Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00310 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FNFD
Minute n°26/00059
JUGEMENT
du 05 Janvier 2026
S.A. LA SAUVEGARDE
C/
[D] [E]
Expédition(s) à :
SCP MARC BACLET AVOCATS
Madame [D] [E]
Copie(s) exécutoire(s) à : /
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 05 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [A] [Z], Juge du tribunal judiciaire, assistée de [W] [L], Greffière.
Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA SAUVEGARDE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [D] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, La SA LA SAUVEGARDE, ci-après dénommée LA SAUVEGARDE, a fait assigner Madame [D] [E] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes de :
9420,55 euros au titre du remboursement de la somme en principal,
2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 03 novembre 2025, LA SAUVEGARDE, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses écritures.
Au soutien de ses prétentions, il expose qu’il est l’assureur de la mairie de [Localité 4] et que le 15 juin 2023, un des véhicule de service a fait l’objet d’un accident. Le véhicule responsable de l’accident est celui de [D] [E]. Un constat amiable a été établie et les réparations du véhicule opérées. Cependant, la défenderesse a indiqué être assuré à la GMF mais cette dernière a refusé la prise en charge indiquant que Mme [E] n’était pas assurée chez elle au moment du dommage. Ainsi, la Sauvegarde, sur le fondement de L121-12 du code des assurance, sollicite le remboursement des sommes payées au titre des réparations du véhicule.
Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [D] [E] n’a pas comparu et n'est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de la facture
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il ressort par ailleurs de l'article 1359 du code civil que la preuve d'une obligation dont le montant est supérieur à 1 500 euros se fait par un écrit, cette règle s'appliquant lorsque la preuve d’une créance doit être administrée par un commerçant à l’encontre d’un non-commerçant (article L.110-3 du code de commerce). A contrario, pour un acte juridique dont le montant est inférieur à 1 500 euros, la preuve est libre et peut se faire par tout moyen, notamment par témoins, aveu, présomption ou encore un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Toutefois, nul ne peut se constituer un titre à soi-même en vertu de l'article 1263 du code civil.
Il résulte du rappel de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement de factures d'une prestation effectuée d’établir qu’elle a été commandée ou acceptée par le client quel qu'il soit (un particulier, une personne morale, un non-professionnel ou un professionnel).
L’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances prévoit que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
En l'espèce, la demanderesse produit une expertise insuffisante a démontré la réalité du montant de la créance. En effet, elle indique que l’expertise a conclu à un préjudice matériel dont le montant s’élève à la somme de 9420,55 euros, somme équivalente à la facture du garage qui a opéré les réparations sur le véhicule CLIO V.
Le rapport d’expertise ne peut être retenu comme justifiant du montant du dommage puisqu’il ne rappelle pas les circonstances du sinistre, ni les causes de cette dernière. L’expertise n’établit pas les dommages constatés et le lien entre le sinistre et les dommages.
Le document produit établit uniquement une liste de pièces à changer et leur prix.
Enfin, le document intitulé « rapport d’expertise » mentionne « annule et remplace notre rapport du 05/10/2023 » sans que ne soit versée aux débats la précédente expertise.
Ainsi, la Sauvegarde échoue à démontrer que la créance est certaine et exigible.
En conséquence, le demandeur est débouté de l'intégralité des demandes formulées.
Sur les demandes accessoires
Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
La Sauvegarde sera également déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision est assortie de l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SA LA SAUVEGARDE de ses demandes,
CONDAMNE la SA LA SAUVEGARDE aux entiers dépens de l'instance,
DIT n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité au titre l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la décision est assortie de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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