Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F837 Numéro de Procédure collective : 2026RJ195
Jugement PC ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
DEMANDEUR:
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME
[Adresse 1]
Comparant, représenté par Monsieur [A] [X],
DEFENDEUR:
La SAS KAA GROUP
[Adresse 5]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 18/09/2026.
Jugement prononcépar mise à disposition au Greffe le 25/09/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 06/08/2026 signifié à la SAS KAA GROUP, (délivrance acte de saisine : procès-verbal 659 du code de procédure civile) pour l'audience du 18/09/2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargé du recouvrement demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KAA GROUP.
Il ressort des termes de l'assignation que le Comptable du Service Impôts des Entreprises est créancier à l'égard de la SAS KAA GROUP de la somme de 1.434.240 euros en droits et pénalités correspondant à :
Rappels TVA du 01/01/2022 au 31/12/2023,
Rappels IS du 01/01/2022 au 31/12/2023,
Amende pour distributions occultes,
Amendes pour non dépôts des déclarations TVA et résultat 2024.
Les créances dues ont été authentifiées par l'émission d'avis de mise en recouvrement.
La créance est donc définitivement et dans sa totalité certaine, liquide et exigible.
Les tentatives de règlement amiable du dossier n'ont pas abouti.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.
La société est de surcroit radiée au RCS du Havre depuis le 05 janvier 2026
Le Comptable du Service Impôts des Entreprises sollicite l'entier bénéfice de son assignation et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire eu égard à l'état de cessation des paiements avéré, l'importance de la dette, le nombre de mesures prises pour son recouvrement et l'impossibilité d'engager de nouvelles procédures.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire simplifiée avec une date de cessation des paiements au 23 janvier 2026.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE-MARITIME est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SAS KAA GROUP se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS KAA GROUP est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS KAA GROUP une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS KAA GROUP
, adresse : [Adresse 5], activité : achat vente de tous véhicules, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 892350349,
FIXE provisoirement au 23/01/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame CHAUDIER Martine, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP [D] [E] & [F] [K] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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