Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J135
Demandeur (s) :
SOCIETE GENERALE SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
Défendeur (s) : 912 SAS [Adresse 2]
Représentant (s) : Défaillant (e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Greffier lors du prononcé :
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audience du 14/11/2025
Par assignation délivrée le 25/09/2025, SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de :
* CONDAMNER la Société 912 à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.121,43 € outre intérêts au taux légal à compter du 12/05/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01].
* CONDAMNER la Société 912 à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 34.275,30 € outre intérêts au taux conventionnel majoré à 6,53% à compter du 12/05/2025 et jusqu'à complet règlement au titre du prêt professionnel n° 222104100099.
* CONDAMNER la Société 912 à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 €en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
SUR CE,
A l'audience du 14/11/2025, 912 SAS ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;
Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment de la convention de compte courant, du contrat de Prêt Garanti par l'Etat et tableau d'amortissement, du courrier RAR de préavis de compte en date du 15/01/2024, des mises en demeure LRAR du 15/04/2024 et 27/12/2024, des relevés de compte courant, du courrier RAR de déchéance du terme en date du 18/03/2025 et du dernier décompte arrêté au 12/05/2025 que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de 912 SAS, et en accordant à SOCIETE GENERALE SA le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de SOCIETE GENERALE SA en condamnant 912 SAS ;
L'article 700 du code de procédure civile doit trouver application pour la somme de 1.000€ à charge de 912 SAS.
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu de condamner 912 SAS à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de 912 SAS bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),
CONDAMNE 912 SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme principale de mille cent vingt et un euros et quarante-trois centimes (1.121,43 €) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 12/05/2025, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE 912 SAS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme principale de trente-quatre mille deux cent soixante-quinze euros et trente centimes ( 34.275,30 €) au titre du prêt professionnel n° 222104100099, avec intérêts au taux conventionnel majoré à 6,53% à compter du 12/05/2025, date du dernier décompte et jusqu'à complet règlement
CONDAMNE 912 SAS à payer à SOCIETE GENERALE SA la somme de mille euros (1.000€) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE 912 SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 12/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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