Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LA ROCHE SUR YON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Juge des Contentieux de la Protection
Références : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ42
N° minute :
JUGEMENT
DU : 03 avril 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 3 Avril 2026, par Madame Pascale LAMY, Greffier, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile,
Après débat à l'audience publique du 6 Mars 2026 sous la Présidence de Monsieur Jérôme AIMÉ, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assistée de Madame Pascale LAMY, Greffier,
Sur la contestation formée par Monsieur [C] [O], débiteur, à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée,
pour traiter le surendettement de :
- Monsieur [C] [O]
demeurant [Adresse 2], comparant en personne
DEMANDEUR / DÉBITEUR,
d'une part,
envers :
- [1] (Groupe [2]) M. [X] [L], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparant, ni représenté
- SGC [3], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparant, ni représenté,
- FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparant, ni représenté,
- [4], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante, ni représentée,
- SGC YON-VENDÉE, dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS,
- -
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [C] [O] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 2 juin 2025. Sa demande a été déclarée recevable par la Commission de surendettement le 28 août 2025.
La Commission a imposé, dans un avis du 20 novembre 2025, notifié au débiteur le 6 décembre 2025, le ré-échelonnement des créances sur une durée maximum de 54 mois avec une mensualité de remboursement de 265,33 euros, au taux de 0,00%.
Monsieur [C] [O] a formé un recours le 23 décembre 2025 afin de contester les mesures imposées à son encontre. Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 6 mars 2026.
A l’audience, Monsieur [C] [O] comparait. Il estime que la mensualité retenue par la Commission est trop importante. Il indique en particulier qu’il ne travaille plus depuis septembre 2024 à la suite d’un accident de travail, ne percevant plus que des indemnités journalières, sans perspective de reprise d’emploi pour l’instant.
Le service de gestion comptable [Localité 3] a écrit préalablement à l'audience afin de préciser que la dette de Monsieur [C] [O] était soldée. Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé d'observations.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 3 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité du recours :
Le recours de Monsieur [C] [O] a été formé le 23 décembre 2025, après notification de la décision de la commission de surendettement le 6 décembre 2025. Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation ayant été respecté, le recours est recevable.
Sur les mesures imposées :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En application de l’article L733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-15. Ainsi, le juge peut suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou ré-échelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de ré-échelonnement ne puisse excéder sept ans.
En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions des articles L731-1 et L731-2, du Code de la Consommation.
En l’espèce, Monsieur [C] [O] a 39 ans. Il vit en concubinage et déclare une personne à sa charge. Il est cuisinier, étant toutefois en situation de congé maladie longue durée. Il perçoit, selon les justificatifs versés à l’audience, des indemnités journalières d’un montant mensuel de 1 592,70 euros. Il doit être retenu également, à titre de ressources, la contribution aux charges de sa concubine, non signataire du dossier de surendettement, pour un montant de 462 euros au regard des ressources de cette dernière, cette contribution n’entrant pas dans le calcul de la quotité saisissable. Soit un montant total de ressources de 2 054,70 euros.
S'agissant des charges, il convient de retenir le barème prévu par le règlement intérieur de la Commission de surendettement de la Vendée au titre de l'évaluation forfaitaire des charges courantes (alimentation, habillement, transport, hygiène, mutuelle, frais de santé), de l'évaluation forfaitaire des charges liées à l'habitation (électricité, téléphonie, eau, assurance habitation), ainsi que de l'évaluation forfaitaire des charges de chauffage. Aucune dépense supplémentaire ne peut être prise en compte à moins d'en justifier précisément au regard de la situation particulière du débiteur. Les charges de Monsieur [C] [O] apparaissent donc, en application de ce barème pour un débiteur déclarant une personne à sa charge, comme étant les suivantes :
- forfait de base : 913 euros
- forfait chauffage : 190 euros
- forfait habitation : 167 euros
- loyer : 563 euros
Soit un total de charges de : 1 833 euros.
La capacité de remboursement est ainsi évaluée à 221,70 euros, la quotité saisissable étant fixée à 224,35 euros en application du barème de saisie des rémunérations. La mensualité de remboursement à retenir s'élève donc à 221,70 euros. La situation de Monsieur [C] [O] n'apparaît pas ainsi irrémédiablement compromise, de sorte qu’il n'est pas éligible à la procédure de rétablissement personnel.
En l'état des pièces justificatives fournies au dossier de la procédure, l'endettement, composé de dettes sociales, dettes sur crédits à la consommation et autres dettes bancaires s'élève à la somme de 13 394,36 euros.
En application des articles pré-cités, le juge doit opter pour la solution de nature à régler la situation de surendettement du débiteur. Dans le cas d'espèce, il convient de réévaluer les mesures prononcées par la commission de surendettement, dès lors que la mensualité de remboursement que peut réellement verser Monsieur [C] [O] s'avère moins importante. Il sera ainsi retenu un ré-échelonnement des créances sur une durée maximum de 62 mois avec une mensualité maximale de remboursement de 221,70 euros, au taux de 0,00%.
Il est rappelé que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi.
Il peut être utile de rappeler, à ce stade, que pour prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement, il convient de faire de vrais choix de consommation et d’accepter de n’effectuer que les dépenses indispensables aux besoins de la vie courante. La capacité de remboursement est calculée en tenant compte de restrictions budgétaires impératives pour garantir l’égalité entre les débiteurs et la contrepartie à l’effort des créanciers.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L733-17, du Code de la Consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées ou recommandées sont opposables ne peuvent exercer les procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée d’exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant en matière de surendettement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire,
DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [C] [O] ;
FIXE la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [C] [O] à 221,70 euros ;
ARRÊTE le plan d’apurement sur 62 mois conformément au tableau annexé au présent jugement ;
DIT que les sommes ne produiront pas intérêts ;
DIT que Monsieur [C] [O] contactera chacun des créanciers afin de mettre en place les versements tels que mentionnés dans le tableau annexé au présent jugement ;
DIT que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de juin 2026 ;
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, le débiteur devra sous peine de déchéance informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;
DIT qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par le débiteur dans les deux mois de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
DIT qu’à peine de déchéance, le débiteur devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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