Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00164
DOSSIER N° : N° RG 26/00155 - N° Portalis DB3A-W-B7K-ELFG
N.A.C. : 54Z
AFFAIRE : S.A.S. EDMP-OCCITANIE / [R], [C] [F], [E] [V] [Q] [H], [Z] [Y] [I], [P], [D], [S] [U], S.A.R.L. [K], Communauté COMMUNAUTE D?AGLOMERATION DE L?ALBIGEOIS C2A
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIERE : Mme PELFORT
DEMANDERESSE
S.A.S. EDMP-OCCITANIE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEURS
- M. [R], [C] [F],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
- Mme [E] [V] née [H],
demeurant [Adresse 3]
défaillant
- M. [Z] [Y] [I],
demeurant [Adresse 4]
défaillant
- Mme [P], [U],
demeurant [Adresse 5]
défaillant
- S.A.R.L. [K],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
- Communauté COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS C2A,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
La société EDMP OCCITANE entreprend, en qualité de maître d’ouvrage, la démolition d’un ensemble de bâtiments, de combles et de terrasses ainsi que la construction d’un bâtiment R+3 de 22 logements sis [Adresse 8], parcelle cadastrée section BK n°[Cadastre 1]
Un permis de démolir a été délivré à cet effet en date du 8 décembre 2025.
Par exploit des 2 et 3 juillet 2026, la SASU EDMP OCCITANIE a assigné M. [R] [F], Mme [E] [V] née [H], M. [Z] [Y] [I], Mme [P] [U], la SARL [K] et la Communauté d’agglomération de l’albigeois C2A devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi pour obtenir, à leur contradictoire, une expertise judiciaire préventive à ses frais, et de dire que, considérant l’urgence, l’ordonnance portera convocation des parties à la première réunion dont la date sera fixée au dispositif , outre que l’expert devra déposer son rapport dans les plus brefs délais.
Elle expose que, compte tenu des travaux envisagés, elle souhaite qu’un expert judiciaire puisse constater l’état de la voirie et des propriétés voisines de l’opération de démolition projetée afin de prévenir les éventuels désordres aux constructions contigües qui pourraient apparaître ou être allégués en cours d’exécution des travaux.
M. [R] [F], Mme [E] [V] née [H], M. [Z] [Y] [I], Mme [P] [U], la SARL [K] et la Communauté d’agglomération de l’albigeois C2A, bien que régulièrement assignés, ne se sont pas constitués.
L’affaire, appelée à l’audience du 24 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’expertise
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé ».
Le motif légitime de l'article 145 précité suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, la SASU EDMP OCCITANIE entend voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des propriétaires riverains et de la communauté d’agglomération en tant que gestionnaire de la voirie, et ce à titre préventif pour qu’il soit fait toute constatation utile relative à l’état des immeubles visés par le permis de démolition ainsi que des immeubles et biens publics susceptibles d’être affectés par des dommages lors de la réalisation des travaux de démolition à entreprendre.
La SASU EDMP OCCITANIE justifie donc d’un intérêt légitime à solliciter cette expertise au sens de l’article 145 du code de procédure civile précité dès lors que les travaux de démolition sont susceptibles de provoquer des dommages aux biens environnants et que, à titre de précaution, dans la mesure où sa responsabilité pourrait être engagée ultérieurement, il est nécessaire de déterminer quel est l’état actuel de ces immeubles et ouvrages voisins.
Il convient donc d’ordonner une expertise judiciaire.
La mission d’expertise sera fixée selon les modalités définies au dispositif.
En revanche, le tribunal ne peut fixer le délai dans lequel la première réunion d’expertise doit intervenir et qui dépend des disponibilités de l'expert en l'absence de tout contexte d'urgence tel un péril imminent. Il appartenait à la demanderesse au regard de son projet de démolition-construction d'anticiper son action en référé préventif.
En conséquence, la SASU EDMP OCCITANIE sera déboutée de sa demande de ce chef et de la demande, subséquente, de remise à bref délai du rapport d’expertise judiciaire.
Sur les dépens
La désignation d’un expert met fin à l’instance. Il en résulte que la demanderesse est condamnée aux dépens.
La SASU EDMP OCCITANIE devra également consigner les frais d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Ordonnons une expertise judiciaire,
Commettons pour y procéder
M. [W] [L], expert agréé près la Cour d’appel de [Localité 1]
Ou, en cas d’indisponibilité
M. [G] [X], expert agréé près la Cour d’appel de [Localité 1]
Avec pour mission de :
- Prendre connaissance du projet envisagé par la société EDMP OCCITANIE sur la parcelle sise [Adresse 8] et cadastrée section BK n°[Cadastre 1], et en expliquer aux défendeurs la consistance, la portée, l'impact et les conséquences pouvant les intéresser eu égard à leur propriété ;
- Se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à sa mission, notamment les actes de propriété, les plans et permis de démolir, plan de masse en liaison avec le maître d’œuvre de l’opération de démolition et les services réseaux environnant ;
- Visiter les lieux en présence des parties, celles-ci dûment convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception avec leurs conseils convoqués par lettres simples, et ce dès lors que la sécurité des personnes n’est pas compromise ;
- Visiter, en présence des parties, celles-ci dûment convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception avec leurs conseils convoqués par lettres simples, les immeubles avoisinants, tant en partie commune qu’en partie privative, et tant en élévation qu’en sous-sol, et ce aux fins de constater et décrire l'état actuel des immeubles avant le démarrage du chantier ;
- Constater et décrire l’état actuel de la voirie communale avant le démarrage du chantier ;
- Lever tout désordre préexistant notamment sur les parties confrontant l'emprise du chantier, photographies à l'appui ;
- Vérifier en particulier si lesdits immeubles avoisinants ainsi que la voirie présentent des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation et leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ;
- Recueillir toutes observations et réserves émises par les défendeurs quant à la modification de l'état des lieux ;
- Donner un avis sur les questions en relation avec les travaux et sur le procédé retenu pour la destruction des immeubles appartenant à la société EDMP OCCITANIE ;
- Dire si à son avis il convient ou non, en cas d'urgence, de procéder à la mise en place ou à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement, et permettre dans les meilleures conditions techniques possibles la réalisation des travaux devant être entrepris par la société EDMP OCCITANIE, sous le contrôle de bonne fin de l’expert ;
- Dire éventuellement les travaux nécessaires, en déterminer la cause et en apprécier le coût ;
- Dire que dans ce cas, le libre accès devra être donné après avis de l’expert, au maître d’œuvre et aux entreprises mandatés par la société EDMP OCCITANIE, dans les immeubles, qu’il s’agisse de parties communes ou de parties privatives ;
- Dire qu’en cas de difficulté, il sera référé à nouveau,
- Dire qu’en cas de survenance ou de constatations de désordres qui seraient consécutifs aux travaux, l’expert devra chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, les travaux de remises en état et se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
- Plus généralement, indiquer tous éléments pouvant permettre de déterminer plus tard si les travaux réalisés par la société EDMP OCCITANIE ont pu occasionner un désordre quelconque aux immeubles appartenant aux parties défenderesses, et de les évaluer ;
- Dire que l’expert fournira tous les éléments permettant d’apprécier les éventuels problèmes de servitudes et de mitoyennetés ;
- Répondre aux dires des parties ;
- Après le dépôt d’un premier rapport, et à la demande du demandeur ou des défendeurs, suivre l’évolution des immeubles concernés au fur et à mesure des démolitions réalisées et dans l’hypothèse où les troubles ou désordres se manifesteraient dans les immeubles voisins en cours des travaux, dresser un constat technique de la réalité de désordres ;
- Etablir un rapport final de contrôle après la fin du chantier ;
- Donner tout élément d'appréciation sur le projet de démolition et ses conséquences et d'une manière générale faire toute observation utile
Disons que l'expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s'accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport ;
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
Disons que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, la société EDMP OCCITANIE devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie ;
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai d’UN MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de taxation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties » ;
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Déclarons la présente décision commune et opposable à M. [R] [F], Mme [E] [V] née [H], M. [Z] [Y] [I], Mme [P] [U], la SARL [K] et la Communauté d’agglomération de l’albigeois C2A ;
Condamnons la société EDMP OCCITANIE aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme. Patricia MALLET, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière
Le greffier Le juge des référés