Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 24/14193 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAGZ
Ordonnance n° 2026 / M199
Madame [V] [L]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005256 du 12/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [O] [N]
représenté par Me Marie DUROCHAT, avocat au barreau de GRASSE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière présente lors des debats et de Catherine BURY, greffière, présente lors du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Monsieur [Y] [A] a signé, un contrat de bail meublé à usage d'habitation le 9 janvier 2017, portant sur un appartement T2 de 48 m² situé [Adresse 2] appartenant à Monsieur [O] [N], moyennant un loyer de 860 euros, charges comprises.
Suivant un acte sous seing privé du 16 septembre 2020, Madame [V] [L] est devenue copreneur avec Monsieur [Y] [A] du bail meublé à usage d'habitation que ce dernier avait conclu avec Monsieur [O] [N] moyennant un loyer hors charges de 819,37 € et 70 € de charges et ce, à compter du 1er septembre 2020.
A la suite d'échéances locatives impayées, M. [N] a, par un acte de commissaire de justice du 16 février 2023, fait assigner M. [Y] [A] et Mme [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, prononcer la résiliation de celui-ci, ordonner l'expulsion de Mme [L] et condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 6 400,21€.
Suivant un jugement rendu le 11 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes, a :
- constaté la résiliation du bail conclu le 9 janvier 2017 avec effet au 7 juin 2021,
- ordonné à [V] [L] de quitter les lieux loués situés [Adresse 3] au [Localité 3],
- ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de [V] [L] et de tous occupants de son chef dans les formes prévues au code des procédures civiles d'exécution, si besoin est avec le concours de la force publique,
- rappelé que l'expulsion ne pourra être réalisé que deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- débouté [O] [N] de la demande de réduction du délai pour quitter les lieux après commandement délivré à cette fin,
- fixé l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer pratiqué, avec application de l'indexation contractuelle prévue au bail, soit la somme de 823,15 € à la date de la résiliation et en dernier lieu celle de 858,96 €,
- dit que [Y] [A] est tenu de payer les loyers et indemnités d'occupation échus jusqu'au 28 octobre 2022,
-condamné [V] [L] à payer à [O] [N] la somme de 3350,21 € arrêté au 1er février 2023 au titre des loyers et indemnités d'occupation échus et condamne [Y] [A] solidairement au paiement de ladite somme dans la limite de 1307,86 €,
- rappelé que le jugement est exécutoire même en cas d'appel,
- condamné [Y] [A] à payer à [O] [N] 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné [V] [L] à payer à [O] [N] 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum [Y] [A] et [V] [L] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer et des frais d'exécution justifiés au sens de l'article L 111-8 du code de procédure civiles d'exécution.
Par un déclaration reçue au greffe le 25 novembre 2024, Mme [V] [L] a interjeté appel de ce jugement.
Les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole transactionnel le 6 octobre 2025.
Par des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, Mme [L] demande au conseiller de la mise en état de :
-Homologuer l'accord transactionnel signé par les parties le 6 octobre 2025 comportant :
* Renonciation par Monsieur [O] [N] à se prévaloir du bénéfice du jugement rendu le 11 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de CANNES à l'encontre de Madame [V] [L] ;
* Renonciation de Mme [V] [L] à toutes ses demandes formulées en appel et reprises dans ses dernières conclusions du 20 juillet 2025 ;
* Reconnaissance réciproque par Mme [V] [L] et Monsieur [O] [N] qu'ils ne sont redevables l'un envers l'autre d'aucune somme ;
* Conservation par chacune des parties des frais et dépens engagés par elle.
Dans ces conditions,
- Constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
- Constater le dessaisissement de la Cour
Par des conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, M. [N] a saisi le conseiller de la mise en état aux mêmes fins.
DISCUSSION :
Le dernier alinéa de l'article 913 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état homologue, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui soumettent.
En l'espèce, le protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2025 comporte les renonciations respectives des parties à leurs prétentions formées en cause d'appel et donc des concessions au sens de l'article 2044 du code civil.
Il convient en conséquence de l'homologuer et conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, de constatater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et de lui donner force exécutoire.
Disons que conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elles conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
-Homologuons et donnons force exécutoire à l'accord transactionnel signé par les parties le 6 octobre 2025 comportant :
* La renonciation par Monsieur [O] [N] à se prévaloir du bénéfice du jugement rendu le 11 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de CANNES à l'encontre de Madame [V] [L];;
* La renonciation de Mme [V] [L] à toutes ses demandes formulées en appel et
reprises dans ses dernières conclusions du 20 juillet 2025 ;
* La reconnaissance réciproque par Mme [V] [L] et Monsieur [O] [N] qu'ils ne sont redevables l'un envers l'autre d'aucune somme ;
* La conservation par chacune des parties des frais et dépens engagés par elle.
- Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ;
- Constatons le dessaisissement de la cour ;
- Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés par elle.
Fait à [Localité 2], le 14 octobre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
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