Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 03 NOVEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00528 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVBJ
du rôle général
[A] [S]
c/
S.A.S. EUROPEAN HOMES
e [X] [N]
GROSSES le
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
, la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Copies :
- Dossier
- TJ [Localité 1] (référés)
- LRAR parties + avocat
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. EUROPEAN HOMES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [S] a acquis, auprès de la société European homes, en l’état futur d’achèvement, le lot n°302 correspondant à un appartement T3 et les lots n°401 et 402 correspondant à des parkings au sein d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 5].
Un procès-verbal de réception a été régularisé le 23 octobre 2024.
Mme [A] [S] a mentionné des réserves le mois suivant.
Elle se plaint de l’absence de levée de l’ensemble des réserves et de l’existence de plusieurs malfaçons, désordres et non-conformités.
Par acte du 22 juin 2026, Mme [A] [S] a fait assigner en référé la société European homes afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Appelée à l’audience des référés du 4 août 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties.
A l’audience du 6 octobre 2026, les débats se sont tenus.
Au dernier état de ses conclusions, la société European homes demande au juge des référés de :
In limine litis,
Se déclarer incompétent et désigner le Président du Tribunal judiciaire de DIJON, juridiction du lieu de situation de l’immeuble, comme étant compétent ;
Débouter Madame [A] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement,
Déclarer l’action de Madame [A] [S] à l’encontre de la société EUROPEAN HOMES irrecevable comme portée à l’encontre d’une société avec qui elle n’a aucun lien contractuel ou du fait de la forclusion de son action en garantie des vices ou non-conformités apparents ;
Débouter Madame [A] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
Très subsidiairement,
Débouter Madame [A] [S] de sa demande d’expertise judiciaire, dès lors qu’elle ne peut plus agir au fond pour les vices apparents et ne justifie pas d’un motif légitime pour obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise pour ces vices apparents ;
Débouter Madame [A] [S] de sa demande d’expertise judiciaire, dès lors qu’elle ne justifie pas des vices cachés allégués et donc d’un motif légitime pour obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise pour ces vices cachés ;
En tout état de cause,
Condamner Madame [A] [S] à payer à la société EUROPEAN HOMES une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
Au dernier état de ses conclusions, Mme [A] [S] a réitéré ses demandes et a conclu au débouté de l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société European homes.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°2025-619 du 8 juillet portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit décret « MAGICOBUS II », applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente »
En vertu de cette disposition, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est exclusivement compétente lorsque la mesure d’instruction demandée porte sur un immeuble.
En l’espèce, Mme [A] [S] sollicite l’organisation d’une mesure d’instruction portant sur un bien immobilier situé [Adresse 1] à Arc-sur-Tille (21560), commune qui se situe dans le département de la Côte-d’Or et dans le ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Il y a lieu de constater l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon.
Toutes les demandes, ainsi que les dépens, seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé,
RENVOIE l’affaire inscrite au sein de la chambre 6 – référés présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sous le numéro RG 26/00528 devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé,
DIT que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction par le greffe de la chambre 6 – référés présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand passé le délai d’appel,
RESERVE les dépens.
La Greffière, La Présidente
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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