Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTZ3
NATURE AFFAIRE : 50F/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [P] [J] C/ M. [T] [C] - Société [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 22 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : M. [C]
le : 22.07.2026
copie certifiée conforme délivrée à : Me ZENOU
le : 22.07.2026
DEMANDEUR
M. [P] [J]
né le 18 Juin 1954 à LYON (69004),
demeurant 8 Impasse des Lilas - 38280 VILLETTE D’ANTHON
représenté par Maître Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE,
substitué par Maître Matthieu ROBARDEY, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDEUR
M. [T] [C], entrepeneur individuel exerçant sous l’enseigne Société [O] enregistrée sous le RCS de Lyon sous le numéro 881 093 330,
dont le siège social est sis 14 Rue René Fusier - 69330 MEYZIEU
non comparant
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 22 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
En février 2022, Monsieur [T] [C] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « [O] » a installé au domicile de Monsieur et Madame [J] situé 8 impasse des Lilas à Villette d’Anthon (38280) un système de chauffage réversible par pompes à chaleur, de marque MITSUBISHI.
Un contrat d’entretien a été signé à ce titre par les consorts [J] avec ce même installateur.
Le 8 janvier 2024, une panne a affecté le système de chauffage.
Par courrier du 29 janvier 2024, les consorts [J] ont informé l’entreprise « [O] » d’avoir du faire intervenir la société EPC aux fins d’effectuer les travaux de dépannage en l’absence de réponse à leurs sollicitations téléphoniques et leur a indiqué souhaiter résilier le contrat d‘entretien.
Des non conformités ont été relevées par la société EPC et une expertise amiable a été diligentée par l’assurance des consorts [J] lesquels ont alors fait réaliser des travaux par la société EPC d’un montant de 5830 euros le 1er juillet 2024.
La tentative de conciliation étant restée vaine, par courrier du 24 octobre 2025, le conseil des consorts [W] a sollicité le paiement de la somme de 5830 euros à titre d’indemnisation.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, Monsieur [P] [J] a assigné Monsieur [T] [C], en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [O], devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins de :
Condamner Monsieur [T] [L] enseigne « [O] » à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 5830 euros, majorée des intérêts de retard, calculés au taux légal à compter du 24 octobre 2025, Condamner Monsieur [T] [L] enseigne « [O] » à payer à Monsieur [P] [J] la somme de 165 eurosEn tout état de cause,
Condamner Monsieur [T] [L] enseigne « [O] » à payer à Monsieur [P] [J], la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileIl expose au visa des articles 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil que les non conformités sont établies de sorte que Monsieur [T] [C] a manqué à son exécution contractuelle de bonne exécution des prestations promises impliquant une obligation de conformité et de sécurité de l’installation et doit l’indemniser de son préjudice matériel à ce titre ainsi qu’au titre du manquement grave à l’exécution du contrat d’entretien.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026
A l’audience, Monsieur [P] [J], valablement représenté par son conseil a maintenu les demandes contenues dans son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens.
Monsieur [T] [C], régulièrement cité par acte remis à étude, après vérification de son domicile, n’était ni présent ni représenté.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, pour y être rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’indemnisation du préjudice matériel résultant de l’installation de la pompe à chaleur
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article 1217 du code civil dispose que : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Il est constant que l’entrepreneur, au sens de l’exécutant matériel, a l’obligation de résultat de remettre dans les délais, un ouvrage conforme à ce qui était convenu
En application de l’article 1353 du code civil , celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [P] [J] sollicite le remboursement par l’entreprise [O] de la somme de 5830 euros au titre des travaux de non-conformité et 165 euros au titre des travaux relatifs au dépannage du système de chauffage.
Sur la non-conformité de l’installation des pompes à chaleur
Afin d’établir l’inexécution contractuelle, Monsieur [P] [J] verse au débat :
- la facture de HOMENERGY du 26 février 2022 pour l’installation des 2 pompes à chaleur,
-le procès-verbal de constatations relatives aux cause et circonstances et à l’évaluation du dommage établi par Madame [D], expert mandaté par BPCE Assurances IARD, le 10 mai 2024, non contradictoire en l’absence de [O] dument convoqué,
- les photographies annexées,
- un devis de l’entreprise EPC daté du 10 mai 2024, pour une remise en conformité de l’installation de chauffage : climatisation, remplacement de l’ensemble des raccordements électriques, remplacement des quatre pompes de relevage, remise en service de l’installation,
- un rapport d’intervention de la société EPC du 1er juillet 2024, indiquant, dans le cadre de la remise en conformité de l’installation de M et Mme [J], avoir procédé au remplacement de :
- l’interrupteur, ( 25A pour un 40A),
- des deux disjoncteurs conformément aux préconisations du constructeur ( les préconisations constructeur indiquent 25A, les disjoncteurs en place étaient de 20A et 25A),
- des fils d’alimentation du différentiel (initialement en 2,5 mm² par 10 mm²),
- des câbles d’alimentation (initialement 3G2.5 par 4G1.5),
- des câbles interconnexion initialement en 3G1-5 par des 4G1-5 indiquant que seules les extrémités de part et d’autre étaient en 4G1.5, les terres n’étaient pas raccordées,
- des pompes de relevage qui ont également été câblées sur les unités intérieures indiquant qu’elles étaient précédemment câblées sur des alimentations de prises électriques et restaient donc en tension lors des interventions,
Il est indiqué également qu’une grande quantité de dominos/sucre ont été trouvés sur l’ensemble des câbles et supprimés.
- un rapport d’expertise amiable non contradictoire ([O] absent et dument convoqué) établi par Monsieur [R] [I] (cabinet CET CERUTTI), mandaté par BPCE (dans le cadre de la protection juridique des demandeurs), suite à la réunion d’expertise du 31 janvier 2025 concluant, sur la base du rapport d’intervention de la société EPC, à un certain nombre de non conformités engageant la responsabilité contractuelle de la société [O].
Il ressort de ces éléments que d’une part le procès-verbal de Madame [D],( BPCE) qui retient un sinistre ayant pour cause un dommage électrique consécutifs à une coupure de courant et reprend les constatations de la société EPC quant à la non-conformité de l’installation électrique, sans se prononcer en sa qualité d’expert sur cette non-conformité, n’a pas de valeur probante suffisante ; qu’au surplus les photographies annexées au procès-verbal, non accompagnées d’explications techniques, ne permettent pas de démontrer la faute contractuelle.
D’autre part, le rapport d’expertise amiable non contradictoire de l’expert d’assurance de protection juridique des demandeurs (Monsieur [R] [I] ) non corroboré par des éléments probants ne peut être retenu pour qualifier l’inexécution contractuelle. Le seul rapport d’intervention de la société EPC auquel il se réfère pour établir les non-conformités n’est en effet pas suffisant dès lors qu’aucun constat de non conformités n’est produit antérieurement à la réalisation des travaux par EPC. Il en résulte que ce rapport d’expertise n’est pas suffisamment étayé par des éléments objectifs pour rapporter la preuve de l’inexécution contractuelle de la société [O] quant aux non conformités relevées.
Il est relevé de surcroît que les non conformités mentionnées dans le rapport d’expertise et le rapport d’intervention sont établis par référence à une notice fabriquant ou à une notice constructeur sans qu’aucun de ces documents ne soit versé au débat.
Enfin aucun devis détaillé de l’entreprise [O] permettant de déterminer le détail des prestations à réaliser et ainsi d’établir la réalité des non conformités n’est produit.
Il est par ailleurs relevé que l’installation des pompes à chaleur a été réalisée en février 2022 et qu’il n’est pas fait état de dysfonctionnement avant le 8 janvier 2024.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [P] [J] n’établit pas l’inexécution contractuelle de la société [O] ni, en tout état de cause, le lien de causalité entre l’inexécution contractuelle alléguée et son préjudice. Il sera par conséquent débouté de sa demande en indemnisation au titre des travaux de remise en conformité tels que visés dans le devis et la facture de la société EPC.
Sur l’inexécution du contrat d’entretien
Monsieur [P] [J] verse au débat un contrat d’entretien n°04-240-04, non daté, régularisé avec l’entreprise [O].
Il indique que le 8 janvier 2024, lorsque la panne de chauffage est apparue, il a sollicité téléphoniquement l’entreprise [O] afin qu’elle intervienne au titre de son contrat d’entretien et ce, avant qu’il fasse appel à la société EPC. Toutefois il ne rapporte pas la preuve de ces demandes d’interventions.
Monsieur [P] [J] ne démontre pas par conséquent le manquement grave de l’entreprise [O] aux obligations du contrat d’entretien et doit donc être débouté de sa demande en indemnisation des travaux de dépannage d’un montant de 165 euros.
Sur les autres demandes
Succombant, Monsieur [P] [J] est condamné aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [T] [C], non comparant, ne sollicite pas de somme au titre des frais exposés.
Il y a lieu de debouter Monsieur [P] [J], partie perdante, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par remise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :
DÉBOUTE Monsieur [P] [J] de l’intégralité de ses demandes ;
LE DÉBOUTE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux entiers dépens.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l'audience.
Le greffier Le président
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