Texte intégral
ARRET
N° 8
S.A.R.L. [1] TRANSPORTS
C/
Organisme CARSAT SUD-EST
Copie certifiée conforme délivrée à :
- SARL [1] TRANSPORTS
- Me RIGAL
- CARSAT SUD-EST
Copie exécutoire délivrée à :
- Me RIGAL
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 09 JANVIER 2026
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N° RG 25/04425 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPS5
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1] TRANSPORTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Amaria BELGACEM, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE
CARSAT SUD-EST, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée à l'audience par Mme [R] [W], munie d'un pouvoir.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 novembre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Thierry HAGEAUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 09 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE
PRONONCÉ :
Le 09 janvier 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Isabelle MARQUANT, greffier.
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DECISION
Par acte de commissaire de justice délivré le 8 septembre 2025 et visé par le greffe le 16 octobre suivant, la société [1] Transports, contestant la décision de rejet implicite de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (la CARSAT) du 1er septembre précédent, a fait assigner cette dernière devant la présente cour à l'audience du 7 novembre 2025, aux fins de voir retirer de son compte employeur le coût de l'accident du travail de son salarié, M. [A] [S].
Par décision du 20 octobre 2025, la CARSAT a informé la société [1] Transports qu'elle faisait droit à sa demande, retirait de son compte employeur le coût de l'accident de M. [S] et recalculait son taux de cotisation AT/MP 2025.
À l'audience, les parties ont demandé à la cour qu'elle constate l'acquiescement de la caisse.
Motifs de l'arrêt :
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Par décision du 20 octobre 2025, réitérée oralement à l'audience, la CARSAT a fait droit à la demande de retrait du compte employeur de la société [1] Transports du coût de l'accident du travail de M. [S] et de recalcul du taux AT/MP 2025.
Il convient dès lors de constater cet acquiescement et de condamner la CARSAT, considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance.
Par ces motifs :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
- Constate l'acquiescement de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est aux demandes présentées par la société [1] Transports,
- Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est aux dépens.
Le greffier, Le président,
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