Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/17633 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFLG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025
Date de saisine : 28 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 23/00194 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 17 Septembre 2025
Demandeur à l'incident et intimé :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079
Défenderesse à l'incident et appelante :
Société privée de droit néerlandais IMATION EUROPE BV agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier E000CGD2
Autre partie :
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 3 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
La société de droit néerlandais Imation Europe BV a fait appel, le 22 octobre 2025, du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 septembre 2025 ayant rejeté ses demandes à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat.
L'agent judiciaire de l'Etat a, par conclusions notifiées le 16 avril 2026, soulevé la nullité de la déclaration d'appel et subsidiairement l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant en raison de l'absence de mention du siège social de la société de droit néerlandais appelante.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 30 août 2026, l'agent judiciaire de l'Etat demande au conseiller de la mise en état de :
- constater son désistement de ses demandes tendant à déclarer nulle la déclaration d'appel, irrecevable les conclusions d'appelant signifiées le 21 janvier 2026 et caduc l'appel,
- débouter la société Imation Europe BV de toutes ses demandes,
- condamner la société Imation Europe BV à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 20 juillet 2026, la société de droit néerlandais Imation Europe BV demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte qu'elle dénonce en tête de ses conclusions son nouveau siège social situé [Adresse 1], Pays-Bas,
- débouter l'agent judiciaire de l'Etat de son incident tendant à voir déclaré nul l'acte d'appel et à défaut l'appel caduc pour irrecevabilité des conclusions,
- déclarer régulier son acte d'appel et recevables ses conclusions d'appel déposées et notifiées le 21 janvier 2026,
- condamner l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, aux dépens de l'incident.
SUR CE,
L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que :
- la nullité de la déclaration d'appel et subsidiairement l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante étaient fondées sur l'absence de mention du siège social de la société Imation situé aux Pays Bas, la seule adresse mentionnée étant une adresse au Royaume Uni correspondant à une société de droit anglais n'ayant plus d'existence juridique,
- en modifiant son siège social pour le situer aux Pays Bas puis en indiquant cette nouvelle adresse dans ses conclusions notifiées et déposées le 20 juillet 2026, la société Imation a implicitement reconnu le bien fondé de l'incident qu'il a initié,
- du fait de la communication de l'adresse du siège social, elle ne justifie plus d'un grief et se désiste de ses demandes et son désistement doit être déclaré parfait puisque la non-acceptation de la société Imation ne se fonde sur aucun motif légitime.
La société Imation qui n'accepte pas le désistement de l'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que :
à titre principal,
- son acte d'appel est régulier car le droit néerlandais admet la possibilité pour une entreprise qui y est soumise d'enregistrer une adresse à l'étranger et sa déclaration d'appel mentionne son adresse physique telle qu'enregistrée auprès des autorités néerlandaises à la date de dépôt de sa déclaration,
- la Cour de cassation a jugé que tant qu'une société n'a pas fait le choix d'un nouveau siège social, elle est réputée conserver son siège social au lieu publié au registre du commerce,
- elle est soumise au droit néerlandais qui distingue le siège statutaire qui doit être mentionné dans les statuts et détermine la loi applicable à la société et l'adresse physique, correspondant à celle à laquelle un représentant peut être contacté et pouvant être située en dehors du territoire des Pays bas, qui figure sur le registre du commerce et des sociétés des Pays Bas,
- seule son adresse physique située au Royaume Uni et figurant sur le registre du commerce et des sociétés des Pays Bas répond à l'obligation d'indiquer le siège social telle qu'elle résulte de l'article 901 du code de procédure civile et celle-ci, qui n'était pas fictive, figure sur sa déclaration d'appel, laquelle doit en conséquence être déclarée régulière,
- les moyens soutenus par l'agent judiciaire de l'Etat sont dénués de pertinence puisque la société Imation UK Limited est une entité distincte de la société Imation Europe BV, qu'aucune règle ni aucun principe ne lui impose d'être inscrite sur le site 'Companies House' ne concernant que les sociétés de droit britannique et que le fait qu'elle ait pu être enregistrée en tant qu'établissement au répertoire Sirène et que ce dernier ait été mis en sommeil est sans incidence,
- l'agent judiciaire de l'Etat ne démontre pas en quoi son siège social serait fictif ou frauduleux,
- subsidiairement, la prétendue irrégularité ne cause aucun grief à l'agent judiciaire de l'Etat,
- en toute hypothèse, son adresse physique est désormais située aux Pays Bas,
à titre subsidiaire,
- ses conclusions d'appel son également recevables pour les mêmes motifs,
- sa créance n'étant pas éteinte, elle est fondée à poursuivre son action à l'encontre de l'Etat français, nonobstant l'absence d'établissement en France.
L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est un acte contenant à peine de nullité pour la personne morale appelante la mention de son siège social.
L'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
De même, aux termes des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions d'une personne morale ne sont pas recevables tant que l'indication de son siège social n'est pas fournie mais cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture de l'instruction.
Les moyens développés par la société Imation constituent un juste motif à sa non-acceptation du désistement de l'agent judiciaire de l'Etat et celui-ci ne peut être déclaré parfait.
Toutefois, à supposer que la déclaration d'appel ait été affectée d'un vice de forme, elle a été régularisée par la mention dans les conclusions de l'appelante notifiées et déposées le 20 juillet 2026 de sorte que la demande de nullité de la déclaration d'appel doit être rejetée.
Les conclusions de la société Iamtion ayant également été régularisées, les demandes tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de l'appelante notifiées le 26 janvier 2026 et par voie de conséquence caduc son appel sont rejetées.
Les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat en charge de la mise en état :
Dit que le désistement de l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas parfait,
Rejette les demandes de l'agent judiciaire de l'Etat,
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 6 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 6 octobre 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
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