Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05176 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZUN
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 septembre 2026, à 16h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [C] [G]
né le 01 avril 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [M] [O] (Inteprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE DE [Localité 3]
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 10 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité et de fond soulevés par M. [C] [G], déclarant la requête du préfet de Police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [C] [G] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 09 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 11 septembre 2026 , à 15h11 réitéré à 15h12 et complété à 15h13 , par M. [C] [G] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [C] [G], assisté de son avocat, qui réitèrel les moyens écrits dans la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [C] [G] s'est vu notifier une OQFT en date du 10 août 2026 et placé en rétention le même jour.
Le 11 août 206 il a effectué une demande d'asile
Le 12 août il a fait l'objet d'un maintien en rétention administrative
Le 15 août le juge judiciaire prolonge de 26 jours la rétention administrative, à compter du 14 août 2026 ;
Le 19 août le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris rend une ordonnance d'irrecevabilité contre l'appel de l'ordonnance précisée
Le 20 août, après présentation à l'OFPRA, sa demande d'asile a été rejeté
Le Préfet de Police a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours à compter du 9 septembre 2026. Le Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 4] a fait droit à cette demande, estimant que l'administration avait été diligente, notamment par l'obtention d'un laisser-passer le 1er septembre 2026 et la sollicitation d'un vol le 2 septembre 2026. Le magistrat a rejeté les arguments de l'intéressé relatifs aux irrégularités de la procédure d'asile et au formalisme du registre de rétention, jugeant que ces éléments n'était soit pas constitués, soit ne portaient pas atteinte substantiellement à ses droits.
Cette décision, rendue le 10 septembre à 16h33 a été frappée d'appel le 11 septembre 2026 à 15h11.
L'appel repose d'abord sur plusieurs moyens d'irrégularité soulevés in limine litis, d'irrecevabilité, et de fond.
Le conseil de Monsieur [G] invoque le défaut de preuve de la transmission sans délai de sa demande d'asile à l'OFPRA, celle-ci ayant été déposée le 11 août 2026 pour une transmission présumée le lendemain, sans qu'aucune pièce justificative ne soit produite. Il est également fait grief à l'administration de ne pas avoir notifié à l'intéressé ses droits de demandeur d'asile, en violation de la directive européenne 2013/32/UE et du CESEDA. En outre, l'appelant dénonce la notification tardive de la décision de rejet d'asile, intervenue six jours après son audition, ainsi que des notifications contradictoires concernant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Ensuite, l'appelant demande l'irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut de production de pièces justificatives utiles. Sont notamment visés l'absence de preuve de transmission du dossier à l'OFPRA, l'absence de la convocation et de la décision de rejet d'asile, ainsi que l'absence de l'ordonnance du JLD du 10 août 2026. Le conseil souligne qu'en l'absence de cette pièce, l'intéressé aurait été privé de liberté pendant huit jours sans contrôle judiciaire. Par ailleurs, le registre de rétention est contesté car il ne mentionnerait pas les heures d'entrée et de sortie lors du passage à l'OFPRA, ni les détails sur la saisine du consulat, et ne serait pas émargé par le retenu après le 1er septembre 2026.
Enfin, subsidiairement et sur le fond, l'appel critique le manque de diligences de l'administration. Il est soutenu que le Préfet n'a pas transmis la décision de rejet d'asile au Tribunal Administratif pendant vingt jours, empêchant ainsi l'examen du recours contre l'OQTF. Le conseil argue également que la demande de vol effectuée le 2 septembre pour un départ après le 12 septembre est tardive. En conséquence, l'appelant considère qu'aucune des conditions de l'article L. 742-4 du CESEDA n'est remplie, puisque le document de voyage est disponible et que le retard incombe à la seule carence administrative, justifiant ainsi la remise en liberté de Monsieur [G].
A l'audience l'avocat de Monsieur [G] a réitéré les moyens d'appels présentés par écrit sans en ajouter de nouveaux.
L'avocat de la préfecture a conclu à la confirmation de l'audience attaquée au motif de la purge des nullités antérieures à la décision de première prolongation, l'absence de grief tiré d'une notification tardive des droits, la connaissance effective des droits de recours du refus de l'octroi de statut de demandeur d'asile, la complétude du registre transmis, enfin à des circonstances qui échappent à l'administration, telles le refus d'embarquer de l'intéressé ainsi que les délais de la juridiction administrative.
MOTIVATION
Il convient de relever que les moyens développés devant la cour d'appel sont les mêmes que ceux présentés devant le juge de MEAUX, qui y a parfaitement répondu et dont nous adoptons les entiers motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance attaquées.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 14 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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