Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026
N• de RG : 2026F01215
N• MINUTE : 2026F03058
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS ADITEC [Adresse 1] Représentant légal : AJS,Président, [Adresse 1]
comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] (G27)
DEFENDEUR(S):
* EURL SARL [Localité 2] [Adresse 5] Représentant légal : M. [L] [N], Gérant, [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 8 octobre 2026 par : Président : M. André ZAGURY Juges : M. Alain SCIUTO M. Thibault QUERRY
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
Page 1 - RG n° 2026F01215
RÉSUME DES FAITS
La SAS ADITEC, RCS à [Localité 3] n° 399 479 310 sise [Adresse 7] ayant pour activité la diffusion et le négoce de matériel de construction a reçu plusieurs commandes de matériaux pour plusieurs chantiers par la SARL [Localité 2], RCS à [Localité 4] n° 800 482 952, sise [Adresse 8] qui a pour activité principale la maçonnerie ainsi que d'autres travaux relatifs à la construction.
La SAS ADITEC conformément à ces bons de commandes a émis diverses factures à l'ordre d'[Localité 2], pour un montant total de 272 029,68 €
Ces factures arrivées à leur terme entre le 10 mai 2024 et le 10 avril 2025 sont demeurées impayées.
Une mise en demeure par RAR adressée par la SAS ADITEC à la SARL [Localité 2] en date du 12 mars 2026 contenant une proposition d'échéancier est également restée vaine.
La SARL [Localité 2] n'a effectué aucun paiement,
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
La SAS ADITEC assigne en paiement la SARL [Localité 2] devant le Tribunal de commerce de Bobigny en date du 18 juin 2026.
Cette assignation a été délivrée successivement les six et onze mai 2026 dans le cadre de l'article 659 du Code de procédure civil.
Par son assignation, la SAS ADITEC demande à ce Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, et 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code :
Condamner la SARL [Localité 2] à payer à la SAS ADITEC :
La somme de 272 029,68€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
La somme de 240€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de commerce,
La somme de 54 405,94€ à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente,
* La somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC
La somme de 3 000€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive,
* Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K-Bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Cette affaire enregistrée sous le n° 2026F01215 a été appelée à deux audiences les 18 juin et 3 septembre 2026.
Lors de cette dernière audience, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civil et convoqué les parties à son audience pour le 24 septembre 2026.
Au cours de cette audience, le Juge a :
tenu seul l'audience de plaidoirie, la SAS ADITEC seule présente ne s'y opposant pas,
entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 octobre 2026
Le Juge a fait rapport au Tribunal :
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La SAS ADITEC s'en remet aux termes de son assignation. A l'appui de ses demandes, la SAS ADITEC verse les pièces suivantes :
° Décompte ;
Factures ;
° Bons de commande ;
Echange de courrier ;
Mise en demeure ;
° Extrait K BIS.
La SARL [Localité 2] n'a jamais contesté la créance, est restée taisante et par la suite n'a jamais comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
ADITEC produit des bons de commande émanant d'[Localité 2], ainsi que des factures commerciales ADITEC à [Localité 2] y afférent. Si pour autant les bons de commande peuvent démontrer l'existence d'une relation commerciale entre les parties, a aucun moment ADITEC ne justifie la livraison des matériaux en apportant quelque élément de preuve (bons de livraison émargés (lettres de voiture), situation GPS des camions de livraison…) et de ce fait n'apporte pas de preuve que la créance réclamée n'est certaine ni liquide
La SAS ADITEC sollicite le paiement de six factures pour un montant total de 272 029,68€, soit :
58 594.32€ n° 240006237 31/03/2024
90 420,20€ n° 2400022495 31/10/2024
66 135,31€ n° 2400024103 30/11/2024
22 868,11€ n° 240025884 31/12/2024
42 282,05€ n° 250001623 31/01/2025
28 582,58€ n° 250004448 28/02/2025
Or la somme des six factures correspond à 306 884,87€ soit 34 855,19€ de plus.
De même le relevé d'ADITEC, ne reprend que cinq factures et non pas six, la facture de 58 594.32€ n'y figure pas.
Deux sommes notifiées par ADITEC comme « impayées » respectivement de 11 870,75€ et 11 870,70€ figurent sur le relevé sans qu'on puisse en effectuer le pointage.
En application des articles suivants :
L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »,
L'article L110-3 du Code de commerce dispose : « À
l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
», mais cette liberté de preuve ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de l'obligation qu'il invoque.
Attendu qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de prouver la réalité de la livraison des marchandises dont il réclame le paiement ;
Attendu que la SAS ADITEC ne verse aux débats aucun bon de livraison, reçu de transport ou document contradictoire attestant de la réception des marchandises par le défendeur ;
Attendu que la seule production de factures unilatérales et d'un extrait de compte non lettré, entachés au surplus d'incohérences quant au nombre de factures réclamées, ne saurait suppléer
cette carence probatoire, et ce nonobstant la non-comparution du défendeur ; Le Tribunal déboutera la SAS ADITEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Sur les dépens : Le Tribunal laissera à la charge de la SAS ADITEC
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :
DEBOUTE la SAS ADITEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE la SAS ADITEC aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. André ZAGURY, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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