Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/12/2025
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience publique du 03/09/2025 à 14H45 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUXJuges : Monsieur Patrick SCHOENMonsieur Franck LEBLANC-NICAULTGreffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
FAITS ET PROCEDURE
La SASU DELICES DE PAIN (RCS CHATEAUROUX 953 710 829), immatriculée le 23 juin 2023, a exploité à compter du 1 er août 2023 une boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, située [Adresse 1] à [Localité 1] (36).
Par jugement du 09 octobre 2024, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a prononcé, sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société DELICES DE PAIN, et a désigné la SELAS SAULNIER [J], prise en la personne de Maître [E] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
La SELAS SAULNIER [J] reproche au président de la SASU DELICES DE PAIN, Monsieur [C] [L], de ne pas avoir collaboré à la procédure collective.
Par acte de commissaire de Justice du 1 er août 2025, la SELAS SAULNIER [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DELICES DE PAIN, a assigné le dirigeant, Monsieur [C] [L], pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 03 septembre 2025 à 14H45, aux fins de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, lui reprochant sa non-coopération à la procédure de liquidation judiciaire et la nondéclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
A l'audience du 03 septembre 2025, la SELAS SAULNIER [J], représentée par Madame [T] [P], dûment mandatée suivant pouvoir en date du 02 septembre 2025, a soutenu les termes de son assignation; tandis que Monsieur [C] [L] n'était ni présent ni représenté, bien que l'assignation lui ait été délivrée sous la forme d'une remise en l'étude du commissaire de Justice.
Suivant rapport du 03 septembre 2025, le juge-commissaire, Madame Murielle MARECHAL, relevant une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure et la non-déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de sa date, a émis un avis favorable à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans. Présente à l'audience, elle a donné lecture de ce rapport.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
L'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2025. A cette date, le délibéré a été prorogé au 10 décembre 2025.
DEMANDES
La SELAS SAUNIER [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU DELICES DE PAIN, sollicite du Tribunal de :
Apprécier l'opportunité d'étudier à l'encontre de Monsieur [C] [L] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, ceci conformément aux dispositions de l'article 653-8 du Code de Commerce.
Monsieur [C] [L] n'a pas formulé de demande, étant noncomparant.
SUR CE,
Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s'en remet expressément aux dernières écritures des parties (assignation de la demanderesse en date du 1 er août 2025, le défendeur étant non-comparant), et au rapport du juge-commissaire du 03 septembre 2025 ;
Attendu que la SELAS SAULNIER-[J] a été nommée liquidateur judiciaire de la SASU DELICES DE PAIN par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 09 octobre 2024 ;
Attendu que la SELAS SAULNIER-[J] a autorité pour agir en Justice et est recevable à réclamer le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant ;
Attendu que l'attitude de Monsieur [C] [L], président de la SASU DELICES DE PAIN, relève bien de l'article L. 653-5-5 du Code du Commerce « avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement », ainsi que de l'article L. 653-3 du Code du Commerce « avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements »;
Que Monsieur [C] [L] a fait choix de poursuivre l'activité et de ne pas déclarer l'état de cessation des paiements, alors qu'il ressort des déclarations de créances de plusieurs fournisseurs au passif de la procédure collective, que les difficultés financières de la société remontaient à la fin de l'année 2023, les premiers impayés datant du 18 octobre 2023 puis du 04 décembre 2023 ;
Qu'une fois la liquidation judiciaire ouverte, sur assignation d'un créancier (l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE), Monsieur [L] ne s'est pas présenté à la convocation adressée par le liquidateur judiciaire, et n'a pas non plus fourni les renseignements sollicités pour la procédure ;
Que compte tenu de ces différents faits, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [L] à une mesure de faillite personnelle ;
Attendu que l'examen des déclarations de créance a révélé un passif de 47.845,87 € alors que l'entreprise n'a eu qu'un an d'existence, tandis que les premiers impayés sont apparus dès les 4 premiers mois d'activité ;
Que compte tenu de l'absence de réaction du dirigeant, qui n'a ni déclaré la cessation des paiements, ni collaboré à la procédure collective, ni même comparu à l'audience, il y a lieu de prononcer cette mesure pour une durée de 10 ans ;
Attendu qu'au vu de la nature de l'affaire, il y a lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Condamne Monsieur [C] [L] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 (dix) ans ;
* Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
* Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SASU DELICES DE PAIN.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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