Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00343 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT6W
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [T] [C]
21rue Lavoisier
ZAC Galilée
76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
non comparant
Mme [F] [C] [U]
21rue Lavoisier
ZAC Galilée
76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 9 octobre 2020, la société IMMOBILIERE BASSE SEINE, aux droits desquels vient la SA 3F NORMANVIE, a donné à bail à Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] un logement situé 21 rue Lavoisier - ZAC Galilée à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (76520), moyennant un loyer mensuel initial de 726,78 euros, outre une provision sur charges.
Par lettre du 27 janvier 2023 reçue le 3 février 2023, la SA 3F NORMANVIE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de ses locataires;
Un commandement de payer la somme en principal de 2240,97 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié aux locataires le 26 août 2025.
Par acte du 13 janvier 2026, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux loués, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Condamner solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] au paiement de la somme principale de 5059,36 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 31 décembre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges prévus contractuellement, révisé selon les dispositions contractuelles, qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés locataires, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] au paiement des entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 14 janvier 2026.
À l’audience du 4 septembre 2026, la SA 3F NORMANVIE, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 8 364,23 euros, mois d’août 2026 inclus.
Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement, précisant qu’il n’y avait pas eu de reprise du versement intégral du loyer depuis mai 2026 et que les APL n’étaient plus versés depuis janvier 2026.
Madame [F] [C] [U] , comparant en personne, a reconnu la dette. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus de son loyer courant, ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Elle a fait valoir que son état de santé s’était dégradé depuis août 2025 et qu’elle avait une dette à l’ursaff. Son mari était intérimaire. Elle a précisé avoir déposé un dossier de surendetetment en août 2026.
Monsieur [T] [C], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Par note en délibéré, autorisée, reçue le 11 septembre 2026 par mail, les locataires ont produit une copie d’écran d’un virement de 1.052 euros, effectué le jour même au profit de la SA 3F NORMANVIE ainsi que la copie du dépôt de leur dossier de surendettement au 1er septembre 2026.
MOTIVATION
Sur l’absence d’un défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [T] [C], cité à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 14 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA 3F NORMANVIE le 3 février 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] le 26 août 2025 leur accordant un délai de deux mois pour régler leur dette
Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 26 octobre 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 26 octobre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au mois d’août 2026 dont il ressort que la dette est de 8 364,23 euros, déduction faite des frais de procédure d’un montant de 263,02 euros.
Toutefois, les locataires justifient en cours de délibéré du versement de la somme de 1.052 euros le 11 septembre 2026 qui viendra donc en déduction de la somme due.
Cependant, Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] sont mariés, et conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du ménage.
Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner solidairement à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 7312,23 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 31 août 2026, mois d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 2240,97 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
Il ressort des éléments versés en cours de délibéré que Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] ont repris le paiement du loyer courant en effectuant un virement important de 1.052 euros, sachant qu’un virement de 851,02 euros avait également été effectué en mai 2026.
Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement leur sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l’exigibilité immédiate du solde, l’expulsion de Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] à défaut de départ volontaire ainsi que leur condamnation au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 26 octobre 2025 jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA 3F NORMANVIE recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 9 octobre 2020 concernant le logement situé 21 rue Lavoisier - ZAC Galilée à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (76520), donné en location à Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 26 octobre 2025 ;
DIT que Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] sont occupants sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 7312,23 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 31 août 2026, mois d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025 sur la somme de 2240,97 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
AUTORISE Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] à s’acquitter de cette somme en 36 versements de 200 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 36e versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA 3F NORMANVIE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu’en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
-que Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] soient condamnés solidairement à verser à la SA 3F NORMANVIE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 26 octobre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 août 2025, de la signification de l’assignation du 13 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [C] et Madame [F] [C] [U] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE