Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
Jugement du 24 septembre 2026
DEMANDEUR(S):
SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 1]
[Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Ayant pour avocat : Maître [P] [Y] Maître [T] [O]
DÉFENDEUR(S): SAS LE WOODS [Adresse 2] [Localité 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Ayant pour avocat : Maître HECART Charles
COMPOSITION :
Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Franck DESCATOIRE, Madame Armelle LEMAIRE, Monsieur Laurent NANET, Monsieur Sébastien MAYEUX, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire appelée à la barre du Tribunal pour la première fois le : 11/06/2026 Débattue en l'audience publique du : 23/07/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 24/09/2026.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire en dernier ressort.
La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Philippe BONDUELLE, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
FAITS :
En 2023, la SAS LE WOODS s'est rapprochée de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE afin de lui confier une mission de vérifications techniques en sécurité incendie dans le cadre de travaux d'aménagement.
Un contrat de prestation ponctuelle référencé A3400379072 a été signé entre les parties le 1er décembre 2023.
La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE a émis le 19 décembre 2023 une facture n° F040230183178 d'un montant de 960 euros TTC, demeurée impayée.
Après différentes relances et une mise en demeure, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE a déposé le 23 janvier 2026 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Soissons.
Par ordonnance du 1er février 2026, le président du tribunal de commerce de Soissons a enjoint la SAS LE WOODS à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 960 euros en principal, outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros et 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS LE WOODS le 2 avril 2026.
La SAS LE WOODS a formé opposition à ladite ordonnance selon courrier reçu au greffe le 9 avril 2026.
PROCÉDURE :
L'affaire a été appelée à la barre du tribunal pour la première fois le 11 juin 2026.
Conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal a fixé les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces par les parties.
L'affaire a été débattue en audience publique le 23 juillet 2026, puis renvoyée pour plus ample délibéré.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 23 juillet 2026, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.
La SAS LE WOODS demande au tribunal de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 1er février 2026 et, statuant à nouveau, de juger qu'elle n'est pas débitrice de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE.
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, faute de tentative préalable de résolution amiable du litige.
Sur le fond, elle soutient, au visa de l'article 1353 du code civil, qu'il appartient à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de rapporter la preuve de l'exécution de la prestation dont elle réclame le paiement. Elle considère que la seule facture émise unilatéralement ne saurait constituer une preuve suffisante et relève que le contrat prévoyait qu'un rapport serait adressé sous forme de fichier PDF par courrier électronique.
Elle sollicite en conséquence le débouté de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de l'ensemble de ses demandes ainsi que sa condamnation aux dépens.
La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE conclut au rejet de l'opposition et demande la condamnation de la SAS LE WOODS au paiement de la somme de 960 euros en principal, des pénalités contractuelles de retard, de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle soutient avoir exécuté la mission contractuellement prévue et produit notamment aux débats un rapport de vérification réglementaire après travaux en date du 12 avril 2024.
DISCUSSION:
Sur la recevabilité de la demande
ATTENDU que la SAS LE WOODS soulève l'irrecevabilité de la demande de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, faute de tentative préalable de résolution amiable du litige ;
QUE la présente instance trouve son origine dans une procédure d'injonction de payer ;
QUE l'obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure d'injonction de payer, y compris dans sa phase contradictoire consécutive à l'opposition du débiteur ;
QU'en conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la SAS LE WOODS sera rejetée ;
Sur la créance de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
ATTENDU qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
ATTENDU qu'il n'est pas contesté qu'un contrat de prestation ponctuelle référencé A3400379072 a été signé entre les parties le 1er décembre 2023 ;
QUE ce contrat portait sur une mission de vérifications techniques en matière de sécurité incendie dans le cadre de travaux d'aménagement ;
QUE la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE a émis au titre de cette prestation la facture n° F040230183178 du 19 décembre 2023 d'un montant de 960 euros TTC, demeurée impayée ;
ATTENDU que la SAS LE WOODS soutient qu'une facture établie unilatéralement ne saurait suffire à démontrer l'exécution de la prestation et relève que le contrat
prévoyait la transmission d'un rapport sous forme de fichier PDF ;
ATTENDU cependant que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE produit aux débats, en pièce n° 7, un rapport de vérification réglementaire après travaux daté du 12 avril 2024 ;
QUE ce document constitue un élément de preuve distinct de la seule facture et matérialise l'exécution d'une prestation de vérification par la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE ;
QUE la production de ce rapport au cours de la procédure ne saurait à elle seule lui retirer sa valeur probante dès lors qu'il est soumis au débat contradictoire ;
QUE la SAS LE WOODS ne produit aucun élément permettant d'établir que ledit rapport serait étranger à la mission commandée ou que la prestation décrite n'aurait pas été réalisée ;
QU'il résulte ainsi de la concordance du contrat signé, de la facture et du rapport produit que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE rapporte suffisamment la preuve de l'exécution de la prestation ;
QUE la SAS LE WOODS ne justifie pour sa part d'aucun règlement de la facture litigieuse ;
QU'en conséquence, la SAS LE WOODS sera condamnée à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 960 euros au titre de la facture impayée ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
ATTENDU que les dispositions du code de commerce prévoient qu'en cas de retard de paiement entre professionnels, le débiteur est de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros ;
QUE la facture litigieuse est demeurée impayée à son échéance ;
QU'en conséquence, la SAS LE WOODS sera condamnée à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 40 euros à ce titre ;
Sur les pénalités contractuelles de retard
ATTENDU que la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE sollicite également l'application de pénalités contractuelles de retard ;
QUE le tribunal ne dispose pas, au regard des éléments produits et des demandes telles qu'elles lui sont présentées, d'éléments suffisamment précis permettant de déterminer avec certitude le montant, l'assiette et le point de départ des pénalités réclamées ;
QU'en conséquence, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE sera déboutée de sa demande à ce titre ;
Sur les demandes accessoires
ATTENDU que la SAS LE WOODS succombe à l'essentiel de ses prétentions ;
QU'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
QU'il convient de condamner la SAS LE WOODS à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ATTENDU que la SAS LE WOODS, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance au fond, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 110,26 euros, ainsi qu'aux dépens de la procédure d'injonction de payer liquidés à la somme de 31,80 euros ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE recevable l'opposition formée par la SAS LE WOODS à l'ordonnance d'injonction de payer du 1er février 2026
DÉBOUTE la SAS LE WOODS de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile
CONDAMNE la SAS LE WOODS à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 960 euros en principal
CONDAMNE la SAS LE WOODS à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
DÉBOUTE la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa demande au titre des pénalités contractuelles de retard
CONDAMNE la SAS LE WOODS à payer à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes
CONDAMNE la SAS LE WOODS aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 110,26 euros outre 31,80 euros au titre de la procédure d'injonction de payer
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier,
Le Président.
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