Texte intégral
*1DE/06/49/28/98*
LRAR: -SARL L'AFFREUX BONHOMME Copies : -TPG -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Z] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G. : 2025093441 P.C. : P202504490
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 19/11/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL L'AFFREUX BONHOMME, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 799 235 155) représentée par ses gérants M. [J] [M], demeurant [Adresse 2], M. [A] [S], demeurant [Adresse 3] et M. [L] [F] demeurant [Adresse 4], présents.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL L'AFFREUX BONHOMME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799235155 et exerce une activité de production et post-production pour le cinéma, la télévision et le web sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 5].
Les représentants légaux de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL L'AFFREUX BONHOMME emploie 3 salariés.
* SARL L'AFFREUX BUNNUME emploie 5 salaries.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 479 613,00 euros.
* le passif s'élève à 94 899,00 euros dont 33 005,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 62 761,00 euros dont 1 961,00 euros disponibles.
* les débiteurs se présentent et sollicitent le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* les dirigeants souhaitent présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par les dirigeants laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : la mise en place du télétravail à partir de décembre pour économiser sur les loyers et récupération de la caution.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL L'AFFREUX BONHOMME
[Adresse 1]
Activité : Production et post-production pour le cinéma, la télévision et le web
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799235155
Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [I], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 29 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/11/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Beatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge,
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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