DEUX CENT EUROS) par mois, et CONDAMNE, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT n’y avoir lieu à intermédiation de la CAF ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2025, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
-intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
-saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
-saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
-autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
-paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
-recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, activités extrascolaires, voyages scolaires et séjours linguistiques, frais de permis de conduire, …) des enfants seront pris en charge par moitié par chacun des parents, sous réserve d'avoir été décidés préalablement d'un commun accord et sur justificatif de la dépense considérée ;
DIT que les frais de scolarité en école privée (frais d'inscription, de transport scolaire, cantine scolaire, et de fournitures scolaires) des deux enfants seront pris en charge par Madame [G] [W] ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [G] [W] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 09 mars 2026
Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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