Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005328 PC : [Immatriculation 1] nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS LA PETITE ROBE
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 16 septembre 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE :
SAS LA PETITE ROBE
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B00073 (948 069 042)
FAITS ET PROCEDURE
Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [G] [I] déposée le 30 juillet 2026 enregistrée sous le numéro D2026012211 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LA PETITE ROBE
[Adresse 1] Activité : Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, épicerie alimentation en rapport avec l'activité organisation d'évènement Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 948 069 042 (2023B00073)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame [Q] [W], Présidente de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de Maître Thierry ANGIBAUD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, et a été entendue en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire par la SCI OLONNES que, depuis le mois de mars 2026, la société LA PETITE ROBE ne s'acquittait pas des loyers dus à son bailleur.
Parallèlement, il s'avère que la société LA PETITE ROBE ne dispose pas des fonds nécessaires à la régularisation de cette situation, son compte bancaire présentant au 30 juin 2026 une position créditrice de moins de 1.000 €.
En l'espèce, l'importance des nouvelles dettes générées postérieurement à l'ouverture de la procédure ainsi que l'absence de possibilité de règlement de celles-ci compromettent le redressement de l'entreprise.
Que Madame [Q] [W], Présidente de l'entreprise, présente, indique s'associer à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS LA PETITE ROBE en liquidation judiciaire,
Attendu
qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il
convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte
de ce que Madame [Q] [W], Présidente de l'entreprise, indique s'associer à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
SAS LA PETITE ROBE
[Adresse 1] Activité : Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, épicerie alimentation en rapport avec l'activité organisation d'évènement Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 948 069 042 (2023B00073)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [O] [H]
et en qualité de jugecommissaire suppléant
Monsieur [R] [U],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [G] [I] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 22 septembre 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [Q] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS
LE PRESIDENT.
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