Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 26/07309 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DC2ZN
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Mai 2026
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [X] [K] [I] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas GRAFTIEAUX de la SEL NICOLAS GRAFTIEAUX AVOCAT, CANOPY AARPI Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0090
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B517
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [X] [I] [Q] et M. [L] [H] se sont pacsés sous le régime de la séparation de biens le [Date mariage 1] 2013.
Le 24 août 2015, ils ont fait l’acquisition en indivision à part égale d’un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3].
La dissolution du PACS a été enregistrée le 7 novembre 2024.
Par jugement du 12 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a attribué à M. [H] la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 2] à [Localité 3].
Le 19 septembre 2024, Mme [I] [Q] a remis les clés du bien immobilier indivis à M. [H].
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, Mme [I] [Q] a assigné M. [H] devant le président de ce tribunal en paiement d’une provision sur le bénéfice généré par l’indivision et de sa part dans le bénéfice mensuel à venir.
Par jugement du 9 juin 2026, le juge aux affaires familiales a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [I] [Q] et M. [H].
A l’audience du 23 septembre 2026, Mme [I] [Q] demande à la juridiction de :
- se déclarer compétent pour trancher le présent litige ;
- arrêter le bénéfice provisionnel de l’indivision pour la période de septembre 2024 à septembre 2026 à 168 600 € (à parfaire à la date du jugement à intervenir) et sa part à la moitié au titre des bénéfices soit de 84 300 € (à parfaire) ;
- condamner M. [H] à lui verser la somme provisionnelle de 84 300 € (à parfaire) ;
- assortir la somme des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, majorés à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ;
- condamner M. [H] à verser mensuellement au plus tard le 05 du mois suivant un mois d’occupation à Madame [X] [I] [Q] sa part dans les bénéfices au titre de l’indemnité d’occupation pour la période à compter de la date non couverte par la période de condamnation ci-avant , pour un montant de 3 550 euros, et ce tant qu’il bénéficiera de la jouissance exclusive du bien, avec intérêts au taux légal et sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard dès le 6 ème jour de chaque mois ;
- ordonner la réindexation annuelle de l’indemnité d’occupation selon les variations de l’Indice de Référence des Loyers publié par l’INSEE, chaque année à la date d’anniversaire de la décision à intervenir ;
- se déclarer incompétent pour se prononcer sur la demande reconventionnelle de M. [H] tenant à la condamner au paiement d’une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et, à titre subsidiaire, débouter M. [H] de sa demande à défaut de lien suffisant avec sa demande ;
- débouter M. [H] de sa demande de communication de pièces avant-dire droit relatives à sa situation financière et patrimoniale ;
- débouter Monsieur [H] de sa demande de sursis à statuer dans l’attente des éléments visés au procès-verbal du 4 septembre 2026 et de l’évaluation Notantis ;
- débouter M. [H] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
- condamner M. [H] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que sa demande de percevoir sa part annuelle dans les bénéfices de l’indivision, fondée sur les articles 815-9 et 815-11 du code civil, relève de la compétence du Président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond et que l’occupation privative du bien indivis par M. [H] justifie cette demande au regard de l’indemnité d’occupation due à l’indivision sans que l’existence éventuelle de créances d’indivision permette de s’y opposer et qu’aucune minoration ne puisse être appliquée.
Sur la demande reconventionnelle de versement d’une contribution mensuelle à l’entretien des enfants, elle soulève l’incompétence du Président du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales.
M. [H] demande de :
À titre principal, in limine litis, sur l’incompétence,
- renvoyer, pour compétence, la présente procédure devant le juge aux affaires familiales, Section 1, Cabinet 1, RG n° 24/35673, de la juridiction de céans, déjà saisie d’une demande relative à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ainsi qu’aux modalités d’occupation du logement familial entre les mêmes parties,
- surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de la décision de la juridiction compétente,
À titre subsidiaire, sur le fond,
- débouter Mme [I] [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- juger que les sommes éventuellement dues au titre d’une indemnité d’occupation ne peuvent, en tout état de cause, être assimilées à un loyer personnel immédiatement exigible au profit de Mme [I] [Q], mais doivent être inscrites dans les comptes de l’indivision, sous réserve des créances, dépenses de conservation et paiements effectués par chacune des parties,
- juger qu’il devra être tenu compte, dans l’établissement des comptes entre les parties, des remboursements d’emprunt, charges de copropriété, taxes, dépenses de conservation, travaux et autres paiements assumés par Monsieur [H] au-delà de sa quote-part,
À titre reconventionnel, sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
- déclarer recevable et bien fondée sa demande reconventionnelle,
- fixer la contribution de Mme [I] [Q] à l’entretien et à l’éducation des deux enfants à la somme mensuelle de 1 719 euros, soit 859,5 euros par enfant, à compter de la date qui sera retenue par la juridiction,
- condamner Mme [I] [Q] à lui verser cette contribution mensuelle sous réserve des sommes déjà réglées et à parfaire au jour de la décision,
- juger que cette demande reconventionnelle présente un lien suffisant avec la demande principale, au sens des articles 64 et 70 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle concerne le même logement, la même période, les mêmes enfants et le même équilibre économique que celui invoqué par Mme [I] [Q] au soutien de sa demande d’indemnité d’occupation,
A titre plus subsidiaire, si la juridiction estimait ne pas être compétente pour fixer elle-même cette contribution,
- juger que la demande constitue, à tout le moins, un moyen de défense au fond contre l’exigibilité immédiate et le quantum de l’indemnité d’occupation sollicitée,
Sur la communication des pièces avant-dire droit,
- ordonner à Mme [I] [Q] de communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, les pièces suivantes :
o ses bulletins de salaire et justificatifs de rémunération variable depuis l’année 2023,
o ses justificatifs d’intéressement et de participation,
o ses avis d’imposition et déclarations de revenus,
o ses relevés et valorisations de comptes-titres, PEA, comptes d’épargne et placements financiers,
o les justificatifs des intérêts, dividendes, coupons et autres revenus de capitaux mobiliers perçus depuis 2022,
o et les justificatifs de ses charges effectivement exposées pour le logement et les enfants ;
- assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification de la décision,
À titre infiniment subsidiaire, sur le montant de l’indemnité d’occupation si, par impossible, elle devait être retenue dans son principe,
- surseoir aux demandes de provision et de versements mensuels jusqu’au 4 novembre 2026, dans l’attente des éléments visés au procès-verbal du 4 septembre 2026 et de l’évaluation Notantis, puis les examiner contradictoirement,
A défaut,
- en réduire le montant à de plus justes proportions après examen contradictoire de la valeur locative réelle du bien,
- juger que toute somme éventuellement retenue devra être arrêtée sous réserve des comptes définitifs de l’indivision et imputée dans le cadre des opérations de liquidation et de partage,
- débouter Mme [I] [Q] du surplus de ses demandes,
En tout état de cause,
- débouter Mme [I] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [I] [Q] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
Il soulève l’incompétence du Président du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales aux motifs que la demande de Mme [I] [Q] remet en cause l’équilibre économique retenu par cette juridiction lorsqu’elle a rejeté la demande de fixation d’une contribution à l’entretien des enfants au regard de l’attribution de la jouisssance du domicile conjugal et soutient qu’une indemnité d’occupation ne peut être fixée tant que les questions de la contribution à l’entretien des enfants et de l’existence de créances d’indivision ne sont pas tranchées.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les exceptions d’incompétence
1/ soulevée par M. [H]
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L’article 815-11 du code civil prévoit que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faites des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposable.
En l’espèce, il est constant que les parties sont propriétaires indivis d’un bien immobilier occupé par M. [H] pour en avoir obtenu la jouissance exclusive par jugement du 12 juillet 2024.
Mme [I] [Q] agissant en distribution des bénéfices passés et à venir générés par l’indivision sur le fondement des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, seul le Président du tribunal judiciaire est compétent pour en connaître.
Il convient donc de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par M. [H].
2/ soulevée par Mme [I] [Q]
Il résulte des dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile que le recours à la procédure accélérée au fond doit être prévue par un texte.
En l’espèce, M. [H] forme à titre reconventionnelle une demande en fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Aucun texte ne prévoyant le recours à cette procédure pour une telle demande, il convient de renvoyer M. [H] à mieux se pourvoir sur ce point.
Sur les demandes de sursis à statuer et de communication de pièces
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En application des articles 11 et 142 du code de procédure civile, une partie peut demander la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu’elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, s’il est établi que la pièce est détenue par celui dont la condamnation est demandée sous astreinte si cette condamnation est le seul moyen d’obtenir les dites pièces.
En l’espèce, l’article 815-11 précité permettant la distribution, notamment en cours d’opérations de partage, des bénéfices générés par l’indivision, il n’y a pas lieu de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de ces opérations.
Par ailleurs, l’appréciation de l’existence de bénéfices générés par l’indivision existant entre les parties en vue de leur distribution étant sans rapport avec la situation financière des coindivisaires, la demande de communication de pièces concernant les ressources et charges de Mme [I] [Q] est, également, rejetée.
Sur la demande de distribution des bénéfices de l’indivision
L’article 4 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Aux termes de l’article 5 de ce code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En l’espèce, Mme [I] [Q] demande principalement de :
“- arrêter le bénéfice provisionnel de l’indivision pour la période de septembre 2024 à septembre 2026 à 168 600 € (à parfaire à la date du jugement à intervenir) et sa part à la moitié au titre des bénéfices soit de 84 300 € (à parfaire) ;
- condamner M. [H] à lui verser la somme provisionnelle de 84 300 € (à parfaire) ;
- condamner M. [H] à verser mensuellement au plus tard le 05 du mois suivant un mois d’occupation à Madame [X] [I] [Q] sa part dans les bénéfices au titre de l’indemnité d’occupation pour la période à compter de la date non couverte par la période de condamnation ci-avant , pour un montant de 3 550 euros, et ce tant qu’il bénéficiera de la jouissance exclusive du bien, avec intérêts au taux légal et sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard dès le 6 ème jour de chaque mois ;”
Il en ressort que la seule recette invoquée qui pourrait éventuellement générée des bénéfices pour l’indivision est l’indemnité d’occupation qui serait due à cette dernière si elle était fixée.
Or, Mme [I] [Q] ne justifie d’aucune fixation antérieure à ce titre et ne la demande pas dans la présente instance.
Elle ne peut donc qu’être déboutée de sa demande de distribution des bénéfices passés et à venir de l’indivision.
Sur les autres demandes
Mme [I] [Q] qui succombe est condamnée aux dépens.
La nature familiale du litige justifie que chaque partie conserve la charge de ses frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire statuant contradictoirement et en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond :
SE DECLARE compétent pour connaître des demandes de distribution des bénéfices de l’indivision existant entre Mme [X] [I] [Q] et M. [L] [H],
REJETTE les demandes de sursis à statuer et de communication de pièces de M. [L] [H],
REJETTE les demandes de distribution de bénéfices de Mme [X] [I] [Q],
RENVOIE M. [L] [H] à mieux se pourvoir quant à la demande en fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Mme [X] [I] [Q] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
La Greffière La Présidente