Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC FOURNIAL + 1 CCC Me BIGUENET-MAUREL + 1 CCC Me LARRIBEAU
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
EXPERTISE
[I] [W]
c/
Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, S.A.R.L. ERBAT, S.A.R.L. BC CONSTRUCTION, S.A. MAAF ASSURANCES
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00738 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXG5
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [I] [W]
né le 09 Août 1961 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE es qualité d’assureur de la SARL ER.BAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. ER.BAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Cecile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. BC CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
S.A. MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur de la SARL BC CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [I] [W] est propriétaire d’une maison individuelle sise à [Localité 2].
Il a confié, suivant devis en date du 29 janvier 2024, à la S.A.R.L. BC Construction, assurée auprès de la S.A. MAAF Assurances, la création d’une extension, d’une piscine, d’une citerne et d’un abri de jardin, pour un montant de 85.589,11 euros TTC.
Il était prévu audit devis le versement d’un acompte de 30 % pour la piscine et la citerne, soit la somme de 5.073,59 euros, et la livraison du chantier au mois de juin 2024.
Sur la base d’une facture du 21 mars 2024, un acompte de 8.500 euros a été versé par virements des 21, 22 et 24 mars 2024.
Par exploit en dates des 9, 10 et 15 avril 2026, Monsieur [W] a fait assigner en référé la S.A.R.L. ER.BAT, et son assureur la S.A. Axa Assurances IARD Mutuelle, la S.A.R.L. BC Construction et son assureur la S.A. MAAF Assurances par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1217 du code civil, de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu’il souhaite voir être confié à l’expert, et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Il expose que :
-les travaux réalisés par la BC Construction sont affectés de désordres, malfaçons et inexécutions contractuelles, et elle a finalement abandonné le chantier ;
-la réalité de cette situation ressort du procès-verbal de constat dressé le 29 avril 2024 ;
-les diligences qu’il a entreprises auprès de la locatrice d’ouvrage et son assureur sont demeurées infructueuses ;
-il s’est vu contraint de recourir aux services d’une nouvelle société, la société ER.BAT, assurée auprès de la société axa Assurances IARD Mutuelle ; elle a établi un devis le 3 juillet 2024, portant sur la construction d’un agrandissement de 45m², la réalisation d’une piscine, l’aménagement d’un abri de jardin, l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie et le terrassement du terrain pour un montant total des travaux de 110.000 euros TTC ;
-la livraison des travaux était prévue à la fin du mois de novembre 2024 et il a versé un acompte de 15.000 euros ;
-des travaux supplémentaires de réfection de la toiture ont été réalisés, et facturés le 4 novembre 2024 à hauteur de la somme de 16.500 euros ;
-toutefois, lesdits travaux sont affectés de désordres, malfaçons et non conformités contractuelles ; ainsi, le modèle de la cuve de rétention d’eau pluviale diffère de celui prévu au contrat, et la maison a subi un dégât des eaux induit par l’absence de mesure conservatoire durant la mise en œuvre des travaux en toiture ; finalement cette seconde société a quitté le chantier ; la réalité de ces griefs ressort du procès-verbal de constat dressé le 14 janvier 2025 ;
-en l’état de l’absence de solution amiable au litige, il n’a eu d’autre choix que de saisir la juridiction.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
*****
Le demandeur est en l’état de son assignation introductive d’instance.
Vu les conclusions en défense de la S.A.R.L. ER.BAT, notifiées par RPVA le 6 juillet 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des dispositions des articles 145, 132, 138, 263 et 269 du code de procédure civile, 1792-6 du code civil, des pièces versées au débat et des présentes écritures, de :
À titre principal :
-juger que Monsieur [W] ne justifie d’aucun motif légitime à solliciter une expertise judiciaire générale et indifférenciée à son encontre ;
-juger que sa demande d’expertise procède d’un amalgame entre les travaux relevant de la société BC Construction et ceux confiés à la société ER.BAT, d’éventuelles interventions de tiers, l’état préexistant du chantier, les modifications sollicitées par le maître d’ouvrage et l’état du bâti existant non clos ;
-juger qu’elle n’est pas intervenue à l’origine du chantier et n’a accepté qu’un périmètre contractuel déterminé, tel que résultant de son devis numéro 00000926 ;
-juger que plusieurs postes invoqués par Monsieur [W] ne sont pas rattachés ou ne sont pas suffisamment rattachés au périmètre contractuel qui lui a été confié .
-juger que Monsieur [W] ne démontre pas en quoi une expertise judiciaire générale, sollicitée près de deux années après les premières constatations, serait utile à la conservation à l’établissement d’une preuve à son encontre ;
-juger que le dossier a déjà fait l’objet de plusieurs constats et d’une instruction technique assurantielle de sorte que la mesure sollicitée apparaît redondante, disproportionnée et insuffisamment circonscrite ;
-juger que l’écoulement du temps, l’évolution possible du chantier, l’existence d’un bâti non-clos et la pluralité d’intervenants privent la mesure sollicité de son utilité probatoire à son encontre ;
-juger quand l’absence de réception caractérisée de ses travaux, la demande d’expertise ne peut être utilement justifiée par la perspective une action fondée sur les garanties légales des constructeurs ;
-juger que les questions relatives à l’existence d’un prétendu abandon fautif du chantier, à l’exécution des obligations contractuelles réciproques, aux paiements intervenus, au solde du marché et aux modifications sollicitées par le maître d’ouvrage relèvent de l’office du juge du fond, et ne sauraient être transférées à un expert judiciaire, ni devant le juge statuant en référé ;
-juger que l’expert ne peut recevoir mission de porter des appréciations juridiques, notamment sur la responsabilité, l’existence d’un abandon fautif, l’exigibilité des factures ou l’indemnisation de préjudices allégués.
En conséquence :
-débouter Monsieur [W] de sa demande d’expertise judiciaire en ce qu’elle est dirigée à son encontre ;
-rejeter toute demande tendant à voir ordonner une expertise générale et non circonstanciée à son contradictoire ;
-rejeter toutes demandes complémentaires de Monsieur [W].
À titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée :
-lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur le principe de la mesure sollicitée ;
-lui donner acte de ce qu’elle réserve expressément l’ensemble de ses droits, moyens, fins de non-recevoir, contestations de garantie, d’imputabilité, de responsabilité et relatives aux demandes financières éventuellement formées ultérieurement ;
-dire que la mission de l’expert sera strictement limitée à des constatations techniques relatives aux seuls travaux qui lui ont effectivement été confiés ;
-dire que l’expert devra exclure de ses investigations toutes appréciation juridique relative :
• à l’existence d’un abandon fautif du chantier ;
• à la responsabilité contractuelle ou délictuelle des parties ;
• à l’exigibilité des factures ;
• au bien-fondé des demandes indemnitaires ;
• à la qualification juridique des désordres ;
• à la mobilisation des garanties légales ou contractuelles ;
• à la recevabilité ou au bien-fondé d’une action au fond.
-dire que l’expert devra distinguer strictement :
• les travaux réalisés par la société BC CONSTRUCTION ;
• les travaux effectivement confiés à la société ER.BAT ;
• les travaux éventuellement réalisés par des tiers ;
• les travaux postérieurs au départ de la société ER.BAT ;
• l’état préexistant du chantier ;
• les existants ;
• les modifications demandées par Monsieur [I] [W] ;
• les travaux d’achèvement, de reprise, de finition, d’amélioration ou de modification.
-dire que l’expert devra pour chaque grief allégé :
• préciser s’il existait déjà lors du constat du 29 avril 2024 ;
• préciser s’il est apparu pendant l’intervention de la société ER.BAT ;
• préciser s’il est postérieur au départ de la société ER.BAT ;
• vérifier s’il entre effectivement dans le périmètre du devis ER.BAT n°00000926 ;
• distinguer les non-façons, inachèvements, malfaçons, non-conformités alléguées et simples modifications de prestations ;
• indiquer si l’état actuel des lieux permet encore une constatation utile et fiable.
-dire que, s’agissant de la piscine, l’expert devra limiter ses investigations concernant la société ER.BAT aux seuls postes prévus à son devis, à l’exclusion de la construction initiale du bassin ;
-dire que, s’agissant des réseaux, tuyaux, filtration ou équipements techniques de piscine, l’expert devra vérifier si ces éléments relevaient ou non du périmètre contractuel de la société ER.BAT ;
-dire que, s’agissant de la poutre X1, l’expert devra examiner les plans transmis, le type de poutre commandé et les échanges techniques intervenus le 9 janvier 2025, sans porter d’appréciation juridique sur une éventuelle responsabilité ;
-dire que, s’agissant de la tranchée bétonnée, l’expert devra vérifier si celle-ci correspondait à une fondation de mur de soutènement et si la réduction souhaitée par le maître d’ouvrage était techniquement possible ;
-dire que, s’agissant des infiltrations d’eau alléguées, l’expert devra tenir compte de l’état de clos et couvert de la maison existante, de l’état des baies et ouvrants, des conditions météorologiques, de l’état non clos du bâti et de toute autre voie possible d’entrée d’eau ;
-dire que l’expert devra vérifier si Monsieur [I] [W] ou des tiers sont intervenus
postérieurement au départ de la société ER.BAT, et indiquer dans quelle mesure ces interventions limitent ou empêchent toute constatation utile ;
-dire que l’expert ne pourra chiffrer, le cas échéant, que les travaux strictement nécessaires à la reprise de désordres matériellement constatés et techniquement rattachables à des travaux effectivement réalisés par la société ER.BAT, à l’exclusion des travaux d’achèvement, d’amélioration, de modification ou de reprise de travaux étrangers à son intervention ;
-dire que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation spécialement motivée ;
-fixer la provision à valoir sur les frais d’expertise ;
-dire que cette provision sera consignée intégralement par Monsieur [I] [W], dans un délai d’un mois suivant l’ordonnance ;
-dire qu’à défaut de consignation dans le délai fixé par l’ordonnance à intervenir, la désignation de l’expert sera caduque ;
En tout état de cause :
-débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires dirigées à son encontre ;
-le condamner à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-le condamner aux entiers dépens ;
-rappeler qu’elle réserve expressément l’ensemble de ses droits et moyens au fond, notamment quant au règlement du solde de ses factures et à toute demande indemnitaire ou reconventionnelle devant la juridiction compétente.
Elle expose que :
-elle est étrangère aux relations contractuelles liant Monsieur [W] à la société BC Construction ;
-Monsieur [W] a fait dresser dès avant son intervention un procès-verbal de constat ayant pour objet les travaux réalisés par cette dernière ; ainsi, elle est intervenue dans un contexte conflictuel, alors que le chantier avait déjà commencé ;
-elle ne s’est pas vu confier une mission générale de reprise de l’ensemble du chantier, dont elle n’assume pas l’historique complet, mais des postes particuliers, précisément listés ;
-ainsi, s’agissant de la piscine, elle n’est pas intervenue sur la construction initiale du bassin, réalisée par la société BC Construction, et est étrangère aux griefs afférents aux réseaux tuyaux, filtration ou équipements techniques de la piscine, non inclus dans le périmètre de son intervention ;
-les règlements qu’elle a perçus démontrent qu’une partie significative de ses prestations a été acceptée et payée par la maîtrise d’ouvrage ;
-les difficultés étant apparues en cours de chantier, notamment eu égard aux consignes données, aux modifications souhaitées et aux sommes restant dues, elle a, arguant d’une impossibilité de poursuivre sereinement sa mission, sollicité le solde de ses travaux arrêté au 21 janvier 2025, demande qui reste en suspend ;
-la présentation globale de l’expertise sollicitée, qui procède d’un amalgame entre ses travaux et ceux réalisés par la société BC Construction, et ne tient pas compte de l’intervention de tiers et de l’état antérieur du chantier, la prive de motif légitime suffisant à son encontre ;
-le chantier a donné lieu à deux procès-verbaux de constat, et le dossier a déjà donné lieu à une instruction technique dans le cadre assurantiel, et à un rapport d’expertise responsabilité civile sous l’égide de l’expert désigné par son assureur, la société Axa, chiffrant l’enjeu financier à la somme de 13.000 euros, coût du dégât des eaux inclus ; la mesure d’expertise est ainsi inutile et disproportionnée ;
-la tardiveté de la demande ne permet pas de s’assurer que le chantier est demeuré strictement identique après son départ, alors que la maison n’était pas hors d’eau, ni que des tiers n’y seraient pas intervenus ;
-à défaut de réception, aucune action fondée sur la garantie légale des constructeurs ne peut prospérer ; dès lors, le débat ne peut porter que sur une éventuelle responsabilité contractuelle dont la caractérisation échappe à la compétence de l’expert, et relève de celle, exclusive, de la juridiction du fond ;
-enfin, la mission de l’expert devra être expurgée de toute considération d’ordre juridique, et il conviendra de distinguer strictement ses travaux de ceux qui ne relèvent pas de son champ contractuel.
Vu les conclusions de la S.A. MAAF Assurances, notifiées par RPVA le 3 juillet 2026 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, des pièces versées au débat et des présentes écritures, de :
-juger que la police souscrite par Monsieur [W] auprès de la société MAAF Assurances a été résiliée antérieurement à l’ouverture du chantier ;
-juger que la société BC Construction a procédé à un abandon de chantier ;
-juger que les travaux de la société BC Construction non fait l’objet d’aucune réception. Par conséquent :
-la mettre hors de cause ;
-juger qu’une expertise judiciaire ne saurait se dérouler à son contradictoire.
À titre subsidiaire :
-juger qu’elle formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise formulée par Monsieur [W] ;
En tout état de cause.
-condamner Monsieur [W] à lui dû verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-le condamner aux entiers dépens, distraits au profil de Maître Adrien LARRIBEAU, membre de la S.C.P. DELAGE DAN LARRIBEAU RENAUDOT, sous sa due affirmation de droit et conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Elle expose que :
-n’étant l’assureur de la société BC Construction ni à la date de l’ouverture de chantier ni à la date de la réclamation, sa garantie n’est pas due et aucun intérêt légitime ne justifie sa mise en cause ;
-elle ne l’est pas plus en l’état de l’absence de réception de l’ouvrage.
La S.A. Axa Assurances IARD et la société BC Construction n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée» et l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur».
La S.A. Axa Assurances IARD, assignée à personne (acte remis à [S] [C] – tiers habilité), et la société BC Construction, assignée à étude dans les condiutions prévues aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par exploit du 14 avril 2024, converti en procès-verbal de recherches infructueuse, n’ont pas comparu.
L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.
Les éléments du demandeur ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d'office.
En conséquence, sa demande à l’encontre des sociétés requises, non comparantes, sera dite régulière et recevable, et il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
I. Sur la demande d’expertise judiciaire :
En application de l’article 145 du même code, «s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé».
Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en œuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment du devis de la société BC Construction du 29 janvier 2024, et de ses factures des 12 février et 21 mars 2024, des procès-verbaux de constat des 29 avril 2024, 14 janvier et 26 février 2025, du devis de la société ER.BAT en date du 3 juillet 2024, et de sa facture en date du 4 novembre 2024 et des échanges entre les parties un motif légitime pour le demandeur de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’il invoque à son préjudice.
Les contestations élevées par la société ER.BAT du chef de sa responsabilité relèvent d’un débat devant le Juge du fond.
Notamment le fait, résultant des éléments du dossier et non contesté, que son intervention est intervenue postérieurement à celle de la société BC Construction, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la mesure d’instruction sollicitée.
En effet, elle implique seulement que soit circonscrite le rôle des deux intervenants au chantier appelés dans la cause, tel que précisément défini par les pièces contractuelles versées aux débats, et la recherche d’une éventuelle causalité entre leurs interventions réciproques et les désordres allégués.
L’analyse de la société ER.BAT conduirait à voir rejeter toute demande expertale afférente à des chantiers concernant plusieurs locateurs d’ouvrage.
En outre, la tardiveté alléguée de la demande de Monsieur [W] est effet sur sa légitimité, tout comme la possible intervention d’entreprises tierces sur le chantier après le départ de la société ER.BAT.
En effet, il convient de rappeler que la charge de la preuve de la réalité des désordres et de leur origine pesant sur le demandeur, il supportera les conséquences juridiques d’une éventuelle indétermination causale, susceptible d’être relevée par l’expert comme procédant de ces événements.
Par ailleurs c’est en procédant par confusion que la société ER.BAT évoque, pour le déplorer, une volonté d’appréhension globale des griefs.
En effet, la recherche des éléments de causalité s’analyse, tout au contraire, comme une méthode intellectuelle consistant à constater, analyser et expliquer individuellement chaque fait considéré, en le reliant à l’événement précis qui en est à l’origine, sans aucune démarche de globalisation.
De plus le fait que des diligences techniques ont été réalisées dans un cadre amiable, est sans objet, dès lors que le bien fondé de l’action n’est pas subordonné à leur absence, et/ou à la preuve de leur insuccès.
Enfin il ne saurait être fait grief au demandeur de sa carence probatoire, la charge de la preuve lui incombant consistant non à démontrer la réalité des désordres qu’il décrit au soutien de ses prétentions et leur causalité, mais celle d’un litige dont l’objet est suffisamment déterminé, et dont la solution dépend de la mesure d’expertise sollicitée sans qu’elle ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Or, tel est précisément le cas en l’espèce les parties s’opposant sur la réalité des désordres, sur leur imputabilité aux travaux réalisés par la société ER.BAT, et sur la qualité de leurs exécutions contractuelles réciproques.
En ce qui concerne la société MAAF Assurances, il n’appartient pas à la juridiction des référés, d’apprécier la date de début des travaux, le champ d’application dans le temps de la police d’assurance considérée, la réalité d’une réception des travaux, et enfin la gravité décennale des désordres querellés, autant de questions dont la résolution nécessite un débat devant le juge du fond.
Enfin, leur mise en cause dans l’expertise judiciaire à venir, légitime, ne préjudicie nullement à leur droit de soulever au fond tout moyen du chef de leurs responsabilité et garantie.
Il convient en conséquence, en application de l’article 145 susvisé, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire en ce que d’une part elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et, d’autre part, se déroulera au contradictoire des requises, dont les responsabilités et les garanties sont, en définitive, susceptibles d’être engagées.
Les modalités de cette expertise, qui sera ordonnée aux frais du demandeur qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Concernant les compléments de mission sollicités par la société ER.BAT, ils ont manifestement pour objet la recherche de la causalité des désordres, en fonction des interventions des parties.
Lesdites interventions étant circonscrites par les pièces contractuelles versées aux débats, ils font ainsi double emploi avec la mission de recherche générale de causalité d’ores et déjà confiée à l’expert.
Dès lors ils ne seront pas retenus.
Sera toutefois inclus un chef de mission spécifique à la proposition d’un compte entre les parties, dès lors qu’elles font chacune état d’inexécutions contractuelles.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Le demandeur au bénéfice duquel la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.
En l’absence, à ce stade de la procédure, de responsabilité clairement définie, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire immédiatement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dés à présent, en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Disons la demande de Monsieur [I] [W] régulière et recevable.
Rejetons la demande de mise hors de cause de la S.A. MAAF Assurances ;
Donnons acte à la S.A.R.L. ER.BAT et la S.A. MAAF Assurances de leurs protestations et réserves d’usage.
Ordonnons une expertise.
Désignons à cet effet :
Monsieur [U] [X]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
en qualité d’expert, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) se rendre sur les lieux, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception ;
2°) préciser, dans toute la mesure du possible, la date d’ouverture de chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et/ou terminés, ainsi que tout élément permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige d’apprécier l’existence d’une livraison, avec ou sans réserve ou, à défaut, d’en fixer la date ;
3°) se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et entendre, si besoin est, tous sachants ; notamment prendre connaissance du devis de la société BC Construction du 29 janvier 2024, et de ses factures des 12 février et 21 mars 2024, des procès-verbaux de constat des 29 avril 2024, 14 janvier et 26 février 2025, du devis de la société ER.BAT en date du 3 juillet 2024, et de sa facture en date du 4 novembre 2024 ;
4°) vérifier la réalité des désordres, non-façons et inachèvements allégués par le requérant dans son assignation et les pièces versées aux débats ; les décrire et en rechercher la date d’apparition ;
5°) préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ;
6°) rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
7°) fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes ;
8°) préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ;
9°) donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
À défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
10°) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
11°) fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels allégués, et donner son avis en les chiffrant ;
12°) faire les comptes entre les parties au regard des travaux réalisés par la S.A.R.L. BC Construction et la S.A.R.L. ER.BAT, et des règlements effectués par le maître de l’ouvrage ;
13°) s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
Disons que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.
Disons que pour l’exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations.
Disons qu’en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge.
Disons que Monsieur [I] [W] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de 3.000 (trois mille) euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité.
Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieux et places.
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état.
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 12 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission.
Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande.
Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur.
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites.
Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci.
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle.
Disons qu’à défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise.
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original.
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 précité pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.
Condamnons Monsieur [I] [W] aux dépens.
Disons n’y avoir pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés