Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 25/01803 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2RM
du 18 Septembre 2026
M.I 25/00878
affaire : S.A.S. MODENA SPORT
c/ Société TOPAZE SLU
Copie exécutoire délivrée à
Me Marc DUCRAY
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX HUIT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 31 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.S. MODENA SPORT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Marc DUCRAY, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Antoine ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEMANDERESSE
Contre :
Société TOPAZE SLU
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Q]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 8 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert Monsieur [W] [P], avec mission de déterminer notamment l’origine et la cause des désordres évoqués par Monsieur [A] [J] sur son véhicule, les réparations nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de la SASU ABSOLUT CARS CONSULTING, la SAS MODENA SPORT et la SARL PROTECH SERVICES.
La Société TOPAZE SLU, n’ayant pas été appelée en cause, la SAS MODENA SPORT lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 31 octobre 2025, une assignation en référé, en déclaration d’ordonnance commune.
Le dossier a été retenu à l'audience du 2 juillet 2026 à laquelle la SAS MODENA SPORT représentée par son conseil, a maintenu sa demande.
La Société TOPAZE SLU régulièrement assignée par acte de transmission à autorité compétente étrangère en vertu de l’article 10, paragraphe 4 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil de 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaire en matière civile et commercial n’a pas constitué avocat, le retour de l’acte mentionnant qu’elle n’a pas pu être localisée.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une expertise a été ordonnée le 8 août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. Il a été relevé que le véhicule s’était trouvé sous la garde de la SAS MODENA SPORT, concession [S] à [Localité 4] pendant plusieurs jours, avant d’être livré à Monsieur [A] [J] par la société ABSOLUT CARS CONSULTING, ce dernier soutenant que le véhicule de marque [S] avait en réalité été repeint avant de lui être vendu comme neuf.
Il est constant que cette expertise est en cours.
La SAS MODENA SPORT soutient que le premier propriétaire du véhicule, à savoir la Société TOPAZE SLU n’a pas été mis en cause et que ce dernier a probablement été endommagé à l’occasion de son transport par cette dernière car le véhicule était en parfait état au moment de sa livraison.
Il ressort du bon de commande « de véhicule neuf » en date du 11 janvier 2023 que le véhicule [S] a été acquis par la Société TOPAZE SLU pour un montant 402 915 euros HT soit 483 498 euros TTC auprès de la SARL MODENA SPORT.
Il résulte du document de transport en date du 6 avril 2023 que ledit véhicule a été transporté par camion.
La société TOPAZE SLU qui n’a pas constitué avocat n’a fait valoir aucun moyen contraire.
Dès lors, la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la Société TOPAZE SLU, l’ordonnance de référé RG n° 25/00279 en date du 8 août 2025 ayant désigné Monsieur [W] [P], expert pour procéder à des opérations d ’instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens
Au vu de la nature de l’affaire, la demanderesse conservera à sa charge les dépens .
PAR CES MOTIFS
Nous Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l'article 145 du code de procédure civile,
DÉCLARONS commune et opposable à la Société TOPAZE SLU, l’ordonnance de référé RG n°25/00279 en date du 8 août 2025 ayant désigné Monsieur [W] [P], expert ;
DISONS que les opérations d’expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que la SAS MODENA SPORT communiquera sans délai à la Société TOPAZE SLU l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra désormais convoquer et associer la Société TOPAZE SLU aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celle-ci dûment appelée ;
DISONS que la SAS MODENA SPORT conservera à sa charge les dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l’exécution provisoire,
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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