Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 24/09/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 24/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNKJ
Jugement (N° 22/08777) rendu le 12 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
SA Créatis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [F] [I]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présente lors de l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 29 avril 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :[F] Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 avril 2026
- PROCÉDURE:
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 2024, la SA CREATIS a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 février 2024 intervenu dans le cadre d'un litige où la SA CREATIS avait la qualité de demanderesse et où Mme [F] [I] avait quant à elle la qualité de défenderesse.
Vu les dernières conclusions d'appel de la SA CREATIS en date du 3 juin 2024 et tendant à voir :
- Recevoir la S.A. CREATIS en son appel, la déclarer bien fondée.
- Réformer le jugement intervenu devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 12 Février 2024 uniquement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la S.A. CREATIS, en ce qu'il a condamné Madame [F] [I] à payer à la société anonyme CREATIS la seule somme de 30 034,28 euros, arrêtée à la date du 17 novembre 2022 au titre du prêt personnel souscrit le 3 juillet 2016, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, en ce qu'il a écarté la majoration du taux légal prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier, en ce qu'il a rejeté les autres
demandes de la S.A. CREATIS en ce compris celle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
ET STATUANT A NOUVEAU
Vu les articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
- Débouter Madame [F] [I] de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
- Constater, dire et juger que la S.A. CREATIS ne s'est pas contentée des renseignements fournis par le futur emprunteur et qu'elle a incontestablement respecté son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, en l'occurrence Madame [F] [I], à partir d'un nombre suffisant d'informations, en se faisant remettre par cette dernière des éléments qui corroborent les déclarations du futur emprunteur, notamment les bulletins de paie de Madame [F] [I] pour les périodes de décembre 2015, février 2016, mars 2016, et avril 2016 ainsi que l'avis d'impôt 2016 sur les revenus de l'année 2014 mais également les derniers relevés de compte bancaire de Madame [F] [I] (arrêtés au 01/03/2016, au 01/04/2016 et au 01/05/2016).
- Condamner, dire et juger que la S.A. CREATIS ne s'est pas contentée d'une attestation d'hébergement à titre gratuit puisque la S.A. CREATIS prend soin de verser aux débats en cause d'appel la copie recto-verso de la Carte Nationale d'Identité de Madame [S] [I], laquelle a certifié sur l'honneur que Mademoiselle [F] [I] résidait actuellement à son domicile, à titre gracieux.
- Par conséquent, condamner Madame [F] [I] à payer à la S.A. CREATIS la somme en principal de 50.490,25 euros se décomposant de la façon
suivante :
' Total Capital 46.536,17 euros
' Intérêts arrêtés au 17/11/2022 231,19 euros
' Indemnité légale de 8 % 3.722,89 euros
' Intérêts contentieux au taux de 5,860 % l'an courus
et à courir à compter du 18/11/2022
et jusqu'au jour du plus complet règlement MEMOIRE
- Condamner Madame [F] [I] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner Madame [F] [I] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.
Pour sa part Mme [F] [I] a été assignée devant la cour par acte extrajudiciaire en date du 13 juin 2024 étant précisé que cet acte a été signifié à étude de commissaire de justice. Toutefois subséquemment l'intimée n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel.
Vu l'ordonnance de clôture du 8 avril 2026.
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le Greffe au conseil de l'appelant le 9 avril 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
- Sur la caducité de la déclaration d'appel:
L'article 902 du code de procédure civile dispose:
'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.'
Au cas d'espèce Mme [F] [I] n'ayant pas constitué avocat dans le délai prescrit, le greffier de la 8ème chambre section 1 de la cour d'appel de Douai en a avisé via le RPVA, l'avocat de l'appelante afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
Par avis subséquent en date du 9 avril 2026, le greffier indiquait via le RPVA à Maître Francis DEFFRENNES, conseil de la SA CREATIS, qu'aucune signification n'apparaissant avoir été remise au Greffe dans le délai d'un mois de l'article 902 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état l'invitait à lui transmettre l'acte d'huissier justifiant cette formalité de signification de la déclaration d'appel si elle a été faite, ou le cas échéant, de s'expliquer sur la caducité susceptible d'être encourue; l'avocat des appelants devait en conséquence adresser ses observations écrites sur ce point dans le délai de 15 jours à compter de cet avis du Greffe.
Or, il est constant que le conseil de l'appelante, la SA CREATIS n'a pas remis au Greffe l'acte d'huissier justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 902 du code de procédure civile afférente à la signification de la déclaration d'appel, ni formulé des observations écrites dans le délai de 15 jours susmentionné.
Il convient de souligner qu'en application de l'article 914-3 alinéa 4 du code de procédure civile il est loisible à la cour dans sa formation collégiale de statuer sur la caducité de la déclaration d'appel lorsque sa cause survient ou est révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture.
Or, dans le cas présent le Greffe n'a eu connaissance de ce que les formalités de l'article 902 du code de procédure civile n'avaient pas été accomplies que le lendemain de l'ordonnance de clôture soit le 9 avril 2026.
De plus la cour dans sa formation collégiale peut relever d'office cette caducité de la déclaration d'appel - irrégularité afférente à une règle d'ordre public - sous réserve que ce point ait été soumis au contradictoire - ce qui a été le cas en l'espèce au regard de l'avis adressé par le greffe à ce sujet au conseil de l'appelante le 9 avril 2026.
Il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 6 mars 2024 par la SA CREATIS à l'encontre d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 février 2024 étant précisé que la procédure d'appel a été enregistrée au répertoire général sous le n°24/01095.
- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile:
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
- Sur les dépens d'appel:
Il convient de condamner la SA CREATIS qui succombe, aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 6 mars 2024 par la SA CREATIS à l'encontre d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 12 février 2024 étant précisé que la procédure d'appel a été enregistrée au répertoire général sous le n°24/01095,
- Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
- Condamne la SA CREATIS aux entiers dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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