Texte intégral
ARRET
N°454
[T]
[I]
C/
[J]
[A] veuve [J]
[J]
[J]
[J]
Copie exécutoire
le 17 septembre 2026
à
Me CREPIN
Me [V]
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DIX SEPT SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00652 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JIXX
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [R] [T]
née le 28 Janvier 1990 à [Localité 1] (80)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Ninon LAURENT substituant Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-010226 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])
Monsieur [B] [I]
né le 03 Juin 1981 à [Localité 3] (62)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Ninon LAURENT substituant Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANTS
ET
Madame [D] [X] [P] [A] veuve [J] venant aux droits de son époux Monsieur [S] [J], né le 27 janvier 1945 à [Localité 4], de nationalité française, en son vivant retraité, demeurant [Adresse 2], décédé le 30 août 2025 à [Localité 1]
née le 18 Décembre 1949 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
Monsieur [L] [M] [N] [J] venant aux droits de son père Monsieur [S] [J], né le 27 janvier 1945 à [Localité 4], de nationalité française, en son vivant retraité, demeurant [Adresse 4], décédé le 30 août 2025 à [Localité 1]
né le 05 Février 1967 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [H] [K] [Q] [Z] [J] venant aux droits de son père Monsieur [S] [J], né le 27 janvier 1945 à [Localité 4], de nationalité française, en son vivant retraité, demeurant [Adresse 2], décédé le 30 août 2025 à [Localité 1]
née le 10 Avril 1971 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [W] [G] [E] [J] venant aux droits de son père Monsieur [S] [J], né le 27 janvier 1945 à [Localité 4], de nationalité française, en son vivant retraité, demeurant [Adresse 4], décédé le 30 août 2025 à [Localité 1]
née le 24 Décembre 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 17 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Suivant contrat de bail du 1er juin 2018, M. [S] [J] a donné en location un logement sis [Adresse 8] à [Localité 1] à Mme [R] [T] moyennant un loyer de 650 euros.
M. [B] [I] s'est porté caution solidaire envers le bailleur, il a intégré le logement en cours de bail.
Par jugement contradictoire du 28 octobre 2024, le juge de la chambre de proximité du tribunal judiciaire d'Amiens a notamment :
-débouté les parties de leur demande de dommages et intérêts ;
-débouté Mme [T] et M. [I] de leur demande de prononcé de la nullité du congé ;
-condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à payer à [S] [J] la somme de 68,03 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du montant du dépôt de garantie ;
-condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à payer à [S] [J] la somme de 4 276,35 euros au titre des réparations locatives ;
-condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à payer à [S] [J] la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à tous les dépens de l'instance.
Par déclaration du 13 janvier 2025, Mme [T] et M. [I] ont interjeté appel de l'ensemble des chefs de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [T] et M. [I] demandent à la cour de :
-dire et juger M. [B] [I] et Mme [R] [T] recevables et bien fondés en leur appel ;
-infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
* débouté les parties de leur demande de dommages et intérêts ;
* débouté solidairement M. [B] [I] et Mme [R] [T] à payer à M. [J] la somme de 68,03 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du montant du dépôt de garantie,
* débouté Mme [T] et M. [I] de leur demande de prononcé la nullité du congé ;
* condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à payer à [S] [J] la somme de 68,03 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du montant du dépôt de garantie ;
* condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à payer à [S] [J] la somme de 4 276,35 euros au titre des réparations locatives ;
* condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à payer à [S] [J] la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à tous les dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau,
- débouter M. [S] [J] de l'intégralité de ses demandes ;
- prononcer la nullité du congé pour vendre signifié le 17 octobre 2023 à Mme [T] et M. [I] ;
- condamner M. [S] [J] au paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Par courrier notifié par RPVA en date du 1er décembre 2025, le conseil des consorts [J] a fait parvenir à la cour et au conseil des appelants l'acte de décès de [S] [J], indiquant par la même occasion qu'aucune conclusion de confirmation de jugement n'a été déposée pour l'intimé.
Par ordonnance du 5 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance par le décès de [S] [J] survenue le 30 août 2025.
Par ordonnance du 8 avril 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables toutes conclusions qui pourraient être remises au greffe par Me [O] [V] pour les consorts [J] et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 6 mai 2026 pour une éventuelle clôture.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 6 mai 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 28 mai 2026.
Par des conclusions signifiées le 21 mai 2026 par voie dématérialisée, Mme [T] et M. [I] demandent à la cour de :
Dire et juger Mme [T] et M. [I] recevables et bien fondés en leur appel,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- Débouté les parties de leur demande de dommages et intérêts.
- Débouté Mme [T] et M. [I] de leur demande de prononcé la nullité du congé.
- Condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à payer à M. [J] la somme de 68,03 euros au titre des loyers et charges impayés déduction faite du montant du dépôt de garantie.
- Condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à payer à M. [J] la somme de 4 276,35 euros au titre des réparations locatives.
- Condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à payer à M. [J] la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamné solidairement Mme [T] et M. [I] à tous les dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau,
Débouter Mme [D] [A] veuve [U], M. [L] [J], Mme [H] [J], Mme [W] [J], venant aux droits de M. [S] [J] de l'intégralité de leurs demandes,
Prononcer la nullité du congé pour vendre signifié le 17 octobre 2023 à Mme [T] et M. [I],
Condamner Mme [D] [A] veuve [J], M. [L] [J], Mme [H] [J], Mme [W] [J], venant aux droits de M. [S] [J] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Ils font valoir que le bien s'est dégradé du fait d'une usure normale pendant les cinq années et demie d'occupation. Ils notent que le logement n'était pas en parfait état à leur entrée dans les lieux. Sur les volets roulants, ils exposent qu'il s'agit d'installations mécaniques devenues vétustes sans aucune dégradation du fait des locataires. Ils exposent que la serrure de la porte était en parfait état de fonctionnement à la sortie des lieux. S'agissant de la facture de 2 342,23 euros, ils notent que le récapitulatif URSSAF produit porte sur des petits travaux de jardinage et non sur le nettoyage puis la remise en état des murs et plafonds. Ils relèvent que les tickets de caisse produits n'établissent pas la réalité des travaux allégués. Ils estiment qu'il n'est pas démontré qu'une tierce personne est intervenue et a effectivement réalisé les travaux. Ils exposent que le calcul réalisé par le premier juge est erroné et qu'il a au surplus statué ultra petita.
Ils notent qu'il leur a été délivré un congé pour vendre, qu'ils ont restitué le bien cinq mois avant le terme fixé et que M. [J] n'a pas hésité à leur réclamer des dommages et intérêts en raison de l'impossibilité de relouer immédiatement son bien. Ils relèvent que le congé doit être annulé car M. [J] n'avait en réalité pas l'intention de vendre et n'a entrepris les démarches nécessaires qu'une fois la procédure introduite.
Ils contestent être redevables des sommes réclamées au titre des loyers, de la taxe d'ordure ménagère et de la facture d'eau.
Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat de la mise en état a révoqué l'ordonnance de clôture, puis par ordonnance du 26 mai 2026, il a ordonné la clôture de la procédure et fixé l'affaire pour être plaidée le 28 mai 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
1. En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
En l'espèce, compte tenu de l'irrecevabilité des conclusions des consorts [J], ces derniers sont réputés s'être appropriés les motifs du jugement entrepris en application de la disposition précitée.
2. Sur l'arriéré de loyers et charges impayés, aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de l'article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, pour condamner Mme [T] et M. [I] au paiement de la somme de 68,03 euros, le premier juge s'est fondé sur le décompte alors produit par M. [J], sur l'avis de la taxe sur les ordures ménagères et sur une facture d'eau dont la consommation correspond à celle des anciens locataires. Il en a conclu qu'ils étaient redevables de 369,65 euros d'arriéré de loyers, d'un mois au titre de la taxe sur les ordures ménagers soit 9,58 euros et de 344,93 euros au titre de l'arriéré de consommation d'eau. Après déduction du dépôt de garantie d'un montant de 650 euros, il les a donc condamnés à verser la solde de 68,03 euros réclamée par M. [J] (alors que la différence entre les sommes correspond à 74,16 euros).
Compte tenu des éléments de preuve produits, c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'existence de cette créance. Au stade de la procédure en appel, les appelants reconnaissent être redevables de la facture d'eau. Ils ne rapportent pas la preuve du fait qu'ils se seraient libérés avant la procédure ou depuis de l'intégralité des loyers et charges.
Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé s'agissant de la condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et de charges.
3. Sur les réparations locatives, il ressort de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Si M. [J] fondait sa demande sur l'article 1231-6 du code civil dans son assignation, il ne peut être reproché au premier juge d'avoir requalifié sa demande et visé l'article précité en faisant usage de son pouvoir de requalification des faits conformément à l'article 12 du code de procédure civile qui dispose que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Par ailleurs, il ressort de l'exposé du litige que M. [J] réclamait 6 267,70 euros au titre des travaux de remise en état si bien que le premier juge n'a pas statué ultra petita en lui allouant la somme de 4 276,35 euros à ce titre.
En revanche, les appelants relèvent avec pertinence que le premier juge les a condamnés à verser 4 276,35 euros au titre des réparations locatives alors qu'il a mis à leur charge la réparation des stores pour 470,58 euros, la somme de 3 200 euros pour la remise en peinture de l'appartement et celle de 135,13 euros pour le remplacement du meuble sous évier et les équipements de nettoyage soit un total de 3 805,71 euros et non de 4 276,35 euros.
Il convient donc de statuer dans la limite du montant de 3 805,71 euros et ce sans avoir à statuer à nouveau sur le coût du remplacement de la serrure de la porte d'entrée qui a été exclu par le premier juge.
Par ailleurs, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'indemnisation du bailleur pouvait intervenir sur la base de devis sans avoir à justifier de la réalisation effective des travaux en produisant des factures puisque le bailleur doit être indemnisé du préjudice subi sur la base de la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie et de devis correspondant aux travaux à réaliser sans avoir à avancer les frais et en pouvant se réserver la réalisation de certains travaux sans nécessairement solliciter une entreprise.
Le premier juge a retenu que l'état des lieux d'entrée de juin 2018 mentionne un logement en bon état avec des peintures à l'état neuf, seuls étant mentionnés à l'état d'usage la baignoire, la robinetterie, la douche et les toilettes. Il relève que l'état des lieux de sortie de janvier 2024 évoque des lieux sales, des équipements encrassés, des peintures sales, souillées, des papiers arrachés, un meuble sous évier hors d'usage, des joints jaunis, grossiers, un évier de cuisine sale ainsi que la robinetterie, un défaut de nettoyage de la baignoire et des toilettes. Il est également précisé que certaine sangles de volets roulants sont hors d'usage et que le volet d'une des chambres ne fonctionne pas. Si d'autres éléments sont mentionnés comme étant en "bon état" ou à l'état "moyen", le premier juge n'a pas eu besoin d'en faire état car aucune somme n'est réclamée au titre des réparations locatives sur d'autres postes que la réparation des volets roulants, la réfection des peintures et la remise en état du meuble sous évier et des équipements de l'évier.
Sur la base de devis, factures et tickets de caisse, le premier juge a condamné les appelants à verser 470,58 euros au titre de la réparation des volets roulants. Son analyse des éléments de fait apparaît pertinente dès lors qu'il s'agit de dégradations survenues pendant l'occupation du bien, qui ne peuvent s'expliquer par une usure normale sur une durée de cinq ans et qui ne sont pas imputables à un cas de force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d'un tiers.
S'agissant des frais de remise en état de l'appartement, le premier juge s'est fondé sur un devis de remise en peinture des lieux d'un montant de 5 150 euros en excluant de tenir compte d'une déclaration URSSAF pour des travaux de petit jardinage d'un montant de 2 342,23 euros. Il a relevé que Mme [T] et M. [I] soulevaient avec pertinence que ces travaux de jardinage ne concernent pas le bien loué. Compte tenu de la durée d'occupation des lieux, soit cinq ans et demie, il a retenu que la dépense de réfection devait être fixée à 3 200 euros ce qui apparaît pertinent en tenant compte de la vétusté liée à l'occupation des lieux et du fait que les peintures à l'état neuf à l'entrée dans les lieux n'étaient pas seulement un peu jaunies du fait de l'occupation mais bien sales, usagées, marquées, tâchées.
Enfin, le meuble sous évier est hors d'usage à la sortie ce qui justifie d'imputer aux appelants le coût de sa réfection et des équipements de nettoyage comme l'a fait le premier juge en leur imputant une indemnité de 135,13 euros et en excluant de leur imputer le coût d'une "barre douchette-vidange et évier" non justifié par la comparaison des états de lieux d'entrée et de sortie.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme [T] et M. [I] à indemniser M. [J] au titre des réparations locatives étant toutefois précisé que le montant de l'indemnité est de 3 805,71 euros et non de 4 276,35 euros et que Mme [D] [J], M. [L] [J], Mme [H] [J] et Mme [W] [J] viennent aux droits de M. [S] [J].
4. Sur la nullité du congé pour vendre, en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
En l'espèce, M. [J] a fait délivrer un congé pour vendre à Mme [T] et M. [I] le 17 octobre 2023 avec effet au 31 mai 2024.
En première instance, il a formé une demande de dommages et intérêts motivée par l'impossibilité de remettre le bien en location compte tenu des travaux à réaliser. Cette demande a été rejetée, le premier juge ayant relevé que les locataires ont quitté les lieux dès janvier 2024 à la suite de la délivrance d'un congé pour vente.
Il en ressort toutefois que les intentions de M. [J] étaient ambiguës puisqu'il évoquait une éventuelle nouvelle location.
Le premier juge a cependant constaté que le congé était formellement valable et que M. [J] justifiait des démarches effectuées pour vendre.
Mme [T] et M. [I] critiquent les documents produits car l'annonce sur le site "le bon coin" date du 31 juillet 2024 et l'annonce publiée par une agence immobilière n'est pas datée. Il n'en demeure pas moins qu'ils ne contestent pas que M. [J] a établi un mandat de vente le 29 février 2024 ce qui caractérise bien une mise en vente dans le délai de six mois suivant la délivrance du congé.
Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du congé.
5. Il convient par ailleurs de relever que la demande de dommages et intérêts formée par M. [J] a été rejetée par le premier juge et qu'en absence de conclusions des consorts [J], cette disposition est définitive sans qu'il y ait lieu de répondre aux moyens développés par les appelants sur ce point.
Par ailleurs, Mme [T] et M. [I] demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts mais ne forment pas de demande de dommages et intérêts au dispositif de leurs conclusions et ne développent au surplus aucun moyen sur ce point.
6. Compte tenu de l'issue du litige en appel, les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles seront confirmées.
Mme [T] et M. [I] seront par ailleurs condamnés aux dépens d'appel et déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe.
Confirme le jugement entrepris sauf à préciser que Mme [D] [J], M. [L] [J], Mme [H] [J] et Mme [W] [J] viennent aux droits de M. [S] [J] et que leur créance de réparations locatives à l'égard de Mme [R] [T] et de M. [B] [I] est de 3 805,71 euros et non de 4 276,35 euros ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [R] [T] et de M. [B] [I] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [R] [T] et de M. [B] [I] de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE