Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88M
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02584 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLXX
AFFAIRE :
[I] [M]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 23/01507
Copies exécutoires délivrées à :
[I] [M]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
Copies certifiées conformes délivrées à :
[I] [M]
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [I] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
APPELANT
****************
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [E] [T] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [M] a sollicité, le 23 janvier 2023 auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH), le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par une décision du 4 mai 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande au motif que son taux d'incapacité était compris entre 50 et 79% mais qu'il ne présentait pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
M.[M] a déposé un recours administratif à l'encontre de cette décision.
Par une décision du14 septembre 2023, la CDAPH a rejeté son recours.
M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en vue de contester le bien-fondé de cette décision.
Par un jugement du 3 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a débouté M. [M] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
M. [M] a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026.
M. [M] comparant en personne, sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de lui octroyer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Au soutien de ses prétentions il critique la décision entreprise en ce qu'elle a considéré qu'il ne présentait pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Il expose souffrir d'un lupus érythémateux disséminé avec poussées qui se rapprochent et de dépression sévère et ajoute qu'un emphysème lui a récemment été diagnostiqué.
Il explique que cette maladie génère de nombreux maux et que lors des périodes de poussées de la maladie, il est dans l'incapacité de réfléchir, dans un brouillard visuel et cognitif avec des absences et des douleurs, qu'il peut dormir pendant 48 heures.
Il indique souffrir d'environ deux crises par mois de deux à trois jours chacune soit environ une semaine d'incapacité par mois.
Il ajoute que lors de sa demande en 2023 il essayait de vendre son fonds de commerce, que cela avait été difficile, qu'il est maintenant employé à temps partiel en CDD dans la restauration par une connaissance qui lui permettait d'être flexible.
Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement, la MDPH des Yvelines demande à la cour :
- de dire le recours introduit par M. [M] mal fondé,
- de dire que M. [M] [I] ne présentait pas d'atteinte de son autonomie individuelle lors de sa demande;
- de dire que M. [M] [I] présentait un taux d'incapacité inférieur à 80% au jour de sa demande;
- de dire que M. [M] ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au jour de sa demande;
- de confirmer par conséquent la décision de la CDAPH en date du 04 mai 2023 confirmée par la décision en date du 14 septembre 2023 soit le rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés;
- de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 3 juillet 2025;
- de rejeter pour le surplus l'intégralité des demandes de M. [M].
Au soutien de ses prétentions elle expose que le taux d'incapacité de M. [M] est compris entre 50 et 79% mais qu'il ne présente pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi puisqu'il est bien inséré dans l'emploi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'octroi de l'allocation adulte handicapé à M. [M]:
Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d'une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d'incapacité :
- un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,
- un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,
- un taux d'au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en 'uvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.
L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'AAH est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.
En l'espèce les parties s'accordent à reconnaître que le taux d'incapacité de M. [M] est compris entre 50 et 79 %.
Elles s'opposent sur l'existence d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Il importe de rappeler que l'existence de cette restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi doit s'apprécier au jour de la demande, M. [M] pouvant formuler une nouvelle demande en cas d'aggravation.
Les premiers juges ont rejeté la demande de M. [M] en indiquant qu'il était auto- entrepreneur et exerçait une activité de pressing qu'il avait créée alors qu'il était déjà affecté par sa pathologie actuelle.
Ils ont considéré que s'il ne faisait aucun doute qu'en cas de crise de lupus M. [M] se trouvait en difficulté voire dans l'impossibilité de travailler, aucun document ne permettait de connaître la fréquence de ces crises et leur impact sur une activité professionnelle.
Aucune pièce n'est versée aux débats en cause d'appel justifiant de modifier la juste appréciation qu'ont fait les premiers juges de la situation de M. [M].
Dès lors qu'il était inséré dans l'emploi, il ne pouvait être reconnu que sa pathologie entraînait une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Le jugement doit être confirmé dans l'ensemble de ces dispositions.
M. [M], qui succombe, sera condamné aux dépens éventuellement exposés en appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
Condamne M. [M] aux dépens éventuellement exposés en appel ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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