Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005851 PC : 2026J77 nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL MFIT
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026
JUGEMENT :
* réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
SARL MFIT
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2024B01877 (932 699 341)
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête de la SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [T], es-qualité, déposée le 07 juin 2026 enregistrée sous le numéro D2026013081 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL MFIT
[Adresse 2] [Localité 2] Activité : La vente et le commerce en magasin de chaussures, textiles et accessoires de mode, exclusivement neufs Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 932 699 341 (2024B01877)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [Y] [D], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, le dirigeant se refuse depuis plusieurs mois à toute collaboration avec le mandataire judiciaire ne se présentant à aucun rendez-vous et ne communiquant aucun document comptable,
Que le dirigeant ne se présente pas davantage aux audiences de renouvellement de la période d'observation,
Que le passif déclaré à la procédure s'élève 181.366,27 euros,
Que la société fait l'objet de deux contentieux prud'homaux,
Que la société n'a pas fait la démonstration depuis l'ouverture de la procédure de sa capacité à faire face à son passif dans le cadre d'un plan de redressement,
Que le désintérêt manifeste du dirigeant envers la procédure met à néant toute perspective de redressement,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL MFIT en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL MFIT
[Adresse 2] VENDEE Activité : La vente et le commerce en magasin de chaussures, textiles et accessoires de mode, exclusivement neufs Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 932 699 341 (2024B01877)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [P] [K]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [Q] [I],
Nomme SELARL [T] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 11 octobre 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [Y] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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